Logo Compta Online

La fiche pénibilité : obligations et modèle

8 386 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
8 386
0
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1282 articles)
Publié le
Modifié le 17/01/2013

Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle obligation déclarative concerne potentiellement toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : La fiche de prévention des risques professionnels dite fiche "pénibilité".

Cette fiche devra être complétée, de préférence en collaboration avec les services de santé au travail, en cohérence avec les informations portées sur le document unique d'évaluation des risques professionnels, lui aussi obligatoire dès le premier salarié embauché.

Cette fiche nominative devra contenir :

  • les conditions de pénibilité
  • les périodes d'exposition à partir du 1er janvier 2012
  • Les mesures de prévention mises en oeuvre

Le modèle de cette fiche a été donné par un arrêté du 30 janvier 2012.

La tenue et la mise à jour des fiches pour chaque salarié concerné par certains facteurs de risques définis par un arrêté du 30 mars 2011 est obligatoire sous peine de sanctions. Une contravention de 1500 Euros, le double en cas de récidive, est prévue pour chaque fiche non tenue ou non mise à jour.

De plus, l'employeur qui ne tiendrait pas cette fiche et empêcherait ainsi la reconnaissance d'une maladie professionnelle, pourrait se voir condamner à verser des dommages et intérêts au salarié.

Enfin, cette fiche devra être remise aux services de santé au travail ainsi qu'au salarié :

  • Lors de son départ de l'entreprise
  • En cas de maladie professionnelle
  • En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail de plus de 30 jours
  • En cas d'arrêt de travail (pour un autre motif) de plus de trois mois

Elle devra être tenue à la disposition des salariés concernés.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

La fiche pénibilité : obligations et modèle

Retour en haut