Un règlement de l'ANC applicable depuis le 1er janvier 2020 modifie légèrement les numéros de comptes à utiliser pour les fonds dédiés. Leur mode de comptabilisation est traité aux articles 131-2 à 131-4 du règlement n°2018-06 de l'ANC.
Une information complémentaire doit figurer en annexe.
Les fonds dédiés des associations sont des ressources non utilisées, perçues par l'association et affectées, par le tiers financeur, à un projet précis.
Leur comptabilisation est obligatoire à la clôture de l'exercice, lorsque le projet n'est pas terminé et que tous les fonds (ou l'argent affecté au projet) n'ont pas été utilisés. Elle passe par l'utilisation d'un compte 19 Fonds dédiés ou reportés et d'un compte 689 ou 789 selon le cas.
Définition des fonds dédiés et produits concernés
C'est l'article 132-1 du règlement 2018-06 de l'ANC qui explique cette notion :
La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l'exercice, n'a pu être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif Fonds dédiés avec pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte Reports en fonds dédiés.
Et l'article 132-2 donne expressément les ressources qui peuvent être affectées en fonds dédiés à la clôture de l'exercice. Il s'agit désormais des :
- subventions d'exploitation ou subventions de fonctionnement ;
- contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurance-vie.
La réalisation des engagements au cours des exercices suivants permettra de solder le compte 19 qui figure au passif du bilan.
Comptabilisation des fonds dédiés
Les fonds dédiés font l'objet d'un mode de comptabilisation particulier qui permet d'affecter à l'exercice suivant, les financements non utilisés à la fin de l'exercice (et donc de les sortir du résultat de l'exercice clos).
Exemple
Une association humanitaire décide de venir en aide aux victimes d'un tremblement de terre. L'objectif est d'abord d'aider les populations à se protéger de la mousson en leur amenant des tentes, puis, d'aider à la reconstruction d'un village dévasté.
Elle enverra donc des bénévoles sur place. La décision est prise selon les modalités définies dans les statuts et un appel aux dons est effectué par la suite.
Tous les dons reçus dans le cadre de cet appel devront être affectés aux victimes du tremblement de terre. L'association ne pourra pas les utiliser pour un autre projet.
Les dons reçus par l'association s'élèvent à 120 000¤.
Au 31 décembre, les dépenses effectuées par l'association s'élèvent à 80 000¤.
Numéro de compte | Réception des fonds | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
512 | Dons manuels affectés au projet d'aide aux victimes | 120000¤ | ||
7541 | Dons manuels affectés au projet d'aide aux victimes | 120000¤ | ||
Numéro de compte | Clôture de l'exercice N Constatation des fonds dédiés | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6895 | Reports en fonds dédiés | 40000¤ | ||
195 | Fonds dédiés au projet X non utilisés | 40000¤ | ||
Numéro de compte | Ouverture de l'exercice N+1 | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
195 | Contributions financières d'autres organismes | 40000¤ | ||
7895 | Utilisation de fonds reportés et de fonds dédiés | 40000¤ | ||
La reprise des fonds dédiés sur subventions par exemple passe par le crédit du compte 789 Utilisations de fonds reportés et de fonds dédiés et apparaît au compte de résultat.
Les informations à fournir en annexe
L'annexe des comptes annuels doit contenir des informations sur les fonds dédiés, sous forme de tableau par projet ou catégorie de projets. Ce tableau doit contenir au titre des fonds dédiés :
- les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- les reports ;
- les fonds dédiés utilisés comprenant les remboursements aux tiers financeurs ;
- les transferts entre fonds dédiés.
Le compte de passif intitulé « fonds reportés liés aux legs ou donation » comporte en plus le ou les :
- solde à l'ouverture de l'exercice ;
- variation de l'exercice ;
- solde à la clôture de l'exercice.
L'information est fournie pour chaque type de ressources (subventions, dons...), par projet ou catégorie de projets pour les subventions et selon l'origine des fonds.
Lorsqu'il existe des fonds dédiés à un projet auquel aucune ressource n'a été affectée depuis deux ans, l'annexe doit également le mentionner.
Enfin, l'utilisation des fonds dédiés relatifs aux biens amortissables doit y figurer.
