Les associations, fondations et fonds de dotation : organismes à but non lucratif (OBNL)

Présentation des différents organismes

L'association

L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit l'association ainsi : « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices... ».

Par essence, une association loi 1901 est donc non fiscalisée puisqu'elle a un but non lucratif contrairement aux entités commerciales.

La fondation

La fondation est définie comme suit par l'article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une ½uvre d'intérêt général et à but non lucratif ».

On distingue 4 statuts de fondation :

• les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) ;
• les fondations abritées ;
• les fondations d'entreprise ;
• les fonds de dotation.

Le fonds de dotation

Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif à vocation de mécénat. Il est créé pour collecter des fonds permettant d'aider un autre organisme à but non lucratif dans la réalisation de ses ½uvres ou missions d'intérêt général en lui accordant des financements. Le montant minimum pour créer un fonds de dotation est fixé à 15 000¤.

Un décret du 16 mai 2022 a apporté des nouveautés concernant la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.

1/ De nouvelles informations doivent être communiquées dans la déclaration de création du fonds de dotation ainsi que dans celle de modification des statuts :

• l'adresse électronique du fonds de dotation et ses coordonnées téléphoniques ; 
• un exposé précis de son objet ; 
• les établissements bancaires auprès desquels il disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées ; 
• les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités de ses fondateurs.

2/ Le montant de la dotation initiale du fonds doit être versé en numéraire. Ce versement est effectué par les fondateurs au cours du premier exercice comptable. La création d'un comité consultatif est obligatoire dès lors que l'ensemble des dotations (et non plus une seule dotation) dépasse 1 million d'¤.

3/ Les fonds de dotation doivent, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, transmettre au préfet du département leurs comptes annuels, un rapport d'activité et, éventuellement un rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d'activité doit maintenant préciser :

• la dénomination, l'adresse du siège social, l'adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et la nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions ; 
• la liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités ; 
• si le fonds bénéficie directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.

Pour plus de précisions concernant le contrôle des fonds de dotation, voir décret n°2022-813 du 16 mai 2022 : JO du 17 mai 2022.

Le Conseil d'État, dans une décision du 7 octobre 2022, a précisé que les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui sont reçus par le préfet dans le cadre de sa mission de service public de contrôle administratif de ces fondations constituent des documents administratifs. Ces documents sont communicables aux tiers, sauf lorsque leur communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Par conséquent, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers (Conseil d'État, 7 octobre 2022, n°443826).

Réglementation comptable applicable

Le règlement n°2022-02 du 11 mars 2022 modifiant le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, a été homologué par arrêté du 13 décembre 2022.

Un plan comptable spécifique aux associations existe.

Les obligations comptables des organismes collectant des dons et legs

Un organisme à but non lucratif se doit de tenir une comptabilité dont les modalités dépendront de sa taille, de son activité, de ses sources de financement et du fait qu'il ait ou non une activité lucrative.

La présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) devient obligatoire notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• les associations qui perçoivent un montant de dons supérieur à 153 000¤ par an ;
• les associations recevant des subventions publiques d'un montant minimal de 153 000¤ par an ;

• les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000¤ de ressources ou 1 550 000¤ de total de bilan ;

• les fonds de dotations ;

• les fondations reconnues d'utilité publique.

Toute association recevant au moins 153 000¤ de dons ouvrant droit à une réduction fiscale pour les donateurs doit :

• faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ;
• publier ses comptes annuels dans le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).

Elle doit également transmettre électroniquement ces comptes, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans un délai de 3 mois après leur approbation.

L'intérêt général

De quoi s'agit-il ?

Dans le domaine associatif, l'intérêt général est défini au travers de 4 critères :

• validité de l'objet de l'organisme d'intérêt général ;
• association à but non lucratif ;
• gestion désintéressée ;
• pas de fonctionnement en comité restreint (ouvert à tous).

Quelle est l'utilité d'être reconnu d'intérêt général ?

Cela permet à l'association de pouvoir percevoir des dons et d'émettre des reçus fiscaux à ses donateurs qui pourront alors bénéficier d'une déduction fiscale.

Comment faire reconnaître l'intérêt général de son organisme ?

Pour obtenir cette reconnaissance, il existe deux rescrits fiscaux qui vont être complémentaires :

• demande de rescrit fiscalité : procédure permettant à l'organisme d'interroger l'administration fiscale sur le caractère lucratif de ses activités. Cela lui permet, en outre, de savoir si elle doit être soumise aux impôts commerciaux. Le délai de réponse est de 3 mois.
• demande de rescrit mécénat : procédure permettant à l'organisme d'interroger l'administration fiscale sur son habilitation à recevoir des dons manuels et à délivrer des reçus fiscaux. Le délai de réponse est de 6 mois.

Quelle réduction d'impôt pour le mécénat ?

Pour le donateur, une réduction d'impôt est possible si l'organisme est habilité à délivrer un reçu fiscal.

Les dons effectués par des personnes physiques ouvrent droit à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable. Ce taux est porté à 75% sur les premiers 1 000¤ pour les dons réalisés auprès d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques.

Ce plafond à 1 000¤ de la déduction fiscale (dit « Coluche ») est prolongé jusqu'en 2026 par la loi de finances pour 2024.

Pour les entreprises, la réduction d'impôt est de 60% du montant du don. Ce dernier étant plafonné à 20 000¤ ou 5 pour mille du chiffre d'affaires.

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publique sont soumis aux droits de succession, avec des taux de 35% pour les montants inférieurs à 24 430¤ et 45% au-delà. Pour les associations non reconnues d'utilité publique, le taux est de 60% après un abattement de 1 564¤.

Toutefois, certains dons et legs peuvent être exonérés, notamment ceux destinés à des associations philanthropiques, culturelles, ou environnementales reconnues d'utilité publique.

Les exonérations s'appliquent également aux associations impliquées dans la recherche médicale ou scientifique, les ½uvres caritatives, ou les associations cultuelles.

L'utilité publique

Seules les associations déclarées en Préfecture ont la possibilité de prétendre à ce statut. Elles doivent être en activité depuis au moins 3 ans, être reconnues d'intérêt général, compter un minimum de 200 membres, avoir un rayonnement national et ne présenter aucune affiliation à une fédération déjà reconnue d'utilité publique.

Cette reconnaissance permet notamment d'asseoir la notoriété mais également donne la possibilité à l'association de percevoir des dons et legs.

La demande de reconnaissance du statut d'utilité publique s'effectue par écrit auprès du bureau des associations et fondations du ministère de l'Intérieur. Le dossier comprend des pièces administratives et financières.

Les fondations qui souhaitent obtenir cette reconnaissance doivent également adresser un dossier auprès du ministère de l'Intérieur.

Quelle est la fiscalité applicable aux organismes à but non lucratif ?

Les impôts commerciaux

Une association, une fondation ou un fond de dotation n'est pas soumis aux impôts commerciaux suivants :

• TVA ;
• impôt sur les sociétés ;
• contribution économique territoriale.

Cette exonération existe sous réserve que l'organisme n'exerce pas d'activité commerciale. Pour ce faire, le caractère lucratif de l'activité doit être étudié. Si la lucrativité est avérée, l'organisme sera alors passible des impôts commerciaux avec néanmoins quelques aménagements existants.

Il est à préciser que les associations peuvent organiser jusqu'à 6 manifestations lucratives par an sans pour autant que cela remette en cause leur exonération d'imposition.

Les revenus du patrimoine

Les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers, selon leur nature, sont assujettis soit à 24%, soit à 15%, soit à 10%, soit sont exonérés ou font l'objet d'une retenue à la source.

Les revenus immobiliers

Les revenus provenant de la location d'immeubles (revenus fonciers) sont normalement passibles de l'IS au taux réduit de 24%.

La location de locaux nus n'est pas assujettie à la TVA. Il est cependant possible d'opter pour cette taxe lorsqu'il s'agit de locaux à usage professionnel.

La contribution sur les revenus locatifs est applicable aux revenus tirés de la location de locaux à usage professionnel ou d'habitation situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux de cette contribution est fixé à 2,5% des revenus tirés de la location. Toutefois certains revenus sont exonérés.