Bonjour,
Je reprends la comptabilité d'une société pour laquelle une charge (augmentation de capital) aurait pu être déduite extra comptablement dans le calcul du résultat fiscal mais a été oubliée. En clair, cette charge a supportée l'IS à tort.
Ma question est la suivante : est-ce qu'il est possible de bénéficier de cette déduction en 2022? Si oui, est-elle acquise de droit ou est-ce qu'une démarche est à entreprendre?
Merci pour votre aide!
Bonjour,
En principe les charges sont déductibles à l'exercice auxquelles elles se rattachent. Il n'est pas possible de déduire des charges de 2021 sur 2022. Cependant vous pouvez demander à l'administration fiscale la possibilité de faire une déclaration rectificative sur 2021 ainsi vous pourriez demander le remboursement de l'impôt indu.
Cordialement
Faire une liasse rectificative pour 2021
![]() |
02 Feb | Déclaration 2561 : date limite 2023 |
02 Feb | Flash News CO : semaine du 30 janvier 2023 |
31 Jan | CUFPA 2023 : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance |
30 Jan | Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles 2023 |
30 Jan | L'association femme experts-comptables lance un nouveau programme de mentorat |
30 Jan | Guerre en Ukraine : les mesures pour aider les entreprises du BTP |
30 Jan | Régime réel simplifié d'imposition : seuils et conditions |
30 Jan | Maintien de salaire maladie : obligations et fiches de paie |
29 Jan | Taxe sur l'ancienneté des véhicules |
29 Jan | Crédit d'impôt recherche et innovation 2023 |
29 Jan | Déclaration 2065-SD : l'impôt sur les sociétés |
26 Jan | Comptabiliser la rémunération de l'entrepreneur individuel |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840