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Intérêts et dividendes : prélèvements forfaitaires non libératoires

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Revenus de capitaux mobiliers et prélèvement forfaitaire non libératoire

La loi de finances pour 2013 a substantiellement modifié le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Auparavant, les revenus de capitaux mobiliers (i.e. essentiellement les intérêts et les dividendes) perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises étaient taxés dans les conditions suivantes :

  • assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
  • toutefois, il était possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts), ce qui permettait au contribuable d'échapper à la progressivité du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce dispositif a été supprimé et a été remplacé, à compter du 1er janvier 2013, par le mécanisme suivant :

  • les dividendes et intérêts sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans possibilité d'option pour un prélèvement forfaitaire libératoire (i.e. ce dernier a été supprimé par la loi de finances pour 2013) ;
  • un acompte est versé au fur et à mesure de la perception des revenus, par l'intermédiaire d'un prélèvement forfaitaire non libératoire. Cet acompte vient en diminution de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus.

La présente note a pour objet de présenter le champ d'application et les modalités de fonctionnement de ce prélèvement forfaitaire non libératoire.

 

Champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire



Revenus et personnes concernés par le prélèvement

Le prélèvement forfaitaire non libératoire est applicable aux personnes physiques résidentes fiscales françaises, dés lors qu'elle perçoivent les revenus suivants, qu'ils soient de source française ou étrangère :

  • revenus de placement à taux fixe : intérêts, arrérages et produits de toute nature relatifs à des obligations, titres de créance, parts de fonds commun de créances, etc...
  • dividendes et revenus assimilés : le prélèvement est applicable l'ensemble des revenus distribués, i.e. dividendes proprement dits mais également bonis de liquidation, etc...

Ainsi, dès lors qu'une personne physique domiciliée en France perçoit des intérêts et/ou des dividendes, elle est en principe concernée par ce prélèvement, sauf si elle remplit les conditions pour demander une dispense ou si elle entre dans une des situations où le prélèvement n'est pas dû.

Situations dans lesquelles il est possible de demander une dispense de prélèvement

Lorsque l'établissement payeur des revenus est établi en France (cf section III - "Paiement du prélèvement et obligations déclaratives" pour une définition de l'établissement payeur), les personnes physiques, appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant dernière année précédant celle du paiement des dividendes ou des intérêts est inférieur à un certain montant, peuvent demander à être dispenser du paiement du prélèvement libératoire (par exemple : pour l'année 2015, les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à un certain montant pourront demander à bénéficier d'une dispense de prélèvement).

Les seuils de revenu fiscal de référence en dessous desquels une dispense de prélèvement peut être demandée sont les suivants :

  • concernant les dividendes et revenus assimilés : 50k¤ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 75k¤ pour les contribuables mariés ou pacsés ;
  • concernant les revenus de placement à taux fixe : 25k¤ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 50k¤ pour les contribuables mariés ou pacsés.

La dispense est formulée par le contribuable, sous sa responsabilité. Elle prend la forme d'une attestation sur l'honneur qui doit être produite auprès de l'établissement payeur, avant le 30 novembre de l'année qui précède le paiement des revenus (par exemple, pour les revenus de l'année 2015, l'attestation sur l'honneur devait être déposée avant le 30 novembre 2014).

La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne qui ne remplit pas les conditions  pour bénéficier de la dispense de prélèvement entraîne l'application d'une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort.

Situations dans lesquelles le prélèvement n'est pas applicable

Le prélèvement n'est pas applicable dans les circonstances suivantes :

  • s'agissant des dividendes et revenus assimilés : lorsque ces revenus sont pris en compte pour la détermination du résultat d'une entreprise individuelle ou lorsqu'ils sont afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) ;
  • concernant les intérêts : lorsque les revenus perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu (par exemple : intérêts des livrets A ou des livrets Jeune) ou sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (par exemple : contrats d'assurance-vie ou de capitalisation) ou à une imposition à taux proportionnel (par exemple : produits d'épargne solidaire) ;
  • s'agissant des dividendes et revenus assimilés ainsi que des intérêts : lorsque l'établissement payeur est établi hors de France et que le revenu fiscal de référence des bénéficiaires, au titre l'avant dernière année précédant le paiement du revenu, est inférieur aux seuils visés pour la demande de dispense de prélèvement.

 

Liquidation du prélèvement

Le prélèvement est calculé sur le montant brut des produits, sans prise en compte des frais et charges qui peuvent grever ce revenu et, pour les dividendes et revenus assimilés, sans application de l'abattement de 40%.

S'agissant des revenus de source étrangère, le montant brut des produits comprend, le cas échéant, les crédits d'impôt conventionnels et/ou fondés sur la directive européenne "épargne". Ces crédits d'impôts ne sont pas imputables sur le montant du prélèvement mais sur le montant d'impôt sur le revenu liquidé sur la base de la déclaration d'ensemble annuelle des revenus.

Le prélèvement est perçu aux taux suivants :

  • Intérêts : 24% ;
  • Dividendes et revenus assimilés : 21%.

Les prélèvements sociaux (au taux global de 15,5%) dus au titre des intérêts et dividendes sont acquittés au même moment que le prélèvement forfaitaire non libératoire et sont soumis aux mêmes obligations déclaratives.

 

Paiement du prélèvement et obligations déclaratives

Les obligations déclaratives et les modalités de paiement du prélèvement libératoire diffèrent selon que l'établissement payeur est établi en France ou hors de France.

L'établissement payeur est le débiteur des revenus ou la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire. Dans la plupart des cas, il s'agit de l'établissement teneur de compte (i.e. la banque dans laquelle est ouvert le compte sur lequel les titres sont déposés).

Le redevable du prélèvement est toujours le contribuable, résident fiscal français, bénéficiaire des revenus. 

Etablissement payeur établi en France

Cette section concerne les dividendes et revenus assimilés ainsi que les intérêts perçus sur des comptes bancaires ouverts dans des établissements français. Cette situation est certainement la plus fréquente pour les résidents fiscaux français.

Le montant du prélèvement est retenu par l'établissement payeur (i.e. prélèvement du montant du prélèvement sur le compte des contribuables intéressés) et versé au Trésor Public par ce dernier dans les quinze premiers jours du mois suivant celui de la perception des revenus, sous sa propre responsabilité.

Ce versement est accompagné du dépôt d'une déclaration n°2777 "revenus de capitaux mobiliers : prélèvement et retenue à la source" et doit obligatoirement être effectué par virement lorsque le montant de l'impôt à payer est supérieur à 1500¤. Pour les banques et établissements assimilés, le versement du prélèvement peut être global, sous certaines conditions.

En d'autres termes, lorsque l'établissement payeur est établi en France, les formalités de paiement et de déclaration reposent sur les établissements teneurs de compte et non sur les bénéficiaires des revenus.

Etablissement payeur établi dans un Etat de l'Espace Economique Européen (EEE)

Sont principalement visées ici les situations dans lesquelles les dividendes et revenus assimilés ainsi que les intérêts sont versés sur un compte ouvert dans une banque/un établissement financier établi dans un Etat de l'EEE (i.e. Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein).

Dans ce contexte, le prélèvement forfaitaire non libératoire est déclaré etacquitté soit par le contribuable lui-même, soit par l'établissement payeur mandaté par le contribuable.

Lorsque le contribuable déclare et acquitte lui-même le prélèvement, il est tenu de souscrire, dans les quinze premiers jours du mois qui celui de la perception des revenus, une déclaration n°2778 ou 2778-DIV (selon la nature des revenus). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises du domicile du contribuable, accompagnée du paiement du prélèvement.

Le contribuable qui ne souhaite pas se charger de ces formalités peut mandater l'établissement payeur établi à l'étranger afin qu'il les accomplisse en son nom et pour son compte. Dans cette situation, la déclaration précitée et le paiement sont effectués par l'établissement payeur auprès de la recette des impôts des non-résidents.

Ces formalités sont en principe effectuées individuellement pour chaque contribuable, sauf dans l'hypothèse où une convention a été conclue entre l'administration fiscale et l'établissement payeur, autorisant ce dernier à effectuer ces formalités de manière globale pour l'ensemble des contribuables concernés.

Etablissement payeur établi hors de l'EEE

Dans cette situation, les dividendes et revenus assimilés ainsi que les intérêts sont versés sur un compte ouvert dans une banque/un établissement financier établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE.

Le contribuable est tenu d'effectuer lui-même les formalités de déclaration et de paiement, dans les conditions visées ci-dessus au b -, sans pouvoir mandater l'établissement payeur à l'effet de leur accomplissement.

 

Imputation du prélèvement

Les dividendes et revenus assimilés ainsi que les intérêts sont déclarés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Le montant des prélèvements forfaitaires non libératoires acquittés au cours de l'année est également reporté sur cette déclaration.

Ces montants de prélèvement s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été acquittés. Ils constituent donc un acompte d'impôt sur le revenu.

Lorsque l'impôt sur le revenu dû par le contribuable est inférieur au montant des prélèvements acquittés, la fraction non imputée du prélèvement est restituable.

Le retard de paiement ou de dépôt des déclarations précitées fait l'objet de pénalités et sanctions :

  • application de l'intérêt de retard au taux de 0,4% par mois de retard ;
  • majoration de 5% en cas de paiement tardif ;
  • majoration de 10% en l'absence de déclaration.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Le 09/08/2017 00:28, Marcelline44 a écrit :
  

Article très complet, merci!

Je suis souvent confrontée aux problématiques principalement fiscales liées aux dividendes lorsque je suis en mission chez des clients. C'est une question souvent complexe. Pour compléter votre article, voici deux articles eux aussi très récents http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/945-dividendes-l-imposition-des-dividendes et un autre un peu plus technique tout en restant synthétique https://avocatdroitfiscal.paris/imposition-des-distributions-de-dividendes



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