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La contribution à la formation professionnelle

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Catégorie : Droit social
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Date limite de paiement du solde et des acomptes de CUFPA

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA) doit être payée avant le 1er mars 2020 sous peine de se voir refuser la prise en charge des frais de formation des salariés.

Cette contribution unifiée a été mise en place par la loi de septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Exceptionnellement, la taxe d'apprentissage n'est pas due en 2019 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage doit être payée seule.

Les entreprises de 11 salariés et plus paient des acomptes en complément du solde dû au titre de l'année 2019. Un acompte de 75% de la contribution a déjà été versé en septembre 2019.

La contribution à la formation professionnelle continue est due par toutes les entreprises qui emploient des salariés, dès le 1er salarié.

C'est le paiement de cette contribution qui permet à l'entreprise d'envoyer ses salariés en formation et de se faire rembourser de tous les frais liés à la formation.

Pour mémoire, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficiaient d'un coup de pouce et peuvent obtenir la prise en charge de leurs formations jusqu'à 3 000¤ par an.

Comment payer la contribution à la formation professionnelle 2020 ?

 

Qu'est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ou CUFPA ?

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est formée de deux composantes qui sont la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.

Les taux des deux contributions doivent être cumulés pour obtenir le taux de la contribution unique.

La CUFPA est payée aux opérateurs de compétences qui remplacent les anciens OPCA et OCTA. Ils en assurent le recouvrement avant la prise en charge de la contribution par les URSSAF et la MSA.

 

Quand faut-il payer la contribution à la formation professionnelle 2020 ?

La date limite de paiement est la fin du mois de février, avant le 1er mars 2020. Cette date limite concerne le paiement de la contribution à la formation professionnelle par les toutes petites entreprises et le versement du solde pour les entreprises qui paient des acomptes.

Deux acomptes sont dus au cours de l'année.

 

Payer la contribution formation professionnelle continue 2020 au bon organisme : trouver son OPCO

À quel organisme l'entreprise doit-elle verser la contribution à la formation professionnelle continue ou la contribution de 1% sur les salaires des salariés en contrat de professionnalisation ?

Cet organisme dépend de la convention collective applicable. Dans la plupart des cas, il peut se trouver :

L'OPCA ou Organisme paritaire collecteur agréé touche les cotisations dues au titre de la formation professionnelle continue.

L'OPACIF ou Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, souvent appelé FONGECIF, du nom de l'OPACIF le plus connu, collecte la contribution de 1% sur les contrats à durée déterminée. La contribution de 1% figure désormais sur les bordereaux des OPCA.

L'OPCO ou opérateur de compétences remplace les OPCA et OPACIF en 2020.

 

Les acomptes des entreprises de 11 salariés et plus

Les entreprises de 11 salariés et plus ont payé un acompte de 75% au titre de la contribution unique à l'apprentissage en septembre 2019. Cet acompte est obligatoire pour la contribution due à compter du 1er janvier 2019 (à payer en 2020).

Elles paient le solde de la contribution de 1% formation, la contribution de 1% due sur les CDD, la contribution conventionnelle et la contribution supplémentaire à l'apprentissage avant la date limite fin février. Le calcul se fait sur la masse salariale brute de l'année 2019.

En même temps qu'elles versent le solde, elles sont tenues de payer : 

  • un acompte de 60% de la contribution calculé sur la masse salariale de l'année précédente avant le 1er mars ;
  • un acompte de 38% de la contribution unique à la formation et à l'alternance calculé sur la masse salariale 2019.

Le solde de la contribution sera payé en 2021.

Initialement, les acomptes ne devaient représenter que 40% et 35% de la contribution due au titre de l'année précédente. Un décret du 11 décembre 2019 relatif à France compétences modifie les taux des acomptes.

Qui cotise à la formation professionnelle continue ?

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage est due par les employeurs dès le premier salarié embauché.

Quel pourcentage de la masse salariale pour la formation ?

Le pourcentage de la masse salariale dépend du nombre de salariés. Le taux est fixé à 0,55% pour les TPE et à 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Les mandataires sociaux assimilés salariés, non titulaires d'un contrat de travail ne sont plus pris en compte pour le calcul de l'effectif.

 

Payer la contribution à la formation professionnelle 2020 avant le 1er mars pour éviter la majoration de 100% et le versement à l'administration fiscale

La contribution à la formation professionnelle continue est obligatoirement versée avant le 1er mars 2020, à un organisme désigné par la convention collective applicable.

En l'absence de versement avant cette date, l'entreprise devra régler le double des contributions à l'État par le biais du formulaire 2485-SD (les contributions dues et une majoration de 100%). La date limite est alors le 30 avril.

Les entreprises nouvelles ne reçoivent pas forcément de bordereau, lorsqu'elles ne sont pas enregistrées dans les bases de données de l'OPCA.

Le paiement en ligne semble privilégié par les opérateurs de compétences (et même obligatoire dès lors que l'entreprise doit payer des acomptes).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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