Comptabiliser les subventions dans les associations

Sont concernées par le règlement ANC n°2018-06 (article 111-1) :

• les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 
  • 50 salariés ;
  • 3 100 000¤ de chiffre d'affaires hors taxe ou de ressources ;
  • 1 550 000¤ de total bilan.

• les associations recevant annuellement plus de 153 000¤ de subventions en numéraire ;
• les associations recevant, pour un montant annuel supérieur à 153 000¤, des dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal ;
• les associations faisant appel à la générosité du public ;
• les associations qui émettent des obligations.

La comptabilisation des différentes subventions

Le traitement comptable diffère selon qu'il s'agit de subventions d'investissement, de subventions d'exploitation ou de subventions d'équilibre.

Elles n'apparaissent pas toutes au même endroit dans les comptes annuels et sont désormais comptabilisées au moment de la signature de l'acte d'attribution par l'autorité administrative, et ce, même si le projet commence plusieurs mois auparavant.

L'impact d'une condition résolutoire ou d'une condition suspensive ne change pas et leur mode de comptabilisation dépend de ces clauses, comprises dans la convention.

Il existe trois types de subventions auxquelles s'ajoutent les concours publics. Jusqu'à fin 2024, ces différents types de subventions sont comptabilisés en :

• compte 73 Concours publics ;
• compte 74 Subventions d'exploitation ;
• compte 7715 Subventions d'équilibre
• compte 13 Subventions d'investissement (classé dans les capitaux propres).

Le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat permet de solder in fine le compte 131. En contrepartie, on débite le compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les comptes à employer sont les suivants : 

• le compte 73 Concours publics ;
• le compte 741 Subventions d'exploitation ;
• le compte 742 Subventions d'équilibre ;
• le compte 13 Subventions d'investissement (classé dans les capitaux propres) ;
• le compte 747 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat (qui remplace le compte 777) ;
• le compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

La comptabilisation des fonds dédiés est évoquée dans cet article : la comptabilisation des fonds dédiés dans les associations.

La comptabilisation des subventions d'exploitation dans les associations

Elles sont inscrites parmi les produits d'exploitation, au compte 74 Subventions d'exploitation jusqu'à fin 2024, puis au compte 741.

Schéma d'écritures pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024

Schéma d'écritures pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025

Notez que les subdivisions du compte 441 sont supprimées du PCG. Chaque entreprise reste cependant autorisée à créer les sous-comptes dont elle a besoin pour enregistrer ses opérations.

La comptabilisation des subventions d'équilibre dans les associations

Pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, le traitement comptable des subventions d'équilibre est le suivant :

Les subventions d'équilibre font l'objet d'une comptabilisation non en compte 74, mais dans un compte de produits exceptionnels sur opérations de gestion spécifique (compte 7715).

Leur logique de comptabilisation est la même que la précédente :

• utilisation du compte 4417 au moment de l'attribution définitive par le crédit du compte 7715 ;
• solde du compte 4417 au moment du règlement par le débit du compte de banque.

À partir de 2025, le compte 7715 est remplacé par le compte 742 Subvention d'équilibre. Par ailleurs, comme nous l'avons vu précédemment, le sous-compte 4417 est supprimé.

La comptabilisation des subventions d'investissement dans les associations

Les subventions d'investissement ou subventions d'équipement font l'objet d'un mode de comptabilisation unique, prévu par le plan comptable général (PCG). Il n'y a plus de distinction entre biens renouvelables et biens non renouvelables.

La dernière écriture qui constate la quote-part de l'année virée au résultat évolue en 2025, car le compte 777 est remplacé par le compte 747. Ainsi, l'écriture en vigueur jusqu'à fin 2024 est la suivante :

À partir des exercices ouverts en 2025, c'est l'écriture suivante qui devra être utilisée :

Les conséquences de la perception de subventions par l'association

Une association n'a généralement pas vocation à faire des bénéfices ou à avoir des excédents, même si ce n'est pas interdit. Le montant de l'année suivante peut parfois s'en trouver affecté, notamment lorsqu'elle perçoit des subventions d'équilibre.

Lorsque le montant des ressources de l'association dépasse 153 000¤ par an, l'association doit établir des comptes annuels et les publier. L'intervention d'un commissaire aux comptes pour la certification de ces comptes est obligatoire.

Les différents types de subventions

Les conventions entre les associations et l'État ou les collectivités territoriales peuvent prendre plusieurs formes et les fonds peuvent être accordés pour des actions précises ou non. La convention n'est obligatoire qu'à partir de 23 000¤.

Cependant, lorsqu'une collectivité débloque des fonds pour une action déterminée, une prestation de l'association, il s'agira de prestations de services. Ces prestations sont à comptabiliser en compte 706 Ventes de spectacles puisqu'elles sont la contrepartie d'un service rendu par l'association.

Les subventions d'exploitation ou de fonctionnement

Elles doivent permettre à l'association de compenser l'insuffisance de ressources ou de faire face à certaines charges d'exploitation.

Les subventions d'équilibre

Elles sont accordées aux associations dans le but de leur permettre de compenser tout ou partie de la perte globale qui aurait été constatée sans son attribution.

Les subventions d'investissement

Ce sont celles dont bénéficie l'entreprise en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme.

TVA ou taxe sur la valeur ajoutée et versements des financeurs

Les sommes perçues par les associations et fondations sont soumises à la TVA lorsqu'elles constituent :

• la contrepartie d'une opération effectuée au profit de l'organisme qui verse les fonds, sauf option expresse pour l'exonération de TVA ;
• le complément de prix d'une opération imposable à la TVA.

En dehors de ces cas particuliers, les sommes perçues ne sont jamais soumises à TVA.