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La force majeure : motif non valable pour se soustraire à son obligation de cautionnement

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Le gérant d'une société commerciale s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt accordé par un organisme financier.

Le dirigeant est tombé gravement malade, et n'ayant plus les capacités de poursuivre son activité professionnelle, la mise en liquidation de la société est prononcée. L'emprunt contracté n'étant pas remboursé en totalité, l'établissement bancaire s'est de plein droit retourné contre le cautionnaire du prêt, qu'il a assigné en paiement.

Le gérant de cette société a entamé une procédure judiciaire envers l'organisme financier, pour exonération de responsabilité sous le motif de la force majeure, comme le permet l'article 1148 du Code Civil qui stipule ce qui suit :

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

C'est sous ce motif que ledit gérant souhaite échapper à son obligation de payer.

La Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi engagé par ce dirigeant, en retenant que les dispositions de l'article 1148 du Code Civil ne dispensent pas « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée, (de) s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ».

Plus d'infos

  • Pourvoi n°13-20306 de la Cour de Cassation Chambre commerciale, du 16 septembre 2014

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

La force majeure : motif non valable pour se soustraire à son obligation de cautionnement

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