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La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 22/02/2019

CET, CFE et CVAE

La contribution économique territoriale ou CET est composée de deux éléments, la cotisation foncière des entreprises ou CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE. Ces deux éléments sont comptabilisés dans un compte 635110 pour permettre le renseignement automatique de la liasse fiscale.

Les règles spécifiques à certaines entreprises (IFER, transport, groupes fiscalement intégrés, entreprises financières) ne seront pas abordées.

La contribution économique territoriale est perçue au profit des collectivités territoriales qui en fixent en principe le montant. C'est ce qui explique que le montant varie d'une collectivité à l'autre.

Description synthétique de ces deux impôts directs locaux.

 

Tableau comparatif des composantes de la contribution économique territoriale ou CET



Contribution foncière des entreprise
(CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée
(CVAE)

Champ d'application

Les entreprises imposées dans la catégorie des BIC et BNC ou à l'IS sauf activités exonéréesIdentique à la CFE mais chiffre d'affaires supérieur à 152 500¤ (dégrèvement total jusqu'à 500 000¤)

Période de référence

Année N-2 ou dernier exercice clos au cours de cette périodeAnnée d'imposition ou dernier exercice clos au cours de cette période

Paiement

Recouvrement par voie de rôle (avis d'imposition)Liquidation de l'impôt par l'entreprise : déclaration spontanée

Date de paiement des acomptes de 50%

 15 juin 201915 juin et 15 septembre 2019

Date limite de paiement du solde

15 décembre 2019

3 mai 2019 (pas de report)

 

La cotisation foncière des entreprises est payée au plus tard le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises ne concerne pas tous les professionnels. Seuls ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée non agricole au 1er janvier de l'année d'imposition sont concernés.

Qui paie la cotisation foncière des entreprises ou CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année, que le professionnel soit une personne physique ou une personne morale. Sont essentiellement concernées, les personnes physiques et les sociétés qui relèvent des régimes des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC et des bénéfices non commerciaux ou BNC.

Les sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés sont également concernées par la CFE sauf lorsqu'elles sont créées pour une activité agricole.

Les holdings pures et plus généralement toutes les personnes physiques ou morales qui se contentent de gérer leur patrimoine sont hors champ d'application de la CFE.

Il en va de même du contribuable qui touche des BIC ou des BNC qualifiés de non professionnels.

Enfin, la location d'immeubles nus à usage d'habitation ne constitue pas une activité professionnelle. L'activité n'est pas concernée par la CFE.

Agriculteurs, artisans, sportifs, artistes, auteurs : qui est exonéré de CFE ?

La liste des activités exonérées de CFE est consacrée par les articles 1449 et suivants du code général des impôts. La liste est relativement longue. Sont notamment concernés :

  • les exploitants agricoles ;
  • les sociétés coopératives, notamment agricoles et maritimes, les coopératives ouvrières de production ;
  • les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération ne dépasse pas 16.50% du plafond annuel de sécurité sociale ;
  • les éditeurs de journaux et de publications ;
  • les services de presse en ligne ;
  • les vendeurs colporteurs de presse ;
  • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous conditions ;
  • les associations loi de 1901 sauf en cas d'activité lucrative.

Les communes peuvent également décider d'exonérer certaines entreprises de spectacle vivant (théâtres, concerts, spectacles musicaux...).

Enfin, les entreprises situées dans certaines zones sont également exonérées totalement ou partiellement de CFE pour un certain nombre d'années qui dépend de la zone d'implantation.

 

Les entreprises nouvelles et la CFE : une exonération ou des conditions privilégiées

La cotisation foncière des entreprises ou CFE n'est jamais due la première année en cas de création d'entreprise après le 1er janvier.

Lorsqu'elles le souhaitent, les collectivités territoriales peuvent exonérer les entreprises nouvelles de CFE pendant un maximum de cinq ans. Si elles ne le font pas, le créateur d'entreprise paie la CFE sur la base des biens utilisés à la fin de l'année de création pendant deux ans.

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ne doit la CFE la première année que si le changement s'effectue au 1er janvier. Les clauses de partage de la CFE entre l'ancien et le nouvel exploitant, ne sont pas opposables à l'administration.

La déclaration et le paiement de la CFE se fait en deux fois : 15 juin et 15 décembre

Lorsque l'entreprise paie plus de 3 000¤ de CFE au titre de l'année précédente, elle doit verser un acompte de 50%.

L'acompte de CFE est mis en recouvrement de la même manière que la CFE à payer pour le 15 décembre. Un avis de mis en recouvrement est mis à la disposition de l'entreprise dans son espace professionnel sur le site de l'administration fiscale.

 

La cotisation sur la valeur ajoutée est payée au plus tard le 3 mai 2019

Les textes définissent les entreprises qui paient ou non la cotisation foncière des entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises :

  • qui paient la CFE ;
  • dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500¤.

Entre 152 500¤ et 500 000¤, il existe un dégrèvement total de CVAE.

Au-delà de 500 000¤ de chiffre d'affaires, l'entreprise paie la CVAE qui correspond à sa valeur ajoutée et au minimum, la somme de 261¤ qui comprend :

  • la cotisation minimale de CVAE de 250¤ ;
  • la taxe additionnelle de 3.22% ;
  • les frais de gestion qui correspondent à 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée déclarée par l'entreprise sur sa liasse fiscale. Le mode de calcul de la valeur ajoutée est différent selon que l'entreprise relève des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'IS, des bénéfices non commerciaux ou des revenus fonciers. Pour les BIC et l'IS, nous vous invitons à vous reporter à l'article « Le calcul de la valeur ajoutée pour la cvae ».

 

Le plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée

Lorsque le montant global de la CET (CFE et CVAE) dépasse 3% de la valeur ajoutée totale, l'entreprise peut demander un dégrèvement.

Le plafonnement n'est pas automatique et l'entreprise concernée doit le réclamer. Cette réclamation donne lieu à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises. Le dégrèvement est limité à la cotisation minimale de CFE.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE

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