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Jours fériés 2020 : payés, chômés, travaillés ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Jours fériés : pas toujours obligatoirement chômés

Les jours fériés chômés ne peuvent donner lieu à aucune perte de rémunération pour le salarié. Les jours fériés 2020 ne font pas exception à la règle.

Alors que le 1er novembre tombe un dimanche, les 25 décembre et 1er janvier 2021 créent des week-ends prolongés.

Se pose alors la question de la rémunération du jour férié travaillé ou celle du décompte des jours de congé en jours ouvrables par exemple.

Les jours fériés sont au nombre de 11 et ne sont pas tous obligatoirement chômés (ou non travaillés) dans toutes les régions de France.

Un employeur peut ainsi obliger ses salariés à travailler les jours fériés sans complément de rémunération, sauf si les conventions collectives ou les usages en disposent autrement.

L'organisation de journées de pont n'est pas réglementée et la décision est prise au niveau de chaque entreprise. Un accord collectif fixe éventuellement la récupération des heures de travail perdues.

Enfin, les jours fériés tombant un jour non travaillé comme le dimanche n'ont pas d'incidence sur la rémunération et ne sont pas rattrapés.

 

Des jours fériés payés comme si le salarié avait continué à travailler

Lorsque les jours fériés sont chômés, le salarié bénéficie, en principe, du maintien de son salaire à temps complet ou à temps partiel selon les dispositions qui figurent dans son contrat de travail.

Ce maintien de salaire est obligatoire dès 3 mois d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable ou usage dans l'entreprise.

Le maintien de salaire obligatoire ne signifie pourtant pas que le salarié touchera son salaire habituel pour le jour férié chômé.

Selon la Cour de cassation, le salarié ne peut pas toucher plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Si le salarié est en chômage partiel, le maintien de salaire se fait à hauteur de l'indemnité de chômage partiel soit un pourcentage de la rémunération brute jusqu'à 4,5 SMIC.

Ce montant reste à la charge de l'employeur et n'est pas, en principe, remboursé par l'ASP en cas de chômage partiel.

Ces dispositions relatives au maintien de salaire pour les jours fériés ne s'appliquent pas aux salariés temporaires, travailleurs à domicile et intermittents du spectacle par exemple.

 

Des jours fériés payés pas toujours chômés

Si l'employeur peut, en principe, imposer à ses salariés de travailler les jours fériés sans supplément de rémunération, il existe tout de même quelques exceptions. Elles sont prévues par les conventions collectives ou pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Un salarié de moins de 18 ans bénéficie toujours des jours fériés chômés sauf dans les secteurs listés par l'article R3164-2 du code du travail.

 

Les jours fériés payés doivent être chômés dans certains cas

Les conventions collectives peuvent prévoir un repos obligatoire durant tout ou partie des jours fériés. Ces jours seront alors toujours chômés ou le salarié bénéficiera d'une contrepartie en repos.

À titre d'exemple, la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit un repos obligatoire (ou une compensation en repos un autre jour) durant six jours fériés au minimum.

Si la convention collective ne prévoit rien de particulier, les jours fériés peuvent tout de même être chômés en vertu d'autres textes.

La première exception concerne le 1er mai. Il est obligatoirement chômé sauf dans certaines professions et obligatoirement payé double lorsqu'il est travaillé.

La seconde exception concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Dans ces trois départements, les jours fériés légaux sont obligatoirement chômés (sauf dans certaines professions médicales par exemple). Il en va de même des deux jours fériés supplémentaires prévus par le droit local (26 décembre et vendredi avant Pâques).

La troisième exception concerne les salariés mineurs qui ne peuvent pas travailler un jour férié sauf :

  • lorsque la convention collective prévoit une dérogation et des compensations ;
  • et lorsque le mineur bénéficie d'un repos hebdomadaire.

La dernière exception concerne la journée de solidarité qui peut être placée sur un jour férié précédemment chômé à l'exception du 1er mai.

Les jours fériés ne peuvent pas être récupérés

Récupérer un jour férié chômé en obligeant les salariés à effectuer des heures supplémentaires, sans supplément de rémunération, n'est pas possible. Cela reviendrait à contourner l'obligation de ne pas travailler un jour férié.

Par contre, les journées de pont accordées par l'employeur et rémunérées, entre un jour férié et un week-end peuvent être récupérées. La récupération peut se faire sous forme d'heures supplémentaires notamment.

 

Des jours fériés rémunérés dès 3 mois d'ancienneté

Lorsqu'ils sont chômés, les jours fériés ne peuvent engendrer aucune perte de salaire. Tous les salariés en bénéficient dès qu'ils ont trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Un jour férié non chômé, obligatoirement majoré : le 1er mai

Le code du travail prévoit une indemnité particulière lorsqu'un salarié travaille le 1er mai. Cette indemnité est au moins égale au salaire perçu par le salarié pour ce jour férié. Il est donc payé double.

L'employeur qui ne respecte pas cette obligation s'expose à une contravention de 4è classe par salarié soit la somme de 750¤ multipliée par le nombre de salariés concernés.

Quels sont les jours fériés payés double ?

Le seul jour férié obligatoirement payé double en vertu des dispositions du code du travail est le 1er mai.

Une convention collective peut rallonger la liste.

 

Les autres jours fériés

Lorsqu'ils sont travaillés, les 10 autres jours fériés ne donnent lieu à aucune majoration de salaire. Pire, si le salarié est en congés payés et qu'un jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, l'employeur peut lui décompter un jour de congé supplémentaire pour ce jour férié.

Les conventions collectives, les contrats de travail, les usages ou la volonté unilatérale de l'employeur peuvent prévoir la majoration des jours fériés travaillés.

Quels sont les jours fériés payés en France ?

La liste des jours fériés en France est la suivante :

  • 1er janvier ;
  • 1er mai (fête du travail) ;
  • 8 mai ;
  • lundi de Pâques ;
  • jeudi de l'ascension ;
  • lundi de pentecôte ;
  • 14 juillet ;
  • 15 août ;
  • 1er novembre ;
  • 11 novembre ;
  • 25 décembre.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 20/04/2020 18:55, Cac06700 a écrit :
  

Bonsoir Madame Schmidt,

Nous venons à peine de digérer les douloureuses paies du Mois de Mars, que se profilent déjà celles d'Avril...qui s'annoncent elles-mêmes assez sympathiques...

De ce fait, j'ai lu votre article avec grande attention notamment au sujet de :

"Le maintien de salaire obligatoire ne signifie pourtant pas que le salarié touchera son salaire habituel pour le jour férié chômé ....( )....Si le salarié est en chômage partiel, le maintien de salaire se fait à hauteur de l'indemnité de chômage partiel soit 70% de la rémunération brute jusqu'à 4,5 SMIC.

Ce montant reste à la charge de l'employeur et n'est pas, en principe, remboursé par l'ASP en cas de chômage partiel."

De votre avis d'experte, ce jour férié qui sera donc payé par l'employeur à hauteur de 70 %, devra-t-il être soumis à charges sociales ? ou exonéré de charges (sauf CSG/CRDS comme le complément à 100 % décidé par un employeur par DUE) ?

Si vous aviez un avis sur ce sujet, il me serait très utile ainsi qu'aux membres de Compta On Line.

Dans l'attente de vous lire, Bien cordialement,


Le 21/04/2020 08:18, Francb a écrit :
  

bonjour, suite au chômage partiel voici quelques références :

-"URSSAF" activité partielle : nouveau disposiyif suite au covid-19 du 15/04/2020:

Maintien de la rémunération au delà du seuil de 70% du salaire brut = ce régime social est également applicable au complément d'indemnité.............MINI : 8.03€ et plafonnée à 4.5 smic.

- Procéssus pour un établissement de la création de compte,DAP+DI

Page 21 comment renseigner les heures chômées: je saisis les heures tavaillées ou assimilées par semaine.......; les heures assimilées sont, par exemple, les jours fériés chômés, congés payés, congés maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, grève, récupération d'heures, journée de solidarité, congés sans solde, JRTT.


Le 21/04/2020 10:04, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Nous venons à peine de digérer les douloureuses paies du Mois de Mars, que se profilent déjà celles d'Avril...qui s'annoncent elles-mêmes assez sympathiques...
    De ce fait, j'ai lu votre article avec grande attention notamment au sujet de :
    "Le maintien de salaire obligatoire ne signifie pourtant pas que le salarié touchera son salaire habituel pour le jour férié chômé ....( )....Si le salarié est en chômage partiel, le maintien de salaire se fait à hauteur de l'indemnité de chômage partiel soit 70% de la rémunération brute jusqu'à 4,5 SMIC.
    Ce montant reste à la charge de l'employeur et n'est pas, en principe, remboursé par l'ASP en cas de chômage partiel."
    De votre avis d'experte, ce jour férié qui sera donc payé par l'employeur à hauteur de 70 %, devra-t-il être soumis à charges sociales ? ou exonéré de charges (sauf CSG/CRDS comme le complément à 100 % décidé par un employeur par DUE) ?

Bonjour CAC060700,

J'ai déjà répondu à cette question sous un autre article et je n'ai malheureusement pas de réponse basée sur un texte ou une prise de position de l'administration.

Le jour férié qui reste à la charge de l'employeur n'est pas à proprement parler un complément par rapport aux 70% d'indemnité d'activité partielle.

À mon sens, ces sommes pourraient très bien suivre la même règle que celle qui s'applique au maintien des heures supplémentaires structurelles.

La prudence voudrait qu'on soumette ces sommes à cotisations sociales.

Cordialement,

Sandra


Le 21/04/2020 10:07, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Page 21 comment renseigner les heures chômées: je saisis les heures tavaillées ou assimilées par semaine.......; les heures assimilées sont, par exemple, les jours fériés chômés, congés payés, congés maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, grève, récupération d'heures, journée de solidarité, congés sans solde, JRTT.

Bonjour Francb,

Je n'ai jamais fait de saisie d'une demande d'indemnité d'activité partielle. Votre message signifie-t-il que le mode de saisie des heures a changé et qu'il faut désormais saisir les heures travaillées, les heures chômées se calculant pour l'ASP, par différence avec 151h67 ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Sandra


Le 22/04/2020 13:59, Murielfillon a écrit :
  

Bonjour Francb et Sandra,

J'ai saisie hier des indemnités de mars sur le site de la DIRECCTE , nous devons renseigner les heures travaillées de la semaine à hauteur de 35h, les heures chômées se calculant pour l'ASP par différence sur 35h.

Cordialement,

Muriel


Le 22/04/2020 14:04, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai saisie hier des indemnités de mars sur le site de la DIRECCTE , nous devons renseigner les heures travaillées de la semaine à hauteur de 35h, les heures chômées se calculant pour l'ASP par différence sur 35h.

Bonjour Murielfillon,

Merci beaucoup pour ce retour et cette précision !

Bien cordialement,

Sandra



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