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La facture acquittée comme moyen de preuve : l'essentiel !

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Facture acquittée

La facture acquittée est une facture sur laquelle la mention « acquittée » est apposée. Ce document permet de justifier que le règlement a bien été réalisé. Toutefois, il n'est pas obligatoire de l'établir ou de l'obtenir.

La facture acquittée est l'un des trois moyens de preuve de l'acquittement ou paiement des factures. Elle peut être demandée dans le cadre de relations commerciales ou pour le versement d'aides ou de subventions.

Ainsi, toute demande de paiement d'une aide européenne doit être justifiée par des factures acquittées ou la remise de pièces comptables de valeur probante équivalente.

 

Les mentions de la facture acquittée

Pour que la facture acquittée fasse foi, plusieurs informations doivent apparaître :

  • la mention « acquittée » doit être clairement indiquée ;
  • la date du règlement ;
  • le mode de règlement ;
  • éventuellement, les références du règlement peuvent être indiquées ;
  • la signature du fournisseur.


Exemple

« Facture acquittée le xx/xx/xxxx par chèque n°0123456 » suivi de la signature du fournisseur.

La facture acquittée fait ici référence à l'acquit, la mention portée sur un titre de créance pour constater le paiement de la dette et la libération du débiteur. Le créancier reconnaît, par écrit, que sa créance est éteinte. L'extinction provient d'un paiement en bonne et due forme.

 

La facture acquittée dans le bâtiment

Il est d'usage de réclamer une facture acquittée dans le bâtiment. Les règlements étant réalisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, cette facture attestera des règlements réalisés.

Exemple

Un maçon construit un bâtiment. A chaque étape des travaux, l'artisan réclamera au maître d'ouvrage un acompte. Une fois le règlement fait, il est d'usage que l'artisan renvoie une facture acquittée.

 

La valeur juridique d'une facture acquittée

La facture acquittée doit être conservée précieusement. En cas de litige, cette facture pourrait vous servir de preuve et ainsi justifier votre bonne foi.

Article 1353 du Code Civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Conformément au Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur. Par conséquent, la facture acquittée est un moyen de preuve recevable auprès d'un Tribunal.

 

Les deux autres moyens de preuve de l'acquittement

Parfois, la mention de l'acquittement ne peut pas être obtenue pour diverses raisons. La facture acquittée peut alors être remplacée par deux autres types de preuves.

La certification d'un état récapitulatif des dépenses par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable peut être admise pour le versement des aides et subventions.

La copie des relevés bancaires faisant apparaître les dépenses acquittées avec un libellé suffisamment explicite peut être utilisée par les entreprises qui ne font pas appel à un expert-comptable.


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