Madame,
Vous avez confié la gestion locative de vos investissements immobiliers à un représentant indépendant installé en Polynésie française. Vous avez récupéré les documents de synthèse de cette exploitation que vous avez intégrés à la comptabilité de votre société mère. Vous vous demandez si cette exploitation peut être assimilée à une succursale vous obligeant au dépôt de deux liasses fiscales.
Qu'en principe une succursale constitue pour les tiers un centre d'opérations prolongeant à l'étranger les activités de la société mère installée en France. Qu'une succursale est dotée d'une direction capable de négocier des contrats au nom et pour le compte de sa société mère.
Qu'un investissement fiscal ne symbolise pas une implantation à l'étranger d'une société commerciale française Que les tiers contractants réalisent des affaires avec votre représentant fiscal sans connaître l'identité et le lien de droit éventuel qui pourrait s'établir entre eux et la société mère Qu' un représentant gérant une opération de défiscalisation ne peut être pour les tiers synonyme d'un dirigeant de succursale pourvu de moyens matériels et financiers le dotant du pouvoir de négocier des contrats au nom de la société mère et dans le cadre de son activité.
Qu'il résulte de ces constations que votre exploitation polynésienne ne présente pas les caractéristiques d'une succursale. Qu'à notre avis, vous n'aviez pas à agglomérer la balance de l'exploitation immobilière à la comptabilité de la société mère.
Qu'en conclusion, , concernant votre exploitation polynésienne, vos états financiers doivent se limiter à la constatation de l'investissement à l'actif du bilan, au montant de la déduction pratiquée de manière extra-comptable sur l'imprimé 2058-A sur l'exercice au cours duquel l'investissement a été réalisé et aux informations prévues à l'article 242 sexies du Code Général des Impôt
Qu'il serait opportun de prendre un second avis. En espérant avoir répondu à vos attentes.
Madame,
Vous êtes surprise en partie par la réponse que je vous ai donnée.
1. Les amortissements fiscaux.
Vous avez deux catégories d'amortissements fiscaux les premiers se constatent en comptabilité, les seconds brillent par leur absence.
Qu'au cas d'espèce, les amortissements sur les biens bénéficiant d'une réduction d'impôt pour défiscalisation ne doivent pas être inclus dans les états financiers de l'entreprise ayant réalisé l'investissement .
Qu'en conclusion, selon la réglementation fiscale, il est logique que vous ne procédiez pas à la constatation d'une perte de valeur dans les états financiers de votre société mère.
2. La règlementation fiscale.
Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés définissent que votre société mère ait l'obligation de rattacher les revenus immobiliers de sa " succursale polynésienne " seulement si l'entité ne constitue pas une entreprise indépendante exploitée hors de France. Qu'au vu des informations que vous nous avez fournies, votre préposé local gère librement vos immeubles et aura la possibilité de réaliser la vente des biens lorsqu'il recevra les instructions pour le faire. Qu'il résulte de cette constatation que votre agent est doté d'une autonomie et d'un pouvoir de décision qui le qualifie d'installation fixe d'affaires pour " la gestion d'activités immobilières défiscalisantes ".
3. les éléments comptables qui font défaut.
Rien ne vous empêche de procéder à une combinaison des comptes de l'exploitation polynésienne avec ceux de sa société mère si c'est pour un usage interne ou une diffusion limitée afin d'avoir une idée sur la situation économique de votre groupe de sociétés.
4. Conclusion.
Qu'en conclusion, fiscalement les opérations réalisées dans la collectivité territoriale à statut particulier ne doivent pas être rattachées à la liasse fiscale de la société mère. Seuls figurent dans ses états financiers, son investissement, le crédit d'impôt dont elle a pu bénéficier et une liste sur laquelle il est mentionné, le lieu, la situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements (article 242 sexies du Code Général des Impôts).
Par contre, rien ne s'oppose, pour vous, d'établir des comptes combinés qui ne seront ni adressés au fisc, ni diffusés au public.
En espérant vous avoir convaincu fiscalement.
Madame,
Votre réduction d'impôt impacte également l'assiette de l'impôt sur les sociétés et l'impôt lui-même.
Qu'en conséquence, vous devez mentionner les incidences fiscales de cet investissement sur les imprimés fiscaux déterminant l'assiette et la liquidation de l'impôt.
En espérant avoir donné une réponse vous satisfaisant.
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