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Jours de congés supplémentaire pour fractionnement

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Hiboux
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Comptable général en entreprise
  • 34 - Hérault
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Ecrit le: 04/03/2009 23:55
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Bonsoir,

J'ai un souci pour lequel je n'ai pas trouvé de réponse.

Le bonus de 2 jours de congés pour fractionnement est il pris obligatoirement durant la période de référence en cours ?
et, est il reportable ? c'est à dire peut ont cumuler ces 2 jours sur 3 ans soit 6 jours à prendre uniquement tous les 3 ans ?

un client veut que ses salariés prennent leurs jours de fractionnement cumulés chaque 3 ans ( 6 jours ) ! est-ce possible ?

merci de votre aide.
Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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  • 56 - Morbihan
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Re: Jours de congés supplémentaire pour fractionnement
Ecrit le: 05/03/2009 10:13
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Bonjour,

Les congés payés sont acquis en vue d'être pris chaque année (le cas général prévoit la période de référence suivante : 01/06/N au 31/05/N+1). Mais, au vu de l'article 13410 du Mémento Social, il est stipulé ce qui suit :

Citation : Article 13410 du Lefèbvre Social
Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Ainsi, sauf exceptions légales, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante. Toutefois, un tel report est possible par accord entre les parties. Cet accord peut résulter de la mention des congés en question sur le bulletin de paie (Cass. Soc. 27/10/2007 n°06-41.744 : RJS 12/07 n°1296), mais pas du silence de l'employeur à la suite de la demande de report du salarié (Cass. Soc. 22/06/1994 n°90-43.766). (...)


Dans la plupart des cas, la règle générale s'applique, à savoir que les congés non pris par le salarié sur la période de référence sont perdus, et le principe du cumul n'est pas applicable, sauf accord de l'employeur (comme indiqué dans l'article précédent). Dans votre cas, étant donné que ce soit ce dernier qui demande le cumul sur 3 ans, il faut donc que les salariés soient également, d'accord, car comme il est précisé dans ledit article du mémento social, "possible par accord entre les parties".

Vous en conclurez, que cette solution est envisageable, même si je ne vois pas trop l'intérêt d'un tel cumul pour l'entreprise.

Cordialement,

Venaig


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