La contribution économique territoriale (CET) a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quelles sont les grandes caractéristiques de ces deux impôts de production ?
Pour information
La loi de finances 2023 prévoit la suppression de la CVAE en 2 temps :
- réduction de moitié en 2023 ;
- suppression totale en 2024.
La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle remplace la taxe professionnelle depuis 2010.
Les règles spécifiques à certaines entreprises (IFER, transport, groupes fiscalement intégrés, entreprises financières) ne seront pas abordées dans cet article.
La contribution économique territoriale est perçue au profit des collectivités territoriales qui en fixent en principe le montant. C'est ce qui explique que le montant varie d'une collectivité à l'autre.
Tableau comparatif des composantes de la contribution économique territoriale 2023 ou CET
| Contribution foncière des entreprises (CFE) | Cotisation sur la valeur ajoutée | |
Champ d'application | Les entreprises imposées dans la catégorie des BIC et BNC ou à l'IS sauf activités exonérées | Identique à la CFE mais chiffre d'affaires supérieur à 152 500¤ (dégrèvement total jusqu'à 500 000¤) |
Période de référence | Année N-2 ou dernier exercice clos au cours de cette période | Année d'imposition ou dernier exercice clos au cours de cette période |
Paiement | Recouvrement par voie de rôle (avis d'imposition) | Liquidation de l'impôt par l'entreprise : déclaration spontanée |
Date de paiement des acomptes de 50% | 15 juin | 15 juin et 15 septembre |
Date limite de paiement du solde | 15 décembre | 3 mai |
La cotisation foncière des entreprises est payée au plus tard le 15 décembre
La cotisation foncière des entreprises ne concerne pas tous les professionnels. Seuls ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée non agricole au 1er janvier de l'année d'imposition sont concernés.
La base d'imposition de la CFE est la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations ...) utilisés au cours de la période de référence.
Qui paie la cotisation foncière des entreprises ou CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année, que le professionnel soit une personne physique ou une personne morale. Sont essentiellement concernées les personnes physiques et les sociétés qui relèvent selon le cas :
- des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC professionnels ;
- des bénéfices non commerciaux, ou BNC professionnels ;
- de l'impôt sur les sociétés (sauf si l'activité est agricole).
Les holdings pures et plus généralement toutes les personnes physiques ou morales qui se contentent de gérer leur patrimoine sont hors champ d'application de la CFE.
Agriculteurs, artisans, sportifs, artistes, auteurs : qui est exonéré de CFE ?
La liste des activités exonérées de CFE est consacrée par les articles 1449 et suivants du CGI. La liste est relativement longue. Sont notamment concernés :
- les exploitants agricoles ;
- les sociétés coopératives, notamment agricoles et maritimes, les coopératives ouvrières de production ;
- les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération ne dépasse pas 16,50% du plafond annuel de Sécurité sociale ;
- les éditeurs de journaux et de publications ;
- les services de presse en ligne ;
- les vendeurs colporteurs de presse ;
- les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous conditions ;
- les associations loi de 1901 sauf en cas d'activité lucrative.
Les communes peuvent également décider d'exonérer certaines entreprises de spectacle vivant (théâtres, concerts, spectacles musicaux...).
Enfin, les entreprises situées dans certaines zones sont exonérées totalement ou partiellement de CFE pour un certain nombre d'années.
La cotisation sur la valeur ajoutée à payer pour début mai
Qui est redevable de la CVAE ? La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500¤ et qui paient la CFE.
Entre 152 500¤ et 500 000¤, il existe un dégrèvement total de CVAE.
Au-delà de ce seuil, l'entreprise paie la CVAE qui correspond à sa valeur ajoutée. Le montant de CVAE minimum dû comprend :
- la cotisation minimale de CVAE de 63¤ ;
- la taxe additionnelle CVAE 2023 de 6,92% (taxe à destination des chambres de commerce et d'industrie) ;
- les frais de gestion qui correspondent à 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.
On rappelle que la CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et déclarée sur sa liasse fiscale. Le mode de calcul de la valeur ajoutée est différent selon que l'entreprise relève des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'IS, des bénéfices non commerciaux ou des revenus fonciers. Le taux de la CVAE (taux d'imposition) varie de 0% à 0,375% selon le chiffre d'affaires.
Taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Lorsque le montant global de la CET (CFE et CVAE) dépasse 1,625% (en 2023) de la valeur ajoutée totale, l'entreprise peut demander un dégrèvement qui n'est pas automatique. C'est donc à la fois un plafonnement de la CVAE 2023 et de la CFE 2023. Pour rappel, la cotisation minimale reste due.
