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La déclaration 2035 des professions libérales et ses annexes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Description de la déclaration 2035 des professions libérales

La déclaration 2035 concerne toutes les personnes physiques et morales qui déclarent leurs revenus à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC.

La déclaration 2035 est une liasse fiscale qui doit être déposée chaque année dans les premiers jours du mois de mai. En 2017, la date limite de dépôt est fixée au 3 mai 2017 avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures.

La déclaration 2035 doit donc être déposée pour le 18 mai 2017 au plus tard.

 

Qui doit déposer une déclaration 2035 ?

Les contribuables qui déposent des déclarations dites 2035 sont essentiellement les professions libérales, réglementées ou non.

On peut donc citer les professions juridiques, comptables, médicales, artistiques, sportives ou techniques. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, médecins, infirmières, auteurs, joueurs professionnels, arbitres, auteurs, ingénieurs-conseils sont tous concernés.

Le contribuable qui déclare ses revenus dans la catégorie des BNC a seulement l'obligation de tenir une comptabilité de caisse. Le fait qu'il déclare ses revenus dans le cadre du régime micro-bnc ou de la déclaration contrôlée n'a pas d'incidence sur ses obligations comptables.

Ce n'est qu'en cas d'option pour la comptabilité d'engagement, que la comptabilité est tenue différemment et tient compte des créances et des dettes. Cette option est intéressante pour les professionnels qui vendent leurs prestations à d'autres professionnels (relations business to business).

L'option est valable un an et reconduite tacitement tous les ans pour un an supplémentaire jusqu'à sa dénonciation.

Les professionnels libéraux qui ne dépassent pas 33 200¤ de chiffre d'affaires et qui n'ont pas exercé l'option, ne sont pas concernés par la déclaration 2035. Ils déclarent leurs revenus sur la déclaration 2042-C Pro, la déclaration complémentaire à la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

De quoi est composé une déclaration 2035 ?

Lorsque l'on parle de la déclaration 2035, on parle autant d'une déclaration qui récapitule le résultat fiscal, les plus-values, les exonérations et abattements pratiqués que de toutes ses annexes.

La liasse 2035 ne contient qu'un compte de résultat à partir duquel est déterminé le résultat fiscal. Il n'y a pas de bilan.

Cette particularité s'explique en partie par le fait que les professions libérales en comptabilité de caisse tiennent seulement un livre journal en recettes et dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.

Sur le millésime 2017, un cadre est destiné à permettre le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les subventions, indemnités d'assurances relatives à des immobilisations et plus généralement, les charges et produits qui entrent dans le calcul des plus-values ou des moins-values doivent être déclarées dans ce cadre. Elle n'entreront pas dans le calcul du prélèvement à la source.

 

Formulaire

Contenu

2035-SD

Récapitulation des éléments d'imposition

2035-SD suite (page 2)

Immobilisations et amortissements

2035-A

Compte de résultat fiscal

2035-B

Compte de résultat fiscal suite

2035-AS (sociétés)

Répartition des résultats entre les associés

2035-E

Détermination de la valeur ajoutée

2035-F (sociétés)

Composition du capital social

2035-G

Liste des filiales et participations

 

La déclaration 2035 et la dispense de majoration de 25% de la base d'imposition

La déclaration 2035 permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt sur le revenu du professionnel. Pour faire ce calcul, elle majore en principe le résultat fiscal de 25%.

Pour éviter cette majoration, le professionnel libéral doit soit :

  • faire appel à un expert-comptable qui a conclu une convention avec l'administration fiscale ;
  • adhérer à une association de gestion agréée ou AGA ;
  • adhérer à un OMGA, un organisme mixte de gestion agréé qui peut accueillir à la fois des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des professionnels libéraux.

Ces professionnels procéderont à un contrôle de cohérence de la déclaration.

Pour informer l'administration fiscale et empêcher la majoration de 25%, certaines informations devront figurer sur la déclaration 2035 ou ses annexes.

La déclaration 2035 comportera les nom, adresse, téléphone, télécopie, numéro d'agrément et le cachet de l'AGA ou de l'OMGA.

L'annexe 2035-A comportera en plus l'année d'adhésion à l'AGA ou OMGA en case AN et la case AM sera cochée.

 

De la déclaration 2035 à la déclaration d'impôt sur le revenu annuelle

Le résultat fiscal ou revenu déclaré sur la liasse ou déclaration 2035 doit être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu du foyer fiscal du professionnel.

C'est sur la déclaration complémentaire destinée aux indépendants ou non salariés, la déclaration 2042-C pro que seront reportés ces éléments.

2042-C Pro
avec AGA ou viseur

2042-C Pro
sans AA ou viseur

Revenus nets exonérés

Case 5QB

Case 5QH

Revenus imposables

Case 5QC

Case 5 QI

Déficits

Case 5QE

Case 5 QK

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


La déclaration 2035 des professions libérales et ses annexes