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La faute lourde ne prive plus le salarié de son indemnité de congés

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Catégorie : Actualité sociale
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La faute lourde ne prive plus le salarié de son indemnité de congés

Le salarié licencié pour faute lourde ne perd plus son indemnité compensatrice de congés payés. C'est ce que décide le Conseil Constitutionnel, dans une décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016.

Alors que l'article L3141-26 du code du travail, prévoit, dans son alinéa 2, que

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur,

les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » sont contestés.

La Cour de cassation saisit donc le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde.

Le fait de priver le salarié de cette indemnité serait contraire :

  • au droit au repos ;
  • au droit à la protection de la santé, tous deux garantis par le préambule de la Constitution de 1946 ;
  • au principe d'individualisation des peines.

Le Conseil constitutionnel, de son côté, relève d'office le fait que la mesure contestée porte également atteinte au principe d'égalité.

 

Car le salarié dont l'employeur cotise à une caisse de congés payés ne perd pas son indemnité compensatrice de congés payés, même en cas de faute lourde.

Cette partie de l'article L3141-26 alinéa 2 du code du travail est déclarée contraire au principe d'égalité de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Des salariés licenciés pour faute lourde sont traités différemment, selon que leur employeur cotise ou non à une caisse de congés payés.

Les mots «dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » sont déclarés contraires à la Constitution.

La version de l'article L3141-26 alinéa 2 à appliquer devient

L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

L'annulation concerne toutes les instances en cours devant les tribunaux, à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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