Le volume de DSN transmises ne cesse d'augmenter au fil du temps pour devenir l'unique voie de transmission des informations sociales.
La déclaration sociale nominative (DSN) envoyée aux organismes de protection sociale va avoir quelques modifications à compter du 1er janvier 2024, dans sa version de norme P24V01.
La DSN devient le support principal pour toutes vos déclarations sociales. Les organismes sociaux se basent sur le contenu des DSN pour effectuer leurs contrôles et, si nécessaire, solliciter des ajustements dans les cotisations versées.
Il est donc essentiel de s'assurer de la qualité des données transmises dans vos DSN.
Il est important pour les employeurs de se tenir informés des évolutions règlementaires et de se conformer aux obligations légales en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
La DSN des employeurs et tiers déclarants s'adapte aussi à la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Mensuelle et dématérialisée, elle est obligatoire dans toutes les entreprises.
Un décret du 29 décembre 2023 met en place un dispositif de vérification et de correction des DSN des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à l'employeur par ces organismes pour effectuer ces corrections.
Il prévoit également les adaptations nécessaires au régime de vérification des déclarations sociales des travailleurs indépendants.
Enfin, il précise les modalités déclaratives pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus remplacement dans le cadre du dispositif « Passage des revenus autres » (PASRAU) et précise les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales (décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023).
Synthèse des principales nouveautés à partir des cahiers techniques disponibles sur net-entreprises.fr.
Les principales nouveautés de la DSN 2024 : montant net social
A partir du 1er janvier 2024, il sera impératif de valoriser le montant net social dans la DSN. Net-entreprises détaille les procédures déclaratives conformes à la norme P24V01.
Pour l'année 2023, la valorisation du « montant net social » n'est pas obligatoire. Mais, il est préconisé de ne pas attendre le dernier délai pour mettre en place cette information dans la DSN.
Depuis juillet dernier, les bulletins de paie ont une nouvelle ligne, nommée « montant net social » et le montant est égal au revenu net après déduction des prélèvements sociaux obligatoires (cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié).
En pratique
Le nouveau bloc S21.G00.58, intitulé « élément de revenu calculé en net » est une subdivision du bloc Versement 50. Ce bloc fonctionne en date de versement et non pas en date d'emploi, mais par défaut, il adapte la datation du bloc Versement 50. On peut noter que les éléments qui y figurent ne sont pas liés au net fiscal ni au PAS : certains sont imposables et d'autres ne le sont pas.
Les dates ne seront à remplir qu'en cas de régularisation de période antérieure : mais comme il fonctionne en date de versement, il ne faudra remplir un bloc 58 pour la régularisation avec les dates du mois de l'erreur que s'il s'agit d'une erreur de déclaration, pas d'une erreur de versement.
Heures supplémentaires exonérées d'impôts
A compter de janvier 2024, les heures supplémentaires exonérées d'impôts seront présentes dans deux blocs 58 :
- un bloc de type 01 pour le net social : avec le montant de toutes les heures supplémentaires, y compris celles exonérées d'impôts ;
- un bloc de type 03 : pour le montant uniquement des heures supplémentaires exonérées.
Prélèvement à la source (PAS)
PAS sur les IJSS à temps partiel thérapeutique
À compter du 1er janvier 2024, les IJSS versées en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle sont soumises au prélèvement à la source, pour 50% de leur montant : cette fraction est donc intégrée au montant soumis au PAS (S21.G00.50.013). Les IJSS de temps partiel thérapeutique consécutif à une maladie restent exclues du PAS.
C'est seulement en cas de subrogation que l'employeur doit soumettre les IJSS au PAS, sans toutefois les intégrer au net fiscal, et pour les IJSS AT, sans limitation de durée. Si l'employeur ne pratique pas la subrogation, c'est la CPAM qui gère alors les IJSS, pour le net fiscal mais aussi pour le PAS.
PAS sur l'épargne salariale
Si la part de participation et/ou d'intéressement versées au salarié sont imposables, l'employeur ne doit opérer le prélèvement à la source que s'il les verse directement. S'ils le sont par un organisme, c'est à ce dernier de les déclarer.
Congé de deuil
A compter de 2024, le congé de deuil sera traité en DSN, ce qui n'était pas le cas dans les versions précédentes. L'émission d'un signalement portant le motif « 19 - Deuil de l'enfant » en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.01 » sera transmis à l'assurance maladie.
Si le salarié prend ce congé de deuil de manière fractionnée sur plusieurs périodes, l'employeur doit faire un signalement à chaque fraction de congé de deuil prise. Dans cette situation, il est précisé que l'employeur doit transmettre également une attestation sur papier libre précisant que le salarié est en situation de congé de deuil et en préciser les dates fractionnées.
À savoir
Il est aussi précisé que le montant de l'IJ versée pendant chaque fraction de congé de deuil est identique et correspond au montant calculé et appliqué lors de la première fraction.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont à déclarer différemment selon leur catégorie :
- les heures supplémentaires aléatoires : ces heures sont à renseigner en date de période d'emploi de la manière suivante
- S21.G00.51.011 : 017
- S21.G00.51.012 : montant brut
Elles ne doivent pas être incluses dans la rubrique S21.G00.51.011 de code 010 « salaire de base ».
- les heures structurelles : on retrouve leur nombre mensuel contractuel dans la rubrique S21.G00.40.013 « quotité de travail ». Qu'elles soient exonérées ou non, elles sont notées en date de période d'emploi pour leur nombre et montant brut réellement payé en cas de période incomplète ou absence de la manière suivante :
- S21.G00.51.011 et S21.G00.51.012 : 018 ;
- S21.G00.51.001 : rémunération brute non plafonnée ;
- S21.G00.51.002 : salaire brut soumis à contribution chômage ;
- S21.G00.51.003 : montant brut contractuel ;
- S21.G00.51.010 : salaire de base.
- les heures supplémentaires exonérées d'impôts : elles sont à renseigner de la façon suivante en date de versement :
- S21.G00.58 : pour leur montant net de code 01.
- S21.G00.58 : pour leur montant net de code 01.
Attention : les heures supplémentaires exonérées ne sont plus dans la rubrique S21.G00.51.011 en 026.
- les heures supplémentaires non exonérées d'impôts : elles sont soumises au prélèvement à la source, donc incluses dans le bloc 50 Versement, incluses dans la rémunération nette fiscale. Elles ne se déclarent pas au bloc 58 en S21.G00.58.003 de type 01.
Pour aller plus loin
En 2024, la rubrique S21.G00.51.011 de code 026 peut encore servir à régulariser des heures supplémentaires de 2023. Voir la fiche 2066 de Net-entreprises pour les précisions sur la démarche à suivre.
Attention : il ne faut pas en revanche les régulariser à la fois en bloc 51 code 026 et en bloc S21.G00.58.
Date de versement et FCTU
Une nouvelle rubrique vient s'ajouter à celle existante et nous avons donc deux rubriques à renseigner :
- S21.G00.62.020 : mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU ;
- S21.G00.50.020 : mois de la DSN de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU.
Cette seconde rubrique permet au Pôle emploi le mois de rattachement du versement lié au FCTU.
Bloc 51 - rémunération brute
Le repos compensateur
L'indemnité compensatrice de repos compensateur est déclaré en S21.G00.52.001 avec le code 029 « Prime lié au repos compensateur ou rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique ».
Salaire soumis à l'assurance chômage
En 2024, en rubrique S21.G00.51.011, le libellé de la valeur type 002 devient « salaire brut servant aux calculs des droits de l'assurance chômage ».
La DSN et ses prochaines évolutions
Pour 2024, il est poursuivi les travaux sur la dématérialisation des saisies administratives à tiers détenteurs.
