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Jetons de presence : pour qui ?

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Maiteline
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Ecrit le: 12/04/2009 09:32
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Bonjour

notre petite SAS est "régie" statutairement par un COMITE de Surveillance dont 1 des membres est extérieur, il n'est pas mandataire social ni associé ni salarié. Cette personne ayant rendu d'innombrables services à la société cette année, il serait juste qu'il en reçoive les fruits quand c'est possible.
Un article des statuts dit que " l'AG peut allouer au Comité de Surveillance une somme au titre de jetons de présence , somme répartie au sein du Comité selon son libre choix."
J'ai pensé que cette somme pourrait être attribuée à ce membre du Comité (si les autres membres sont d'accord).

Mais on me dit que les jetons de présence sont réservé aux mandataires sociaux.

Est-ce vrai ?

Si oui, il y a une incongruïté dans nos statuts, à savoir que toute personne désignée par l'AG (même extérieure) peut faire partie du Comité de Surveillance et que le Comité de Surveillance peut toucher des jetons de présence (votés par l'AG).

Connaître l'avis de personnes éclairées me rendrait service

Bien cordialement
Maiteline
Claudusaix
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  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Jetons de presence : pour qui ?
Ecrit le: 12/04/2009 12:45
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Bonjour,

D'abord, il ne faut pas confondre les obligations pour les sociétés anonymes (SA) d'avec celles pour les sociétés par actions simplifiées (SAS).
C'est pourquoi que lorsque vous dites «on m'a dit», j'aimerais savoir qui vous l'a dit (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat ou un commun des mortels) et sur quels arguments il s'appuie pour avancer cela.

Je rappelle l'article très important dans le cadre de la gestion de la SAS, c'est-à-dire l'article 227-5 du Code de Commerce :

Citation : Article 227-5 du Code de Commerce
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.


Si l'on s'inspire de l'article 225-83 du Code de commerce relatif aux SA, «l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.»

En conséquence, si l'assemblée générale a nommé cette personne au comité de surveillance, bien que non actionnaire, elle a droit à bénéficier des jetons de présence. Je justifie ma position par l'utilisation du terme membres et non mandataires sociaux dans l'article 225-23 suscité. De plus, comme article 227-1 du Code de Commerce exclut l'article 225-83 des dispositions applicables des SA dans les SAS, vous avez une liberté de choix. Néanmoins, ce dernier point est une interprétation qu'il convient de prendre avec prudence. Si d'autres membres ont une opinion contraire, qu'il nous la donne et la justifie. Ceux qui souhaitent confirmer mes dires sont aussi la bienvenue.

Cordialement,


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