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La comptabilisation des subventions dans les associations

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Catégorie : Actualité comptable
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Modifié le 05/11/2019
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Comment comptabiliser les subventions ?

La comptabilisation des subventions a été légèrement remaniée par le règlement n°2018-06 relatif à la comptabilité des associations. Il abroge le règlement 99-01 bien connu des associations à compter du 1er janvier 2020.

Les principales évolutions concernent les subventions d'investissement sur les biens renouvelables, l'absence de règles propres aux subventions dans le nouveau règlement et les dispositions relatives aux concours publics, parfois considérés à tort comme des subventions.

Le règlement ne se limite pas aux demandes de subventions des associations dites associations loi de 1901.

 

La comptabilisation des différentes subventions

Le traitement comptable des subventions diffère selon qu'il s'agit de subventions d'investissements, d'exploitations ou d'équilibre. Elles n'apparaîtront pas toutes au même endroit dans les comptes annuels.

Les subventions sont désormais comptabilisées au moment de la signature de l'acte d'attribution par l'autorité administrative et ce, même si le projet commence plusieurs mois auparavant.

L'impact des conditions résolutoires ou suspensives ne change pas et leur mode de comptabilisation dépendra de ces clauses, comprises dans la convention.

La condition résolutoire aura pour effet d'obliger l'association à rembourser si elle se réalise. Exemple : l'association devra avoir atteint un objectif précis dans trois ans. La subvention est comptabilisée dès la signature de l'accord.

La condition suspensive empêche le versement de la subvention tant que la condition ne s'est pas réalisée. La comptabilisation ne sera possible que si la condition prévue se réalise. Exemple : apporter la preuve de certaines dépenses.

Ces règles ne sont pas modifiées par le nouveau règlement sur la comptabilité des associations. Elles figurent simplement dans le plan comptable général ou PCG.

Il existe trois types de subventions auxquelles s'ajoutent les concours publics, comptabilisés de manières différentes :

  • les concours publics (compte 73) ;
  • les subventions d'exploitation (compte 74) ;
  • les subventions d'équilibre (compte 7715) ;
  • les subventions d'investissement (compte 13).

La comptabilisation des subventions d'exploitation dans les associations

Les subventions d'exploitation sont inscrites au compte 74. Ce compte sera souvent divisé en autant de compte qu'il y a de financeurs (département, région...) afin de permettre à chacun, de retrouver les sommes versées à l'association.

Exemple

Une association obtient 150 000€ pour le projet X. L'accord est notifié le 1er juillet 2019. Les sommes sont versées 4 mois plus tard en totalité. Elle est accordée pour deux exercices : 2019 et 2020.

S'agissant d'une subvention pluriannuelle, c'est un produit constaté d'avance.

Numéro de compte

Notification d'une subvention accordée

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

4417

Notification

10000€

74

Notification

10000€

 

Numéro de compte

Versement des sommes

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

5121

Versement sur le compte bancaire

10000€

4417

Versement sur le compte bancaire

10000€

 

Numéro de compte

Constatation du produit constaté d'avance

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

74

PCA

7500€

487

Produit constaté d'avance

7500€

 

Numéro de compte

Extourne du produit constaté d'avance

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

487

Produit constaté d'avance

7500€

74

Extourne PCA

7500€


La part des sommes perçues qui correspond à l'exercice suivant est comptabilisé en produits constatés d'avance en N.

La part des sommes perçues en N non utilisée à la clôture de l'exercice peut faire l'objet d'une écriture de fonds dédiés.

La comptabilisation des subventions d'équilibre dans les associations

Les subventions d'équilibre font l'objet d'une comptabilisation non en compte 74 mais dans un compte de produits exceptionnels sur opérations de gestion spécifique (compte 7715).

Leur logique de comptabilisation est la même que la précédente :

  • utilisation compte 4417 au moment de l'attribution définitive par le crédit du compte 7715 ;
  • solde du compte 4417 au moment du règlement par le débit du compte de banque.

La comptabilisation des subventions d'investissement dans les associations

Les subventions d'investissement ou d'équipement peuvent faire l'objet de deux modes de comptabilisation distincts selon qu'elles sont affectées ou non à des biens renouvelables. Le bien renouvelable est celui que l'association décide de renouveler (elle-même) à la fin de la période d'utilisation du bien.

Dès lors que les sommes concernaient des biens renouvelables, elles étaient comptabilisées en fonds associatifs avec ou sans droit de réserve sous l'ancien règlement 99-01.

Les sommes qui concernent des biens non renouvelables sont comptabilisées soit en produit exceptionnel (bien non amortissable) soit en subventions d'investissements et rapportées au résultat au rythme de l'amortissement.

Exemple 1

L'association obtient une aide pour la première acquisition d'un bien renouvelable. À charge pour elle d'investir dans le renouvellement par la suite. La convention ne prévoit pas de droit de reprise.

Numéro de compte

Octroi de l'aide

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

441

État

10000€

1026

Fonds associatifs

10000€

 

Numéro de compte

Virement par la collectivité

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Versement

10000€

441

Versement

10000€

Attention

À compter de l'entrée en vigueur du règlement n°2018-06 au 1er janvier 2020, ce mode de comptabilisation ne peut plus être utilisé. L'entité devra reconstituer les comptes 13.

Le traitement comptable ne diffère plus selon que le coût du renouvellement des immobilisations financées est ou non supporté par l'entité.

Exemple 2

Une association perçoit une aide de 50 000€ pour l'acquisition d'un bien d'une valeur de 75 000€. Le bien est amortissable selon le mode linéaire sur cinq ans.

 

Numéro de compte

Notification de la convention

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

441

Notification de la convention

50000€

131

Notification de la convention

50000€

 

Numéro de compte

Acquisition d'un bien immobilier

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

218

Bien immobilier

75000€

404

Fournisseur d'immobilisations

75000€

 

Numéro de compte

Versement des fonds

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

512

Virement par la collectivité

50000€

441

Virement par la collectivité

50000€

 

Numéro de compte

Amortissement d'une immobilisation corporelle

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

681120

Dotation aux amortissements (75000/5)

1500€

2818

Amortissement du bien

1500€

 

Numéro de compte

Quote-part de subvention virée au compte de résultat

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

131

Dotation aux amortissements (50000/5)

1000€

777

Amortissement du matériel

1000€

 

Distinguer les subventions des concours publics

Les subventions sont souvent la principale ressource d'une association. Dans le langage courant, ce sont des « fonds accordés par le gouvernement pour soutenir une entreprise ».

Elles sont définies par l'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

Elles peuvent provenir de l'Etat et des collectivités publiques ou territoriales qui choisissent d'aider l'association et leur montant peut considérablement varier d'une année à l'autre, en fonction des autres ressources de l'association ou du budget des financeurs.

Les concours publics sont les aides financières d'une autorité administrative. Ils n'entrent pas dans la définition des subventions et comprennent :

  • les contributions financières d'une autorité administrative qui ne sont pas des subventions ;
  • les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.

 

Les conséquences de la perception de subventions par l'association

Une association n'a généralement pas vocation à faire des bénéfices ou à avoir des excédents, même si ce n'est pas interdit. Le montant des subventions de l'année suivante peut parfois s'en trouver affecté, notamment lorsqu'elle perçoit des subventions d'équilibre.

Lorsque le montant des ressources de l'association dépasse 153 000€ par an, l'association doit établir des comptes annuels et les publier. L'intervention d'un commissaire aux comptes pour la certification de ces comptes est obligatoire.

 

Les différents types de subventions

Les conventions entre les associations et l'État ou les collectivités territoriales peuvent prendre plusieurs formes et les fonds, peuvent être accordés pour des actions précises ou non. La convention n'est obligatoire qu'à partir de 23 000€.

Cependant, lorsqu'une collectivité débloque des fonds pour une action déterminée, une prestation de l'association, il ne s'agira plus de subvention mais de prestations de services. Ces prestations sont à comptabiliser en compte 706 vente de spectacles puisqu'elles sont la contrepartie d'un service rendu par l'association.

Le plan comptable général ne donne pas de définition des différentes subventions à l'exception de la subvention d'investissement, reprise dans le recueil des normes comptables.

Les subventions d'exploitation ou de fonctionnement

La subvention d'exploitation doit permettre à l'association de compenser l'insuffisance de ressources ou de faire face à certaines charges d'exploitation.

Les subventions d'équilibre

Ce sont les subventions qui sont accordées aux associations dans le but de leur permettre de compenser tout ou partie de la perte globale qui aurait été constatée sans son attribution.

Les subventions d'investissement

La subvention d'investissement (PCG 1982) est celle dont bénéficie l'entreprise en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme.

 

Subventions et taxe sur la valeur ajoutée

Les sommes perçues par les associations et fondations sont soumises à la TVA lorsqu'elles constituent :

  • la contrepartie d'une opération effectuée au profit de l'organisme qui verse les fonds sauf option expresse pour l'exonération de TVA ;
  • le complément de prix d'une opération imposable à la TVA.

En-dehors de ces cas particuliers, les sommes perçues ne sont jamais soumises à TVA.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 02/11/2015 17:05, Ponevez a écrit :
  

Bravo pour cet article bien détaillé.

Quid du seuil de nomination d'un CAC pour une subvention d'investissement amortissable.

On prend le montant total de la subvention accordée ou seulement le montant viré au résultat ?


Le 02/11/2015 19:30, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

A mon sens, le seuil ne dépend pas du mode de comptabilisation de la subvention ou des dispositions fiscales.

Le seuil s'apprécie en fonction des subventions notifiées pour l'exercice (encaissées ou non).

Les aides à l'emploi versées par l'ASP entrent dans la détermination du seuil.

Cordialement


Le 02/11/2015 20:04, Kerouarn a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article très bien fait.

Dans le prolongement, il y a la question de la TVA sur les subventions dans les associations fiscalisées. Un prochain sujet ?

Cordialement,



La comptabilisation des subventions dans les associations

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