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La franchise en base de TVA : seuils et conditions

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Franchise en base de tva

Les seuils des différents régimes d'imposition sont mis à jour tous les trois ans et la dernière mise à jour a été faite pour les années 2020 à 2022. Ces seuils doivent en principe être revalorisés dès le 1er janvier 2023.

La franchise en base de TVA permet aux assujettis de ne pas être redevables de la TVA tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils ne doivent pas être confondus avec les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de la franchise en base peut devenir redevable de la TVA tout en restant dans le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu.

Les seuils de la franchise en base de TVA sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Rappelons simplement à ce stade qu'il existe des seuils spécifiques à certaines professions, notamment les avocats, auteurs et artistes-interprètes.

La franchise en base de TVA concerne autant les artisans que les commerçants et les professions libérales. Elle ne concerne pas les agriculteurs qui bénéficient d'un régime spécifique. Elle est de droit pour les entreprises nouvelles.

 

Les seuils actuels du régime de la franchise en base de TVA 

C'est l'article 293 B du code général des impôts, ou CGI, qui donne les différents seuils de chiffre d'affaires hors taxes à ne pas dépasser afin de bénéficier du régime de la franchise en base. Relèvent ainsi du régime de la franchise en base (sauf option pour le régime réel) depuis le 1er janvier 2020, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 85 800¤ ou 94 300¤ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
  • 34 400¤ ou 36 500¤ pour les autres prestations.

Le second chiffre (seuil majoré) s'applique pour l'année en cours si le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé le premier seuil.

Les entreprises mixtes, qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations, relèvent du régime de la franchise lorsqu'elles ne dépassent pas le seuil de 34 400¤ pour leurs prestations de services et ne dépassent pas le seuil de 85 800¤ pour l'intégralité de leur chiffre d'affaires.

En cas de dépassement des seuils majorés au cours de l'exercice, les entreprises doivent soumettre leurs opérations à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. C'est à partir de cette date que le paiement de la TVA auprès des services des impôts intervient.

L'entreprise perd aussi le bénéfice de la franchise en base de TVA si les seuils de 85 800¤ et 34 400¤ sont dépassés au cours des deux exercices précédents (N-2 et N-1). Le régime simplifié d'imposition s'applique alors dès le 1er janvier de l'année N.

 

L'appréciation de la limite de chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires à prendre en compte est composé de l'ensemble des opérations taxables, des exportations, livraisons intracommunautaire, ventes à distance etc.

Sont également concernées, les prestations de services taxables en France ou à l'étranger, les prestations de services exonérées ou effectuées en suspension de taxe.

Sont en revanche exclues de l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires, toutes les opérations hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée comme les subventions non taxables, certaines cessions d'immobilisations exceptionnelles, les livraisons à soi-même, les acquisitions intracommunautaires avec autoliquidation etc.

 

Les conséquences de l'application de la franchise en base de TVA

L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA, franchise de droit commun ou franchise particulière est dispensée de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Aucune déduction de la TVA payée sur les achats ne peut être pratiquée et les factures de vente portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en lieu et place de la TVA.

 

Les obligations comptables des bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Les entreprises qui peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, qu'ils relèvent du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, ont des obligations comptables allégées.

Les commerçants tiennent un livre-journal présentant chronologiquement le détail de leurs recettes, en complément des factures et de toutes les pièces justificatives.

Ils tiennent aussi un registre récapitulatif qui présente le détail de leurs achats. En cas d'activité mixte, ventes de biens et prestations de services sont séparées.

Les non-commerçants au régime micro-BNC tiennent un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Le registre récapitulatif des achats les concerne dès lors qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

L'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié ne les concerne pas (article 286 II-1 du CGI).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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