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La contribution à l'audiovisuel public

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Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance TV) est due une fois par an par les particuliers et les entreprises selon des modalités différentes. Les particuliers paient une contribution unique par foyer fiscal, en même temps que la taxe d'habitation. Les entreprises paient la contribution pour chaque téléviseur détenu avec un abattement en fonction de leur nombre.

Attention

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022, pour les entreprises et les particuliers. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022.

Les contribuables qui ont déjà payé (partiellement ou en totalité) cette contribution pour l'année 2022 seront remboursés automatiquement par virement sur le compte bancaire de leur entreprise au plus tard en octobre 2022.

Passible de la TVA au taux de 2,10% en vertu de l'article 281 nonies du code général des impôts (CGI), la contribution à l'audiovisuel 2022 était d'un montant de 138¤ pour les particuliers en métropole et de 88¤ dans les DOM.

Le montant de la redevance TV est en principe indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Ce même montant s'applique dans les entreprises mais augmente dans les débits de boissons (il est multiplié par 4).

Qui doit payer la contribution à l'audiovisuel public ?

La contribution à l'audiovisuel public est payée par les personnes physiques et morales (particuliers et entreprises) qui détiennent un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition. Le fait d'être propriétaire du téléviseur ou non n'a pas d'importance). Elle est supprimée à compter de 2022 (loi de finances rectificative pour 2022).

 

Les entreprises redevables de la contribution à l'audiovisuel public

Les professionnels visés sont les personnes physiques et morales qui détiennent un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition. Le fait d'être propriétaire ou de l'avoir obtenu par un autre moyen (donation, prêt, succession...) n'a pas d'importance.

Sont concernés, les entreprises, sociétés ou entrepreneurs individuels qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Pour être redevables, ils doivent détenir un ou plusieurs téléviseurs dans un local situé en France.

Certains organismes sont toutefois exonérés. Il s'agit des associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d'exclusion, de certains établissements sociaux et hospitaliers. On peut y ajouter les personnes morales dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA ou encore les établissements d'enseignement public ou privé sous contrat d'association avec l'État et enfin, les centres de formation des apprentis.

Les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou la commercialisation de téléviseurs sont exclus de l'assiette de la contribution.

Dans les entreprises, elle est calculée pour chaque appareil détenu sous réserve des abattements de 30 et 35%.

 

Les personnes physiques redevables de la contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale ou secondaire. Cette résidence principale ou secondaire doit être équipée, au 1er janvier de l'année, d'un appareil récepteur de télévision (ou dispositif assimilé).

Le redevable de la taxe d'habitation n'a pas besoin d'être propriétaire du téléviseur. Il faut simplement qu'un appareil se trouve dans la résidence principale ou la résidence secondaire.

En revanche, contrairement aux entreprises qui paient la contribution à l'audiovisuel en fonction du nombre d'appareils, le particulier, personne physique, ne paie qu'une seule fois.

En l'absence de téléviseur dans le logement (et dans toutes les autres résidences), le particulier le signale à l'administration fiscale, une fois par an, en cochant la case ORA qui figure sur la première page de la déclaration de revenus.

Les personnes âgées de plus de 60 ans et celles qui touchent certains minima sociaux sont exonérées de la redevance ou contribution sous conditions.

En complément, certaines exonérations ont été maintenues au titre des droits acquis sous une législation antérieure. C'est par exemple le cas des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, occupent leur habitation principale et ne sont pas imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Qui est exonéré de la contribution à l'audiovisuel public ?

Les personnes qui bénéficient d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public sont les titulaires de l'allocation de solidarité des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sous conditions. Il faut y ajouter l'allocation aux adultes handicapés sous conditions de revenus et les personnes âgées de plus de 60 ans, toujours sous conditions.

 

Contribution à l'audiovisuel public : montant, paiement et sanctions

Le montant de la contribution dépend de la qualité et de l'activité du propriétaire des téléviseurs (personne physique, débit de boissons ou non) et de l'utilisation qui en est faite.

Plusieurs tarifs sont donc applicables, annuels ou à la semaine de location. Dans les deux cas, le tarif le plus élevé est celui des débits de boisson.

Un tarif spécifique s'applique dans les départements d'Outre-mer.

Ainsi, les particuliers et les professionnels paient un minimum de 138¤ (tarif normal) en métropole. Pour les particuliers, ce montant est applicable quel que soit le nombre de téléviseurs détenus, le nombre de résidences ou encore le nombre d'occupants.

Pour les professionnels, ce montant s'applique aux deux premiers téléviseurs alors que les débits de boissons paient un minimum de 552¤ (tarif majoré) en 2022. Un abattement de 30% puis de 35% est ensuite appliqué pour les téléviseurs suivants en fonction de leur nombre (de 3 à 30 et à partir de 31 postes de télévision).

Un abattement de 25% est enfin appliqué pour les hôtels de tourisme dès lors que la durée d'exploitation ne dépasse pas 9 mois.

En cas de location, la redevance est due à hauteur de 5¤ (droit commun) ou de 21¤ (débit de boissons) par semaine ou fraction de semaines de location.

En cas de contrôle, l'administration fiscale peut appliquer une amende de 150¤ par appareil (pour déclaration de non-détention inexacte chez les particuliers ou omission chez les professionnels). Elle peut aussi, en cas de modification du revenu fiscal de référence qui permet une exonération des particuliers, calculer une imposition supplémentaire au titre de cette redevance audiovisuelle.

Pour payer la redevance, il suffit de se connecter à son espace abonné particulier ou professionnel. Les professionnels devaient payer la contribution en remplissant la déclaration 3310-A avant le 25 avril 2022 pour les redevables d'une TVA mensuelle ou trimestrielle.

L'envoi d'un formulaire papier (3310-A) reste toutefois possible pour les non redevables de la TVA qui bénéficient de la franchise en base (auto-entrepreneurs). La date limite était également le 25 avril 2022.

La date limite de paiement était le 3 mai 2022 (pour les exercices clos au 31 décembre 2021) ou le dernier jour du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice pour les redevables d'une déclaration annuelle de TVA dite CA12.

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public s'ajoute alors au montant de la TVA à payer. En présence d'un crédit de TVA, la contribution reste due. Il n'y a pas de compensation.

Concernant la suppression de la redevance TV : les entreprises qui ont déjà payé cette contribution pour 2022 seront remboursées automatiquement par virement sur leur compte bancaire au plus tard en octobre 2022.


La contribution à l'audiovisuel public


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