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Jours de congés pour décès : appliquer la CCN ou le code du travail ?

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Corazat
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Ecrit le: 16/06/2021 09:16
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Bonjour,

Le texte de loi relatif au congé pour événement familial dsipose que pour le décès d'un beau-parent, le salarié a droit à 3 jours de congés.

Ma convention collective (branche de l'aide à domicile) notifie 1 jour pour le décès d'un beau-parent.

Quel texte dois-je prendre en compte d'après vous ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Jours de congés pour décès : appliquer la CCN ou le code du travail ?
Ecrit le: 17/06/2021 09:31
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Bonjour Corazat,

Le code du travail donne en principe une durée minimale. La convention collective ou l'accord (d'entreprise, de branche), ne peut y déroger que dans un sens plus favorable au salarié.

Dans le cas présent, il faut donc appliquer les 3 jours prévus par le code du travail.

Le salarié doit justifier de l'événement qui lui permet de bénéficier de ces congés spéciaux par tous moyens et les congés sont ensuite pris à une date proche des événements en cause (pas forcément le jour même).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Corazat
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Re: Jours de congés pour décès : appliquer la CCN ou le code du travail ?
Ecrit le: 17/06/2021 15:55
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Bonjour,

Merci pour votre réponse

Bonne journée
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