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Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise

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Delfe
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Ecrit le: 03/12/2007 16:46
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Bonjour,

je ne comprends pas les subtilités qui autorisent un intermittent du spectacle à créer son entreprise en tant que : associé majoritaire et non gérant majoritaire ( mais d'après mes sources, il peut être gérant minoritaire).

Mes questions :

- un actionnaire (=associé ?) majoritaire peut-il créer une Sarl ou il serait le seul associé mais avec un gérant ?
je croyais que la Sarl était constituée au minimum de deux associés et je vois sur Internet des Sarl constitué d'un associé+ gérant...??

- Un gérant majoritaire ne l'est-il pas justement à partir du moment ou il détient plus de 50% du capital, donc associé de fait, ou en tout cas ayant versé un apport dans le capital... ?

Merci à ceux qui pourrait éclaircir ce flou .

Bien cordialement,
delphine.
Sandra Schmidt
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Re: Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise
Ecrit le: 07/12/2007 20:44
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Message édité par Icovellauna le 07/12/2007 20:47
Bonjour Delphe

Tout d'abord en ce qui concerne les intermittents du spectacle...

Le statut d'intermittent s'oppose à celui de permanent.

Pour faire simple, un intermittent est une personne qui travaille un certain nombre de jours dans le mois (lors d'un spectacle ou d'une manifestation) et qui, le reste du temps est inscrit au chômage et touche des allocations selon un régime spécifique.

L'inscription au chômage est donc une condition de l'obtention du statut d'intermittent puisque c'est une activité temporaire par nature.

A partir du moment où cet intermittent devient gérant de SARL, il perd son statut d'intermittent puisqu'il occupe un emploi permanent. Il n'y a pas lieu, à mon avis, de distinguer ici entre le gérant majoritaire et le gérant minoritaire, les deux occupant un poste permanent.

La seule exception à ce que je viens de dire concerne les activités accessoires.
Si l'intermittent touche des cachets pour par exemple 90% de son temps et exerce une seconde activité qui ne lui prend que quelques heures par mois, il sera affilié au régime des intermittents pour la totalité de ses activités (s'il remplit les autres conditions par ailleurs : nombre d'heures ou de cachets etc...).

En ce qui concerne le statut d'associé dans les SARL, tout comme celui d'actionnaire dans les sociétés de capitaux (Société anonyme, société par actions simplifiée etc...), il ne s'agit pas d'occuper un emploi mais de détenir le capital de la société et de toucher des revenus de capitaux mobiliers (intérêts ou dividendes).

Rien n'interdit donc à l'intermittent de devenir associé dans une telle société tant qu'il ne s'immisce pas dans la gestion. Une autre personne doit simplement occuper le poste de gérant.

Par contre, tout ce que je viens de dire n'est pas vrai pour les sociétés dites de personnes comme la société en nom collectif puisque dans ces sociétés, les associés sont des commerçants et l'intermittent ne peut pas non plus cumuler son statut avec la qualité de commerçant.

Enfin, en ce qui concerne le nombre d'associés dans une SARL, il est tout à fait possible de créer une telle société avec un seul associé mais dans ce cas, la société sera une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L223-1 du code de commerce.
L'intermittent peut être associé unique mais un tiers devra prendre le poste de gérant.

Cordialement


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Re: Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise
Ecrit le: 08/12/2007 15:08
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Message édité par Sandra Schmidt le 22/07/2017 13:48

Bonjour,

petite précision par rapport à ce que je disais dans mon précédent message...

L'EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes....sauf si elle opte pour l'impôt sur les sociétés.

Lorsque l'associé unique est un intermittent du spectacle, il faut donc exercer cette option !!

Cordialement

Petite mise à jour :

En 2017, les choses n'ont pas réellement changé. Pôle emploi contrôle l'absence de fraude au revenu de remplacement et ne permet pas aux intermittents du spectacle d'être gérants de la société qui leur verse des cachets.

Le gérant de société doit être une personne distincte des intermittents employés et doit être le seul signataire des chèques et documents officiels. Aucune procuration bancaire ne peut être accordée à l'un des intermittents employés.



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Citeo
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Re: Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise
Ecrit le: 24/12/2007 00:49
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BONSOIR A TOUS
je suis moi meme intermittent du spectacle et desire devenir associe dans la sarl de ma femme qui en sera la gerante

je compte juste participer au capital de la société en tant que simple actionnaire (donc pas de contrat ni remunération.....)
j ai entendu que je ne pouvais etre qu associé minoritaire donc ne mettre que 49% de capital dans la societe.
est ce vrai?
je trouve beaucoup de difficulté a trouvé reponse et meme les assedic ne semblent pas etre en mesure de me repondre avant la creation de la societe

merci beaucoup pour votre aide
a tres bientot
Micka
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Re: Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise
Ecrit le: 24/12/2007 13:36
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Citation : Citeo @ 24.12.2007 à 00:49
BONSOIR A TOUS
je suis moi meme intermittent du spectacle et desire devenir associe dans la sarl de ma femme qui en sera la gerante

je compte juste participer au capital de la société en tant que simple actionnaire (donc pas de contrat ni remunération.....)
j ai entendu que je ne pouvais etre qu associé minoritaire donc ne mettre que 49% de capital dans la societe.
est ce vrai?
je trouve beaucoup de difficulté a trouvé reponse et meme les assedic ne semblent pas etre en mesure de me repondre avant la creation de la societe

merci beaucoup pour votre aide
a tres bientot

Bonjour,

Pourquoi seulement 49% des parts ? Vous pouvez avoir 99% des parts et que votre femme soit quand même gérante. Ce qui va être souvent déterminant du choix, c'est le régime social.
Le gérant minoritaire ou égalitaire (<=50% des parts) est assimilé à un travailleur salarié bien qu'il ne dispose pas tout à fait des mêmes avantages en la matière.
En revanche, le gérant majoritaire est lui assimilé à un travailleur non salarié (statut de l'entrepreneur individuel).

Ce qui change alors c'est le montant des cotisations sociales qui sont plus faibles dans le cas de la gérance majoritaire. Mais évidemment, qui dit moins de cotisations dit moins de couverture...

En conséquence, rien ne vous interdit d'avoir même 99,99% des parts de la société et de conserver votre statut d'IDS à condition de n'être qu'associé au sens actionnaire.

Cordialement.


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Il faut beaucoup de motivation et de persévérance pour gravir le mont DEC !
Sandra Schmidt
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Re: Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise
Ecrit le: 24/12/2007 13:48
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Message édité par Icovellauna le 24/12/2007 14:14
Bonjour,

je suis d'accord avec ce qui a été dit précédemment...

l'associé de SARL n'a pas la qualité de commerçant puisque sa responsabilité est limitée aux apports.

Tant que vous ne participez pas à la gestion de la SARL, vous pouvez même détenir la quasi-totalité du capital social..

Cordialement


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Nao
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Re: Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise
Ecrit le: 09/07/2009 18:51
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Bonjour à tous :-)

j'ai lu avec beaucoup d'intérêt les sujets précédents et j'ai des questions complémentaires :

Visiblement il y a une forme d'exception pour la compatibilité statut/indemnités régime Intermittent avec gérant EURL (si option impôt sur le revenu choisi)

est ce le fait qu'un gérant (et associé unique) de EURL puisse choisir le statut de travailleur indépendant non salarié (il déclare ses revenus, cotise en son nom et n'a pas doit à l'assurance chômage du régime général)
qui rend son statut compatible avec l'intermittence du spectacle (et le versement des indemnités si les conditions sont remplies ? )

quand quelqu'un est gérant minoritaire et non salarié d'une SARL
n'a til pas le même statut juridique qu'un gérant d'EURL (qui a choisi l'impôt sur le revenu)?
c'est à dire un statut de travailleur non salarié ?
(qui doit cotiser de la sorte et déclarer ses revenus à l'impôt sur le revenu)

si oui pourquoi est il considéré différemment / compatibilité avec intermittence ?

si non quelle est son statut exact ?

pourquoi serait incompatible de cotiser très majoritairement au assedic intermittent
avec plusieurs employeurs et exercer une activité complémentaire de gérant minoritaire non salarié (et donc qui ne cotise pas et ne touche pas l'assurance chômage du régime général)
dans la mesure ou ses éventuels revenus en tant que gérant doivent être déclarés au impôts mais également au assedic intermittent (avec en conséquence naturelle la déduction partielle ou totale des indemnités de chômage intermittent ?

Vous me suivez ?

Bref de considérer la réalité : beaucoup de petites pme ne peuvent payer leur gérant ou qui que soit d'autres
avant plusieurs années dans le meilleurs des cas.
c'est pour beaucoup une activité complémentaire du leur métier principal (intermittent ou pas d'ailleurs).
Si et quand la SARL peut payer son gérant un peu il touche moins d'indemnité des assedic ?

on m'a parlé en tous cas des profils "entrepreneurs" aux assedic : le gérant (par ailleurs aussi considéré comme chercheur d'emploi) déclare ses revenus au assedic qui sont déduis des indemnités de chômage.
Si sa boite ne peut lui dégager des revenus il touche la totalités des indemnités.
NB : il y a quand même une limitation spécifique dans le temps

le jour ou il peut le salarier vraiment a plein temps la notion de permanence évoquée prend tout son sens
et il devient normal de ne plus toucher d'indemnité de chômage. mais avant ?
cette notion de permanence n'est elle pas abusive ?

finalement pour la réelle comptabilité gérant / intermittent tout ne tourne t'elle pas autour du statut de travailleur non salarié en tant que gérant?

merci d'avance pour vos éclairages avisés
:-)
Jmbrb42
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Re: Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise
Ecrit le: 06/08/2009 12:39
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Bonjour à tous,

Je suis cadreur/monteur/réalisateur dans le cadre de l'intermittence du spectacle.

Je souhaite créer une société, tout en conservant mon statut d'intermittent, pour les raisons suivantes :

- acheter du matériel professionnel (sans TVA si possible)
- proposer de temps en temps à mes employeurs la possibilité de faire une facturation (au lieu d'avoir un cachet) afin de rentabiliser au mieux l'achat du matériel
- pouvoir facturer des films (réalisation, cadrage, montage) à des clients.

Le but n'est pas, pour le moment, de monter une société de production, mais plutôt de pouvoir acheter mon matériel (sanss TVA si possible) et le rentabiliser un peu plus vite que si je me faisais payer seulement en cachet.
Je souhaite notamment pouvoir facturer de temps en temps mes services.
Mon apport de capital serait de 30 000 euros (non emprunté à une banque).

Quel statut d'entreprise devrais-je choisir pour qu'elle me soit le plus bénéfique possible (auto-entrepreneur, EURL, ect ....) sachant que mon chiffre d'affaire ne sera pas très gros ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun de ses statuts (TVA, charges, impositions) ?

Je vous remercie par avance pour vos lumières.

Cordialement.
Cvryne
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Re: Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise
Ecrit le: 15/07/2010 16:50
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Bonjour à tous,

Est il possible lorsqu'on est associé dans une S.A.R.L, avec délégation de la signature banquaire, de bénéficier des allocations chômage en tant qu'intermittent?
Le fait d'avoir la signature empeche-t-il de toucher des indemnités?

Merci beaucoup par avance pour vos réponses.
Lucky luc
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Re: Intermittent du spectacle et créateur d'entreprise
Ecrit le: 15/07/2010 19:36
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Bonjour,

Dans le conditions requises pour bénéficier du statut d'intermittent, il y a "le salarié est à la recherche effective et permanente d’un emploi ".

Dans le cas des associations, la jurisprudence qui semble accepter un bénévolat n'excédant pas 50% d'un temps plein (25% pour les taches administratives) le refuse si l'association a une activité professionnelle. Je présume donc qu'on ne peut cumuler le statut d'intermittent avec une activité professionnelle dans une société.

Je crains que le fait de posséder une délégation de la signature bancaire ne traduise une activité professionnelle incompatible avec le statut d'intermittent.

Mais ce n'est que mon avis et il vaut peut-être mieux demander son avais directement à Pôle Emploi.

Cordialement.


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