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La déclaration 2035 des professions libérales et ses annexes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Déclaration 2035

Le formulaire 2035 et ses annexes sont une liasse fiscale qui doit être déposée chaque année dans les premiers jours du mois de mai.

La date limite de dépôt est fixée entre le 4 mai et le 19 mai 2021 avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les télé-procédures.

En 2021, les nouveautés sont peu nombreuses par rapport aux millésimes précédents. L'entreprise qui s'est engagée dans le dispositif de l'examen de conformité fiscale doit cocher une case spécifique de sa déclaration 2035 et désigner son prestataire de confiance.

L'annexe 2035-AS-SD doit désormais permettre le pré remplissage de la déclaration 2042-C-Pro des associés de sociétés de personnes.

De nouvelles informations sont à renseigner sur ce formulaire. Parmi elles se trouvent le numéro SIREN des personnes morales et le numéro fiscal des personnes physiques ou encore la qualité de gérant de l'associé. Seul le numéro fiscal reste optionnel.

Dans un courrier adressé aux experts-comptables, le président du CSOEC, Lionel Canesi, rappelle les conséquences du report automatique des cotisations sociales 2020 sur le résultat des titulaires de BNC qui n'ont pas opté pour le régime des créances et dettes (comptabilité d'engagement). Le résultat BNC est impacté à la hausse par ce report avant d'être impacté à la baisse en 2021.

De la même manière, le report vient augmenter mécaniquement les cotisations sociales dues en 2021.

Une mesure de tolérance avait été demandée : la possibilité de déduire exceptionnellement les cotisations reportées même en cas de comptabilité de trésorerie.

La Direction de la législation fiscale (DLF) répond qu'en l'état actuel des textes, il n'est pas possible de permettre cette déduction complémentaire du résultat BNC. Les cotisations sociales reportées en 2021 seront déductibles l'année de leur paiement.

La déclaration 2035 concerne toutes les personnes physiques et morales qui déclarent leurs revenus (impôt sur le revenu), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Elle permet de calculer le bénéfice imposable des contribuables (entreprises individuelles et sociétés) soumis au régime de la déclaration contrôlée. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

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Qui doit remplir une déclaration 2035 ?

Les contribuables qui déposent des déclarations 2035 sont essentiellement les professions libérales, réglementées ou non.

On peut donc citer les professions juridiques, comptables, médicales, artistiques, sportives ou techniques. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, médecins, infirmières, auteurs, joueurs professionnels, arbitres, auteurs, ingénieurs-conseils sont tous concernés.

 

Comment remplir la déclaration 2035 ?

La déclaration est remplie à partir de la balance comptable et en fonction de l'option ou non pour la comptabilité d'engagement.

Le contribuable qui déclare ses revenus dans la catégorie des BNC a seulement l'obligation de tenir une comptabilité de caisse. Le fait qu'il déclare ses revenus dans le cadre du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée (régime réel) n'a pas d'incidence sur ses obligations comptables.

Ce n'est qu'en cas d'option pour la comptabilité d'engagement que la comptabilité est tenue différemment avec les créances et les dettes. Cette option est intéressante pour les professionnels qui vendent leurs prestations à d'autres professionnels.

L'option a un impact sur la manière de remplir la déclaration. Elle est valable un an et est reconduite tacitement tous les ans pour un an supplémentaire jusqu'à sa dénonciation.

 

De quoi est composée une déclaration 2035 ?

La liasse 2035 ne contient qu'un compte de résultat à partir duquel est déterminé le résultat fiscal. Il n'y a pas de bilan.

Cette particularité s'explique en partie par le fait que les professions libérales en comptabilité de caisse tiennent seulement un livre journal en recettes et dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

Déclaration 2035

 

La déclaration 2035 et la dispense de majoration de 20% de la base d'imposition

La déclaration 2035 permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt sur le revenu du professionnel. Pour faire ce calcul, elle majore en principe le résultat fiscal de 20% (au lieu de 25% auparavant) pour l'année 2020.

Pour éviter cette majoration, le professionnel libéral doit soit :

  • faire appel à un expert-comptable qui a conclu une convention avec l'administration fiscale ;
  • adhérer à un organisme de gestion ou plus exactement une association de gestion agréée ou AGA ;
  • adhérer à un OMGA, un organisme mixte de gestion agréé qui peut accueillir à la fois des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des professionnels libéraux.

Ces professionnels procéderont à un contrôle de cohérence de la déclaration.

La déclaration 2035 comportera les nom, adresse, téléphone, télécopie, numéro d'agrément et le cachet de l'association de gestion agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé.

L'annexe 2035-A comportera en plus l'année d'adhésion à l'AGA ou OMGA et la case AM sera cochée.

 

De la déclaration 2035 à la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu

Le résultat fiscal doit être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu du foyer fiscal du professionnel.

C'est sur la déclaration complémentaire destinée aux indépendants ou non-salariés que seront reportés ces éléments.

Déclaration 2035

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 09/02/2021 14:45, Mdebra a écrit :
  

Ça aurait été bien d'aborder le problème des charges dont le paiement a été décalé suite à Covid ainsi que celui des subventions et prises en charge diverses.


Le 09/02/2021 14:52, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Ça aurait été bien d'aborder le problème des charges dont le paiement a été décalé suite à Covid ainsi que celui des subventions et prises en charge diverses.

Bonjour Mdebra,

L'objectif de cet article n'est pas l'exhaustivité et il n'est malheureusement pas possible de tout dire ici. Je vous invite à vous inscrire au webinaire du 25 février et à poser vos questions.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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