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Interprofessionnalité d'exercice et success fees : une suite ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Modifié le 06/04/2016

Interprofessionnalité d'exercice et success fees : une suite ?

L'interprofessionnalité d'exercice doit être mise en place, par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois et les honoraires de succès pourraient réapparaître dans un futur projet de loi.

La création de sociétés d'exercice pluriprofessionnelles et les honoraires de succès sont deux mesures qui restent en suspens mais qui pourraient revenir sur le devant de la scène dans les prochains mois.

Les honoraires de succès permettraient aux experts-comptables, d'accompagner les entreprises dans des domaines différents, dans lesquels leur déontologie serait un atout.

 

L'interprofessionnalité d'exercice

L'article 65 2° de la loi dite Macron, du 6 août 2015 prévoit la création de sociétés d'exercice pluriprofessionnelles.

Contrairement à d'autres mesures visant les professionnels du droit et du chiffre, cette mesure ne s'appliquera pas avant l'entrée en vigueur d'une ordonnance. Le gouvernement dispose d'une délai de huit mois.

A ce jour, le contenu des mesures et le calendrier de mise en application ne sont pas connus.

Une mesure qui inquiète de nombreux professionnels

La disposition (les sociétés d'exercice pluriprofessionnelles) révolutionne les relations interprofessionnelles entre professions du droit et celles du chiffre selon Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, qui estime qu'il y a un risque de création d'une grande profession du droit (1).

A leurs yeux, les professionnels du chiffre disposant de réserves financières plus importantes et parfois suffisantes, pourraient absorber les professionnels du droit.

Mais l'interprofessionnalité a aussi pour but de permettre le “full service”, à l'image de ce qui existe déjà dans d'autres pays européens.

Une mesure anticipée par le CSOEC : l'exemple de la convention avec les huissiers de justice

L'interprofessionnalité nécessitera sans doute une adaptation des mentalités de certains professionnels. Elle nécessitera aussi une modification des règles déontologiques pour tout ce qui concerne la détention du capital, les droits de vote et la gouvernance des différentes professions.

“Un premier pas vers l'interprofessionnalité” précise Philippe Arraou, Président du CSOEC, a été effectué lors de la signature d'un partenariat entre le CSOEC et la chambre nationale des huissiers de justice.

Il doit permettre aux professionnels de collaborer sur le sujet du recouvrement de créances.

A travers cet accord, les plateformes professionnelles des deux ordres (celle du CSOEC et Héraclès) seront reliées. L'expert-comptable pourra aider ses clients dans le cadre du recouvrement amiable des créances, en contactant directement un huissier, via le lien entre les deux plateformes (2) (3).

 

Les honoraires de succès

Les honoraires de succès ou success fees sont une mesure qui a été proposée dans le cadre du projet de loi Macron et rejetée.

Or, actuellement, la déontologie limite la rémunération que peut percevoir un expert-comptable dans le cadre de ses missions.

L'objectif du CSOEC est de mettre l'expert-comptable sur un pied d'égalité avec les autres professions qui pratique ce type d'honoraires et de faciliter l'accompagnement des entreprises par les experts-comptables, dans des domaines autres que ceux des déclarations fiscales et sociales.

De nombreux professionnels proposent déjà des missions d'accompagnement aux entreprises. Tous n'ont pas la déontologie d'une profession réglementée.

Cette mesure pourrait réapparaître dans un projet de loi futur.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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