Logo Compta Online
EBP

L'intérêt du mandat de protection future


under



Le mandat de protection future permet à une personne de désigner un mandataire en cas d'incapacité ou d'accident de la vie. Il concerne autant les dirigeants d'entreprises que les particuliers et peut être signé de trois manières. C'est l'acte sous seing privé, l'acte contresigné par avocat et l'acte notarié.

En cas d'accident ou d'impossibilité pour un dirigeant de gérer son patrimoine, le mandataire demande la mise en oeuvre du mandat. Il le fait en s'adressant au tribunal d'instance avec le mandat et un certificat médical.

La fin du mandat peut intervenir dans 5 cas, le décès du mandant ou du mandataire, la mise sous tutelle ou curatelle de l'une des parties, en cas de révocation du mandataire par le juge des tutelles et enfin, lorsque le mandant retrouve sa pleine capacité.

Le mandant n'est pas considéré comme un incapable majeur. Il continue d'exercer certains droits et peut faire un apport en société.

Le mandataire peut être amené à rendre compte de sa gestion via un inventaire du patrimoine et un rapport annuel de gestion des comptes.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Le mandat de protection future : fonctionnement et intérêt ».





Abonnez-vous à notre chaine...

Compta Online sur Youtube






connectés
Publicité
SAGE
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer