Re: Jeune chef d'entreprise à la recherche d'infos comptable
Ecrit le: 19/12/2005 00:02Message édité par Fandefisca le 19/12/2005 00:16
Bonjour,
1) Le régime social de la micro-entreprise:
ce dispositif est essentiellement fiscal et ne concerne pas les obligations déclaratives en matière sociale. Les contribuables doivent, par conséquent, s'inscrire auprès des caisses sociales en qualité de travailleurs indépendants. En effet, selon l'URSSAF, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu'elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).
Dans l'ancienne réforme des cotisations TNS, vous cotisez avec une base abattue, c'est à dire un montant forfaitaire de début d'activité. Ce qui est pénalisant surtout si vous avez de faibles revenus.
Dans votre cas, la nouvelle réforme permet dès la première année d’activité de cotiser sur la base du revenu effectivement réalisé.
Cette mesure concerne tous les TNS y compris la CSG CRDS, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier de la mesure, vous devez selon le régime fiscal micro formuler une demande en ce sens, par lettre adressée à chacun des organismes dont ils relèvent. Par prudence, une lettre recommandée est conseillée.
Dans cette lettre, vous indiquez le chiffre d’affaires HT ou le montant des recettes professionnelles que vous estimez pouvoir réaliser au cours de l’année civile.
Vous y joignez l’avis d’imposition de l’année précédente mentionnant qu’ils bénéficient du régime fiscal micro, ceci n’étant pas exigé en début d’activité.
A compter de l’année civile au cours de laquelle la demande prend effet, les TNS versent des cotisations provisoires pour l’année en cours, selon l’échéancier habituel de paiement des cotisations :
En premier lieu, le TNS procède à l’estimation de son chiffre d’affaires ou des recettes, celle-ci devant être inférieure ou au plus égale aux limites du CGI (27 000 € ou 76 300 €).
En second lieu, ce montant estimé est diminué de l’abattement fiscal correspondant. En cas de demande formulée pendant la 1ère année d’activité, la qualité de bénéficiaire du régime micro pourra être admise si les revenus estimés, calculés prorata temporis, sont inférieurs aux seuils fiscaux.
Puis les cotisations provisionnelles sont appelées, une régularisation ayant lieu dans les conditions de droit commun.
Dans tous les cas, les cotisations définitives ne pourront être inférieures aux cotisations minimales forfaitaires, calculées de la façon suivante:
pour l’assurance maladie, cotisations calculées au moins sur 40% du plafond SS, sauf dans le cas où l’assuré est par ailleurs retraité ou salarié (art. D.612-5 CSS) ;
pour l’assurance vieillesse (régime de base), cotisations calculées au moins sur une assiette égale à 200 fois le taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier (art. D. 633-2 CSS°.
Si le TNS s’est trompé dans l’estimation de son revenu, il ne sera pas pénalisé, aucune majoration de retard n’étant due.
Si, au cours d’une année, le TNS franchit les limites fixées par le CGI, il perd le bénéfice de la mesure dès la 1ère année de dépassement. Ils relèvent alors du droit commun.
En conclusion, cette mesure est surtout intéressante pour personnes ayant, pendant les 2 premières années d’activité, des revenus inférieurs aux assiettes forfaitaires habituelles.
2) Le régime fiscal de la micro-entreprise:
Dans votre cas comme vous ne facturez pas de TVA,ce qui vous empêche donc de récupérer la TVA grevant sur les achats ou investissements.
De ce fait; vous devez indiquer sur vos factures :
“ TVA non applicable, article 293 B ”
Vous êtes dispensées d'établir une déclaration fiscale au titre des BIC.
Il vous suffit de porter sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 le montant du Chiffre d'affaires (BIC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.
Vous êtes cependant tenues de joindre à votre déclaration de revenus un état simplifié indiquant le nombre de salariés, le montant des salaires versés, le montant des immobilisations utilisées et un tableau de suivi des immobilisations.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 72 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 52 % pour les autres activités relevant des BIC,
avec un minimum d’abattement de 305 euros.
Vos obligations comptables sont les suivantes:
Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes. (Dans ce cas, vous pouvez tenir une comptabilité sur Excel, où vous détaillez votre chiffre d'affaires par mois)
Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.
A noter : les justificatifs des frais généraux accessoires ne sont pas à produire. Les frais de carburant peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fiscal publié chaque année.
Dès lors que votre chiffre d'affaires devient important, vaudrait mieux consulter un expert-comptable, qui saurait bien vous conseiller, car dans ce régime micro-foncier, il n'ya pas que des avantages, l'avantage existe uniquement dans le cas où vous faites un petit chiffre d'affaires.
Bonne lecture.
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