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La certification des comptes n'empêche pas la confusion de patrimoine

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 11/04/2018

Confusion des patrimoines et certification par un CAC

La certification des comptes sans réserve par un commissaire aux comptes n'est pas de nature à empêcher l'extension d'une procédure collective (liquidation judiciaire) à la société civile immobilière (SCI) propriétaire des locaux professionnels pour confusion de patrimoine avec la SARL locataire.

Une SCI était propriétaire des locaux loués par une société à responsabilité limitée (SARL). La SARL se trouvant en difficultés financières et les deux sociétés ayant des dirigeants communs, la SCI a omis de réclamer trois années entières de loyers impayés à la SARL.

Non seulement ces loyers n'ont été ni réclamés, ni payés, mais ils n'ont pas non plus été déclarés au liquidateur judiciaire. La SCI n'avait déclaré qu'une petite partie des loyers impayés, ceux de la dernière année.

Dans la comptabilité de la SARL, le compte fournisseur de la SCI a été partiellement soldé par le crédit du compte courant d'associé. Seule la dernière année figurait encore dans le compte de tiers réservé à la SCI propriétaire.

Pour la Cour de cassation,

l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales...

et l'extinction de la dette de la SARL envers la SCI

n'est qu'un artifice comptable destiné à dissimuler l'abandon de créance sans contrepartie par la SCI, des loyers facturés pendant plus de trois ans (...), la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir l'existence, entre les deux sociétés, de relations financières anormales, caractérisant la confusion de patrimoines...

La procédure de liquidation judiciaire de la SARL est donc étendue à la SCI propriétaire des locaux, conformément à la demande du liquidateur.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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