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L'ISF : quelques principes de base

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (353 articles)
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Simulateur ISF

L'impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt déclaratif et annuel, qui frappe les personnes physiques dont le patrimoine taxable est supérieur à une certaine valeur. Depuis le 1er janvier 2013, cette valeur est fixée à 1 300 000€.

L'ISF est un impôt progressif par tranche dont la première mouture a été instituée en 1982. Supprimé en 1987, il a été réintroduit par la loi de finances pour 1989.

 

Qui est assujetti à l'ISF ?

Les personnes physiques, résidentes fiscales françaises, sont assujetties à l'ISF dès lors que la valeur nette de l'ensemble de leur patrimoine (français et situé à l'étranger) excède 1 300 000€.

Les non-résidents peuvent également être redevables de l'ISF lorsque la valeur nette de leurs biens situés en France est supérieure au seuil précité.

Sont notamment considérés comme situés en France les biens suivants des non-résidents :

  • les biens immobiliers assis en France, qu'ils soient détenus directement ou par l'intermédiaire d'une personne morale française ou étrangère : immeubles, terrains, etc ;
  • les participations dans des sociétés françaises représentant au moins 10% du capital social desdites sociétés.

Les personnes morales ne sont pas passibles de l'ISF.

En cas de démembrement de propriété, l'ISF est en principe dû par l'usufruitier.

 

Quels sont les biens pris en compte pour le calcul de l'ISF ?

En principe tous les biens mobiliers ou immobiliers appartenant aux contribuables intéressés entrent dans la base de calcul de l'ISF : résidence principale, résidence secondaire, immeubles donnés en location, terrains, bois, forêts, liquidités, titres de sociétés (parts de SCI, titres côtés en bourses ou non cotés, etc.), produits financiers, créances, bijoux, voitures, motos, mobilier, etc...

Toutefois, certains biens bénéficient d'une exonération totale ou partielle.

Biens bénéficiant d'une exonération totale (liste non exhaustive) :

  • les biens professionnels - Pour plus de détail, consulter l'article : ISF - Exonération des biens professionnels
  • les objets d'antiquité (i.e. vieux de plus de cent ans), les objets de collection et les œuvres d'art;
  • certains titres de PME ;
  • la plupart des placements financiers des non-résidents (i.e. tous, à l'exception de ceux visés dans le paragraphe ci-dessus).
  • Biens bénéficiant d'une exonération partielle (liste non exhaustive) :
  • la plus connue est celle relative à la résidence principale, dont la valeur est réduite d'un abattement de 30% ;
  • bois, forêts et parts de groupement forestiers ;
  • les titres de société détenus par les salariés et les mandataires sociaux, sous certaines conditions ;
  • les titres de société faisant l'objet d'un pacte Dutreuil.

 

A quelle date se placer pour apprécier la valeur du patrimoine ?

Les biens sont pris en compte pour leur valeur vénale (i.e. le prix que l'on pourrait retirer de la vente du bien concerné) au 1er janvier de l'année d'imposition.

Autrement dit, les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune sont tenus de réévaluer annuellement la valeur de leur patrimoine.

 

Quels sont les passifs déductibles ?

Les dettes grevant le patrimoine du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent être déduites pour le calcul du patrimoine taxable à l'ISF. Pour être déductibles, les dettes doivent exister au 1er janvier de l'année d'imposition, être à la charge personnelle du redevable et être justifiées.

Ainsi, sont déductibles :

  • l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
  • les taxes foncières et taxes d'habitation ;
  • les emprunts, pour leur montant restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • les découverts bancaires au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • les factures de prestataires de services ou entrepreneurs de travaux restant dues au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • les dépôts de garantie reçus des locataires en début de bail.

 

Comment calculer le patrimoine taxable à l'ISF ?

Le patrimoine net taxable à l'ISF est déterminé de la manière suivante :

  • somme de la valeur vénale de l'ensemble des biens composant le patrimoine, au 1er janvier de l'année d'imposition (i.e. valeur brute du patrimoine)

diminué de :

  • l'ensemble des éléments de passif déductibles

Le montant résultant de cette différence constitue le patrimoine net taxable à l'ISF. Dès lors qu'il est supérieur à 1 300 000€, ce montant est soumis au barème de l'ISF.

 

Quel est le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ?

Comme pour l'impôt sur le revenu, il s'agit d'un barème progressif, par tranche.

La barème applicable est le suivant :


Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

N'excédant pas

800000€0.00%

Entre

800000€1300000€0.50%

Entre

1300000€2570000€0.70%

Entre

2570000€5000000€1.00%

Entre

5000000€10000000€1.25%

Supérieur à

10000000€1.50%

 

Quelques réductions d'impôt applicables...

L'impôt calculé en application du barème ci-dessus est susceptible d'être réduit en cas de réalisation de certains investissements :

  • souscription au capital de certaines PME ;
  • dons consentis à certains organismes.

Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement de l'ISF existe, dans le but d'éviter que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu excède 75% des revenus de l'année précédente. Lorsque tel est le cas, l'excédent d'impôt vient en diminution de l'ISF à payer. Ce dispositif est réservé aux redevables de l'ISF ayant leur domicile fiscal en France (sous certaines conditions spécifiques, les non-résidents qui perçoivent la quasi-totalité de leurs revenus en France peuvent également en bénéficier).

 

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune doit être déclaré annuellement. Les modalités déclaratives dépendent du montant du patrimoine taxable.

  • Patrimoine net taxable compris entre 1 300 000€ et 2 570 000€ : les montants brut et net du patrimoine taxable doivent être mentionnés sur un formulaire annexe à la déclaration d'impôt sur le revenu (dernier cadre de la déclaration n°2042 Complémentaire) ;
  • Patrimoine supérieur à 2 570 000€ : les contribuables concernés doivent souscrire une déclaration annuelle, à déposer avant le 15 juin (ou le premier jour ouvré qui suit le 15 juin).

L'imposition est établie par foyer fiscal. Au regard de l'ISF, constituent un foyer fiscal :

  • les couples mariés ;
  • les personnes vivant en concubinage notoire.

Les biens appartenant aux enfants mineurs sont déclarés avec ceux de leurs parents.

 

Le simulateur ISF

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et 6 ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, à Lausanne (Suisse).
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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