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La comptabilisation des subventions dans les associations

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Comptabilisation subventions

Le règlement sur la comptabilité des associations abroge les spécificités de la comptabilité des subventions. Seules les règles générales du PCG sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Le traitement spécifique aux subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables disparaît.

La comptabilisation des subventions a été remaniée par le règlement n°2018-06 relatif à la comptabilité des associations. Il abroge le règlement 99-01 bien connu des associations à compter du 1er janvier 2020.

Les principales évolutions concernent les subventions d'investissement sur les biens renouvelables, l'absence de règles propres dans le nouveau règlement et les dispositions relatives aux concours publics.

 

La comptabilisation des différentes subventions

Le traitement comptable diffère selon qu'il s'agit de subventions d'investissement, d'exploitation ou d'équilibre.

Elles n'apparaîtront pas toutes au même endroit dans les comptes annuels et sont désormais comptabilisées au moment de la signature de l'acte d'attribution par l'autorité administrative et ce, même si le projet commence plusieurs mois auparavant.

L'impact des conditions résolutoires ou suspensives ne change pas et leur mode de comptabilisation dépendra de ces clauses, comprises dans la convention.

Il existe trois types de subventions auxquelles s'ajoutent les concours publics, comptabilisés de manières différentes en :

  • compte 73 : les concours publics ;
  • compte 74 ;
  • compte 7715 ;
  • compte 13 (dans les capitaux propres).

Le compte 777 « quote-part virée au compte de résultat » permettra de solder in fine le compte 131.

En contrepartie, on débite le compte 139 « subvention d'investissement virée au compte de résultat ».

La comptabilisation des subventions d'exploitation dans les associations

Elles sont inscrites au compte 74.

Exemple

Une association obtient 150 000¤ pour le projet X. L'accord est notifié le 1er juillet 2019. Les sommes sont versées 4 mois plus tard en totalité. Elle est accordée pour deux exercices : 2019 et 2020.

S'agissant d'une convention pluriannuelle, c'est un produit constaté d'avance.

Numéro de compte

Notification d'accord

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4417

Notification

10000¤

74

Notification

10000¤

 

Numéro de compte

Versement des sommes

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

5121

Versement sur le compte bancaire

10000¤

4417

Versement sur le compte bancaire

10000¤

 

La comptabilisation des subventions d'équilibre dans les associations

Les subventions d'équilibre font l'objet d'une comptabilisation non en compte 74 mais dans un compte de produits exceptionnels sur opérations de gestion spécifique (compte 7715).

Leur logique de comptabilisation est la même que la précédente :

  • utilisation compte 4417 au moment de l'attribution définitive par le crédit du compte 7715 ;
  • solde du compte 4417 au moment du règlement par le débit du compte de banque.

 

La comptabilisation des subventions d'investissement dans les associations

Les subventions d'investissement ou d'équipement font désormais l'objet d'un mode de comptabilisation unique, celui qui est prévu par le plan comptable général. Il n'y a plus de distinctions entre biens renouvelables et biens non renouvelables.

Exemple 1

Une association perçoit une aide de 50 000¤ pour l'acquisition d'une immobilisation amortissable d'une valeur de 75 000¤. Le bien est amortissable selon le mode linéaire sur cinq ans.

 

Numéro de compte

Notification de la convention

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

441

Notification de la convention

50000¤

131

Notification de la convention

50000¤

 

Numéro de compte

Versement des fonds 

(montant total de la subvention)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Virement par la collectivité

50000¤

441

Virement par la collectivité

50000¤

 

Numéro de compte

Quote-part de subvention virée au compte de résultat

(fin d'un exercice comptable)

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

139

Inscription au compte de résultat

1000¤

777

Quote-part inscrite au compte de résultat

1000¤

 

Les conséquences de la perception de subventions par l'association

Une association n'a généralement pas vocation à faire des bénéfices ou à avoir des excédents, même si ce n'est pas interdit. Le montant de l'année suivante peut parfois s'en trouver affecté, notamment lorsqu'elle perçoit des subventions d'équilibre.

Lorsque le montant des ressources de l'association dépasse 153 000¤ par an, l'association doit établir des comptes annuels et les publier. L'intervention d'un commissaire aux comptes pour la certification de ces comptes est obligatoire.

 

Les différents types de subventions

Les conventions entre les associations et l'État ou les collectivités territoriales peuvent prendre plusieurs formes et les fonds peuvent être accordés pour des actions précises ou non. La convention n'est obligatoire qu'à partir de 23 000¤.

Cependant, lorsqu'une collectivité débloque des fonds pour une action déterminée, une prestation de l'association, il s'agira de prestations de services. Ces prestations sont à comptabiliser en compte 706 vente de spectacles puisqu'elles sont la contrepartie d'un service rendu par l'association.

Les subventions d'exploitation ou de fonctionnement

Elles doivent permettre à l'association de compenser l'insuffisance de ressources ou de faire face à certaines charges d'exploitation.

Les subventions d'équilibre

Elles sont accordées aux associations dans le but de leur permettre de compenser tout ou partie de la perte globale qui aurait été constatée sans son attribution.

Les subventions d'investissement

C'est celles dont bénéficie l'entreprise en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme.

 

TVA ou taxe sur la valeur ajoutée et versements des financeurs

Les sommes perçues par les associations et fondations sont soumises à la TVA lorsqu'elles constituent :

  • la contrepartie d'une opération effectuée au profit de l'organisme qui verse les fonds sauf option expresse pour l'exonération de TVA ;
  • le complément de prix d'une opération imposable à la TVA.

En-dehors de ces cas particuliers, les sommes perçues ne sont jamais soumises à TVA.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 02/11/2015 17:05, Ponevez a écrit :
  

Bravo pour cet article bien détaillé.

Quid du seuil de nomination d'un CAC pour une subvention d'investissement amortissable.

On prend le montant total de la subvention accordée ou seulement le montant viré au résultat ?


Le 02/11/2015 19:30, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

A mon sens, le seuil ne dépend pas du mode de comptabilisation de la subvention ou des dispositions fiscales.

Le seuil s'apprécie en fonction des subventions notifiées pour l'exercice (encaissées ou non).

Les aides à l'emploi versées par l'ASP entrent dans la détermination du seuil.

Cordialement


Le 02/11/2015 20:04, Kerouarn a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article très bien fait.

Dans le prolongement, il y a la question de la TVA sur les subventions dans les associations fiscalisées. Un prochain sujet ?

Cordialement,


Le 13/03/2020 13:28, Mika-miala a écrit :
  

Merci pour cette article!!

Je reprends la trésorerie de mon association et j'ai une question concernant une subvention reçu suite à un appel à projet de la Mairie.

En Mars 2019, nous avons répondu à un appel à projet de la mairie de notre commune avec un budget prévisionnel ( intervention dans les écoles).

En Juillet nous avons reçu l'acceptation de notre projet qui nous expliquait :

- qu'ils allaient nous attribuer la subvention de 7000e (sur un projet sur l'année scolaire 2019/2020)

- qu'ils nous verseraient un premier versement en Septembre de 70% de la subvention soit 4900e

- que les 30% restant nous serait versé qu'une fois après le projet achevé et sur des justificatifs : budget prévisionnel qui colle avec le budget réel du projet

Comment dois-je faire apparaître tout ca ?

Est ce considéré comme une subvention d'exploitation ?

Merci d'avance pour votre aide


Le 13/03/2020 14:11, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

À mon avis, il faut comptabiliser d'un côté la subvention (voir l'article) et de l'autre, des fonds dédiés à la clôture de l'exercice en cas de retard dans le projet.

Ensuite, si dans les 70% déjà versés, une fraction correspond à 2020, c'est un produit constaté d'avance.

Les modalités de paiement n'ont pas d'incidence, le compte de tiers sera soldé avec les 30% qui restent à verser.

Cordialement,

Sandra


Le 16/07/2020 16:11, Lezartbievre a écrit :
  

Bonjour, nous venons de recevoir une subvention concernant l'exercice 2018 ; quelle est l'écriture comptable en ce cas ?

Merci d'avance


Le 17/07/2020 09:15, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si l'association est en comptabilité d'engagement et qu'une subvention à recevoir a déjà été enregistrée, il suffit de solder le compte de tiers correspondant.
    Dans le cas contraire (comptabilité de trésorerie), il suffit de la comptabiliser. En cours d'exercice, il est possible d'utiliser le compte 772 " produits sur exercices antérieurs ". Ce compte est normalement soldé à la clôture au profit du compte de subvention adéquat.

Bonjour Lezartbievre,

La réponse dépend de ce qui a déjà été fait ou pas au titre de l'exercice 2018.

Si l'association est en comptabilité d'engagement et qu'une subvention à recevoir a déjà été enregistrée, il suffit de solder le compte de tiers correspondant.

Dans le cas contraire (comptabilité de trésorerie), il suffit de la comptabiliser. En cours d'exercice, il est possible d'utiliser le compte 772 " produits sur exercices antérieurs ". Ce compte est normalement soldé à la clôture au profit du compte de subvention adéquat.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 18/09/2020 09:46, 101997 a écrit :
  

Bonjour,

Quelles écritures faut-il passer pour une subvention de fonctionnement avec condition résolutoire?

Merci


Le 18/09/2020 12:19, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Quelles écritures faut-il passer pour une subvention de fonctionnement avec condition résolutoire?

Bonjour 101997,

La condition résolutoire n'a pas d'impact sur les écritures de comptabilisation d'une subvention octroyée. En revanche, dès lors que l'association sait qu'elle devra rembourser cette somme (conditions non remplies), elle doit comptabiliser soit une provision soit une charge à payer en estimant le montant de l'aide à restituer.

La restitution est une charge de l'exercice au cours duquel intervient le remboursement.

Cordialement,

Sandra



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