Logo Compta Online

Job d'été : pas de prime de précarité

6 689 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
6 689
0
Article écrit par (1053 articles)
Modifié le

L'étudiant en CDD et la prime de précarité

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) estime que l'absence de prime de précarité, dans les contrats conclus avec des étudiants, est conforme à la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

L'étudiant qui conclue un contrat de travail pendant ses vacances scolaires ou universitaires n'a pas droit à la prime de précarité de 10%. Cette disposition de l'article L1243-10 du code du travail a été contestée pour faire l'objet :

  • d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
  • d'une question préjudicielle.

L'article du code du travail est conforme à la fois au droit communautaire et au droit constitutionnel.

C'est dans une décision du 13 juin 2014, que le Conseil constitutionnel avait validé l'absence de précarité dans les contrats à durée déterminée conclus par des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.

La CJUE répond à son tour, dans un arrêt du 1er octobre 2015. L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui traite de la discrimination en fonction de l'âge, ne s'oppose pas au non versement d'une indemnité de fin de contrat, dont le but est de compenser la situation de précarité professionnelle du salarié.

L'étudiant qui conclue un contrat de travail pendant ses vacances, n'a pas vocation à rester sur le marché du travail. Il reprendra ses études dès la fin de son contrat qui n'était que temporaire et accessoire à son parcours scolaire ou universitaire.

En revanche, lorsque l'étudiant travaille à temps partiel en plus de ses études, tout au long de l'année, la prime de précarité lui est due.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Job d'été : pas de prime de précarité