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La cotisation destinée au financement du H3C passe de 0.65 à 1% en 2017

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Modifié le 23/07/2018

Honoraires d'audit 2017

Dans un communiqué du 20 décembre 2016, le H3C annonce que contrairement à ce qui était prévu, les inscriptions, le suivi de la formation et les contrôles dans les cabinets d'audit sans mandat EIP ne seront pas délégués à la CNCC. La raison de ce revirement : l'absence de financement de cette délégation.

Un décret du 23 décembre 2016 augmente le taux de la contribution à la charge des cabinets ayant des mandats EIP.

La création du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ou H3C s'est accompagnée de la création d'une contribution à la charge de certains cabinets. Cette contribution était fixée à 0.65% des honoraires perçus par ces cabinets au titre de certains mandats depuis le 1er janvier 2011.

Un décret du 23 décembre 2016 augmente le taux de la contribution qui passe de 0.65% à 1% du chiffre d'affaires éligible.

 

Les mandats concernés par la contribution de 1% sur le chiffre d'affaires des cabinets d'audit

La contribution de 1% du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente concerne les personnes ou entités clientes suivantes :

  • les personnes ou entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui font appel à la générosité du public ;
  • les organismes de sécurité sociale ;
  • les établissements de crédit ;
  • les sociétés de financement ;
  • les entreprises régies par le code des assurances ;
  • les institutions de prévoyance, mutuelles ou unions de mutuelles.

Globalement, il s'agit des mandats dits EIP pour Entités d'intérêt public.

 

La cotisation est versée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

La cotisation de 1% est versée en deux fois par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou CNCC.

Le premier versement de 50% doit intervenir le 30 avril. Le second versement est prévu pour le 30 septembre.

La cotisation s'ajoute aux autres droits et contributions également perçus par le H3C qui sont :

  • la contribution annuelle de 10 euros que verse chaque commissaire aux comptes inscrit ;
  • le droit fixe qui est dû pour chaque rapport de certification signé par un commissaire aux comptes inscrit. Ce droit fixe vaut 20¤, 500¤ ou 1 000¤ selon la nature du rapport de certification.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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