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ISF et compte courant non rémunéré

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Poseidon86
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Ecrit le: 10/04/2004 14:34
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Bonjour a tous et a toutes
voila je suis en train de monter un schema pour optimiser le plafonnement de l'ISF
J'ai interposé une EURL soumise a l'IS et j'ai imputé le resultat distribuable dans un compte courant non rémunéré avec option pour le prelevement liberatoire a 26%
je voulais savoir si je devais faire entrer le solde crediteur du compte courant dans la base imposable de l'ISF ou si le compte courant etait exonere


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Re: ISF et compte courant non rémunéré
Ecrit le: 07/05/2004 11:50
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à moins que je ne comprenne pas bien ton cas... en principe tout compte courant d'associé ouvert au nom de celui qui est redevable de l'isf doit être déclaré... ma réponse, mais sous toute réserve, est donc: c/ct à déclarer...
Poseidon86
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Re: ISF et compte courant non rémunéré
Ecrit le: 07/05/2004 13:22
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Oui je crois que c'est cela


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Re: ISF et compte courant non rémunéré
Ecrit le: 07/05/2004 18:13
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Les comptes courants d'associés ne sont pas assimilables à des droits dans le capital social, le caractère de biens professionnels n'est pas reconnu.
(abondante jusrisprudence dont Cass.com. 29 mars 1989-B.O.I.7 R-3-89; Cass.com.16 juin 1992)
Le compte courant ouvert au nom d'un membre d'une société à le caractère d'une créance privée et la qualification de bien professionnel n'est pas admissible.
(Rép.Ministre du Budget à M.MEYER : JOAN Q.23 septembre 2002,p.3142)
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Re: ISF et compte courant non rémunéré
Ecrit le: 07/05/2004 18:15
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C'est ce que j'ai trouvé aussi finalement l'avantage est un gain d'IR au niveau du prelevement liberatoire si respect de conditions et la non integration des interets (forcement il est pas remunéré)

merci pour vos reponses


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