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L'ISF et les biens professionnels : l'exonération n'est pas systématique

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Modifié le 26/07/2018

A bas les idées reçues sur l'ISF et les biens professionnels !

La législation fiscale française comporte un dispositif, très populaire, d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.

Contrairement à une idée reçue très répandue, le simple fait de posséder un actif professionnel ne permet pas de bénéficier de cette exonération.

En effet, son application est subordonnée à un certain nombre de conditions assez strictes. Le défaut de respect d'une seule d'entre elles entraîne la taxation à l'ISF de l'outil professionnel, ce qui peut s'avérer financièrement assez lourd et délicat à gérer, notamment lorsque les liquidités de l'entrepreneur ou du dirigeant de société sont limitées.

Ces conditions diffèrent selon que l'outil professionnel est une entreprise individuelle, une société de personnes ou une société passible de l'impôt sur les sociétés.

Pour plus de détails concernant les conditions à réunir, nous vous invitons à consulter l'article « ISF - Exonération des biens professionnels ».

Compte-tenu des enjeux, une analyse précise de la situation de l'entrepreneur ou du dirigeant de société au regard de ce régime d'exonération s'avère indispensable lorsque l'entreprise où la société commence à prendre de la valeur (pour mémoire, l'ISF est applicable aux foyers fiscaux dont la valeur du patrimoine net excède 1,3 m¤).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

L'ISF et les biens professionnels : l'exonération n'est pas systématique

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