La certification des comptes des collectivités territoriales est lancée



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Catégorie : Comptabilité - Gestion - Audit
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Article écrit par Sandra Schmidt (1608 articles)
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La certification des comptes des collectivités territoriales est lancée

L'expérimentation sur la certification des comptes des collectivités territoriales est prévue par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Son but est de permettre d'établir les conditions nécessaires à la certification des comptes du secteur public local.

Les collectivités territoriales qui le souhaitent, ont jusqu'au 8 août 2016 pour s'inscrire et participer à l'expérimentation.

Car l'article 47-2 alinéa 2 de la Constitution prévoit que :

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

La certification doit être faite par un commissaire aux comptes.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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