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La comptabilisation des frais de greffe

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Comment comptabiliser les frais de greffe ?

La comptabilisation des frais de greffe, extrait k-bis ou toutes les sommes liées au dépôt d'actes devant un tribunal, se fait par un compte 6227 - Frais d'actes et de contentieux.

Les frais de greffe sont les frais légaux engendrés lors de la constitution d'une société ou de toute autre modification à déclarer. Bien sûr, ces frais ne sont pas gratuit et souvent la difficulté se pose au moment de leur enregistrement comptable.

Nous vous expliquons tout sur la comptabilisation des frais de greffe et les particularités qui peuvent en découler selon l'enregistrement réalisé dans vos comptes.

 

Comment comptabiliser les frais de greffe ?

Les frais de greffe sont généralement comptabilisés dans le compte 622700 - Frais d'actes et de contentieux. Voici l'opération à passer :

Numéro de compte

Comptabiliser les frais de greffeMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6227

Frais d'actes et de contentieux

100

44566

TVA déductible

20

401

Fournisseurs

120


Cette opération s'enregistre pour toutes les formalités facturées par le greffe du Tribunal de Commerce.

Toutefois, même si les frais de greffe font partie intégrante des formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce, d'autres frais sont également constatés.

 

Qu'est-ce que les frais de greffe ?

Les frais de greffe regroupent tout un panel d'opérations réalisées pour lesquelles des formalités doivent être établies auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Vous trouverez une liste non exhaustive de ces frais :

  • la création d'une société ;
  • le dépôt des comptes annuels ;
  • le changement de siège sociale ;
  • l'ouverture/la fermeture d'un établissement secondaire ;
  • l'extrait k-bis ;
  • etc....

 

Les frais d'annonce légale s'ajoutent aux frais de greffe

En plus des frais de greffe pour vos formalités, bien souvent, il y a une annonce légale à faire paraître dans un journal afin de communiquer auprès des tiers la création ou modification de votre société. Vous avez également la possibilité de choisir le journal habilité à recevoir ces annonces. Ces frais s'enregistrent de la façon suivante :

Numéro de compte

Comptabiliser les frais d'annonce légaleMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6231

Annonces et insertions

1000

44566

TVA déductible

200

401

Fournisseurs

1200


Afin de ne pas mélanger vos opérations d'annonces légales avec vos publicités habituelles, nous vous conseillons de créer un sous-compte à cet effet.

Les honoraires du professionnel qui se charge des formalités

Les frais de greffe nécessitent également une prestation pour réaliser l'opération nécessitant une formalité auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Ces prestations sont généralement des honoraires juridiques ou comptables que vous devez comptabiliser comme suit :

Numéro de compte

Comptabiliser les honorairesMontant

Débit

CréditDébitCrédit

6226

Honoraires

500

44566

TVA déductible

100

401

Fournisseurs

600


Les frais de constitution ou de modification immobilisés peuvent inclure les frais de greffe

Si le cumul de vos frais de greffe, d'annonce légale et d'honoraires s'élèvent à un montant de plus de 500 euros, l'administration fiscale vous laisse la possibilité de regrouper la totalité de ces frais afin de les immobiliser. Par cette option, ce n'est plus un compte de charge que vous devez mouvementer mais un compte de classe 2 :

Numéro de compte

Comptabiliser les frais de greffe à l'actif du bilanMontant

Débit

CréditDébitCrédit

201

Frais d'établissement

1000

44562

TVA déductible sur immobilisations

200

401

Fournisseurs

1200


Les sous-comptes que vous pouvez mouvementer
pour ces opérations en compte de classe 2 sont :

  • 2011 - Frais de constitution ;
  • 2012 - Frais de premier établissement ;
  • 2013 - Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations).

 

Quelles particularités liées aux frais de greffe inclus dans les frais d'établissement ?

Dans l'hypothèse où vous immobiliseriez vos frais de greffe, d'annonce légale et d'honoraires liés à une création ou une modification statutaire, vous devez respecter certaines règles.

La durée d'amortissement des frais d'établissement

L'administration fiscale admet un amortissement des frais d'établissement sur une durée de cinq années au maximum. Une fois cette option réalisée celle-ci est irrévocable.

Il faut également préciser que la méthode préférentielle est la constatation en charges des frais d'établissements.

La particularité de l'amortissement des frais d'établissement

L'autre spécificité du passage en immobilisation des frais de greffe, d'annonce légale et d'honoraires peut être lourd de conséquences pour le chef d'entreprise. En cas d'option et si le dirigeant souhaite prélever une partie du résultat dégagé, l'immobilisation de ces frais ne permet pas de réaliser une distribution de dividendes. Cela signifie que ces frais ne sont pas entièrement amortis, aucune distribution n'est admise par le législateur.

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