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Jour férié 13 avril et heures d'activité partielle en déduction

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Tequila
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  • 31 - Haute-Garonne
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Ecrit le: 02/04/2020 14:41
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Bonjour,

Je vais avoir des salariés en activité partielle totale sur le mois d'avril, le contrat de travail est suspendu et non rompu, ce qui signifie que le salarié conserve ses droits à jours fériés payé par l'employeur, exemple :

le salaire mensuel contractuel est payé sur 151.67 heures et mon logiciel de paie me déduit en simulation

- 147 heures en activité partielle, celà veut dire qu'il déduit le jour férié des heures indemnisables par défaut.

est ce normal que ce jour férié ne soit pas indemnisé en activité partielle ? il est clair que ces heures ne sont pas réellement travaillées puisque le salarié aurait été en congés ce jour là, l'employeur doit il donc lui rémunérer ce jour férié hors activité partielle donc ?

je vous remercie pour votre réponse, car je commence à m'y perdre un peu là...

Bon courage à tous les acteurs du social en ce moment !!!....



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Dakima
ProfilDakima
Comptable en entreprise
  • 62 - Pas-de-Calais
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Re: Jour férié 13 avril et heures d'activité partielle en déduction
Ecrit le: 03/04/2020 13:55
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bonjour

si un jour férié est habituellement chômé, les jours fériés chômés ne doivent entraîner aucune perte de salaire = maintien de salaire à charge de l'employeur. Pas de possibilité d'être indemnisé au titre de l'AP.

cordialement

Tequila
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Re: Jour férié 13 avril et heures d'activité partielle en déduction
Ecrit le: 05/04/2020 11:02
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Bonjour Dakima,

Oui c'est bien ce que je pensais, mais mon dirigeant espérait faire prendre en charge par l'AP ce jour férié, je lui avais répondu que non....

Merci pour votre réponse qui confirme bien la chose...

Bien Cordialement,



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Mikimit
ProfilMikimit
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  • 26 - Drôme
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Re: Jour férié 13 avril et heures d'activité partielle en déduction
Ecrit le: 30/04/2020 16:14
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Bonjour Tequila et Dakima,

Par rapport à votre question, nous, nous sommes aux 39 heures, du coup, sur la déclaration d'heures au niveau de l'ASP, la semaine du jour férié, il faut saisir comment :

0 heures travaillées et 35 heures chômées (puisque 35 heures "par défaut" et non pas 39 heures)

ou :

7 heures travaillées (pour le jour férié considéré comme travaillé puisque non pris en charge par l'ASP) et 28 heures chômées ?

Je suis perdue ...

Merci de vos lumières :)

Bilalzeroual
ProfilBilalzeroual
Service qualité en cabinet
  • 75 - Paris
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Re: Jour férié 13 avril et heures d'activité partielle en déduction
Ecrit le: 01/05/2020 19:59
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Bonjour.

Avez vous envoyé votre demande de chomage partiel au titre du mois d avril. Je n'arrive pas à l'envoyer? Vous rencontrez le même problème? Periode du 29 mars au 3 mai 2020 pour info.
Ma demande reste au statut provisoire, l'onglet envoyer la demande a l UD est grisé.


Merci pour vos réponses.
Er65
ProfilEr65
Chef de mission en cabinet
  • 46 - Lot
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Re: Jour férié 13 avril et heures d'activité partielle en déduction
Ecrit le: 04/05/2020 10:53
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bonjour,

Le bouton envoyer votre UD est activé le dernier jour de la période indemnisée, à savoir à partir du 3 mai, vous pouvez envoyer votre demande.

Cordialement

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