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La franchise en base de TVA : seuils et conditions

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Catégorie : Régime d'imposition
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Publié le , Modifié le 08/01/2024
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Franchise en base de tva

La franchise en base de TVA permet aux assujettis de ne pas être redevables de la TVA tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils ne doivent pas être confondus avec les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

La dernière mise à jour de ces seuils a été opérée par la loi de finances pour 2023 (article 2, I, 2°, a).

Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de la franchise en base peut devenir redevable de la TVA tout en restant dans le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu.

Attention

Pour aligner le régime de franchise en base de TVA avec les normes européennes, l'article 82 de la loi de finances pour 2024, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, prévoit plusieurs changements :

  • les seuils de chiffre d'affaires autorisant l'accès à ce régime en France sont réduits. La franchise en base de TVA sera applicable aux assujettis en France si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :
    • 93 500¤ (ou 41 250¤ pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l'hébergement) pour l'année en cours ;
    • 85 000¤ (ou 37 500¤ pour les prestations de services susmentionnées) pour l'année précédente.
  • le processus de sortie de ce régime est rendu plus simple et plus rapide ;
  • les entreprises situées dans un pays de l'Union européenne pourront profiter de la franchise en France, ainsi que dans leur pays d'origine et dans les autres États membres, à condition qu'elles ne dépassent pas les plafonds de chiffre d'affaires fixés au niveau national et européen.

L'article 82 de la loi de finances pour 2024 prévoit également une modification des seuils spécifiques à certaines professions : avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Ces modifications seront effectives à partir du 1er janvier 2025.

Les seuils de la franchise en base de TVA sont normalement revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Rappelons simplement à ce stade qu'il existe des seuils spécifiques à certaines professions, notamment les avocats, auteurs et artistes-interprètes.

La franchise en base de TVA concerne autant les artisans que les commerçants et les professions libérales. Elle ne concerne pas les agriculteurs qui bénéficient d'un régime spécifique. Elle est de droit pour les entreprises nouvelles.

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Les seuils actuels du régime de la franchise en base de TVA 

C'est l'article 293 B du code général des impôts (CGI), qui donne les différents seuils de chiffre d'affaires hors taxes à ne pas dépasser afin de bénéficier du régime de la franchise en base. Relèvent ainsi du régime de la franchise en base (sauf option pour le régime réel) depuis le 1er janvier 2020, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépassait pas :

  • 85 800¤ ou 94 300¤ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
  • 34 400¤ ou 36 500¤ pour les autres prestations.

Ces seuils ont fait l'objet d'un rehaussement pour une période triennale par la loi de finances pour 2023 (article 2, I, 2°, a). Les seuils suivants sont applicables depuis le 1er janvier 2023 :

  • 91 900¤ ou 101 000¤ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ; 
  • 36 800¤ ou 39 100¤ pour autres prestations (de services).

Le second chiffre (seuil majoré) s'applique pour une année si le chiffre d'affaires de l'année qui précède n'a pas dépassé le premier seuil. Tant que le second seuil n'est pas dépassé, la franchise de TVA reste applicable.

Les entreprises mixtes (ou « franchise en base de TVA activité mixte »), qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations, relèvent du régime de la franchise lorsqu'elles ne dépassent pas le seuil de 36 500¤ pour leurs prestations de services et ne dépassent pas le seuil de 91 900¤ pour l'intégralité de leur chiffre d'affaires.

En cas de dépassement des seuils majorés au cours de l'exercice, les entreprises doivent soumettre leurs opérations à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. C'est à partir de cette date que le paiement de la TVA auprès des services des impôts intervient.

L'entreprise perd aussi le bénéfice de la franchise en base de TVA si les seuils de 91 900¤ et 36 500¤ sont dépassés au cours des deux exercices précédents (N-2 et N-1). Le régime simplifié d'imposition s'applique alors dès le 1er janvier de l'année N.

Un seuil spécifique s'applique aux avocats et aux artistes interprètes qui ne sont pas exonérés de TVA mais bénéficient d'un seuil de 44 500¤ (ou 54 700¤) sur leurs activités spécifiques et 13 100¤ (ou 22 100¤) sur les autres activités.

Les seuils de franchise de TVA 2024 sont applicables pour une période triennale qui a débuté le 1er janvier 2023 (loi de finances pour 2023, article 2, I, 2°, a). Le seuil de principe s'établit à 47 700¤ tandis que le seuil de tolérance est de 58 600¤ s'agissant des activités spécifiques. S'agissant des autres activités, les seuils sont respectivement de 19 600¤ et de 23 700¤.

 

L'appréciation de la limite de chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires à prendre en compte est composé de l'ensemble des opérations taxables, des exportations, livraisons intracommunautaires, ventes à distance etc.

Sont également concernées, les prestations de services taxables en France ou à l'étranger, les prestations de services exonérées ou effectuées en suspension de taxe.

Sont en revanche exclues de l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires, toutes les opérations hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée comme les subventions non taxables, certaines cessions d'immobilisations exceptionnelles, les livraisons à soi-même, les acquisitions intracommunautaires avec autoliquidation etc.

 

Les conséquences de l'application de la franchise en base de TVA

L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA, franchise de droit commun ou franchise particulière est dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA.

Aucune déduction de la TVA payée sur les achats ne peut être pratiquée et les factures de vente portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en lieu et place de la TVA.

 

Les obligations comptables des bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Les entreprises qui peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, qu'elles relèvent du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, ont des obligations comptables allégées.

Les commerçants tiennent un livre-journal présentant chronologiquement le détail de leurs recettes, en complément des factures et de toutes les pièces justificatives.

Ils tiennent aussi un registre récapitulatif qui présente le détail de leurs achats. En cas d'activité mixte, ventes de biens et prestations de services sont séparées.

Les non-commerçants au régime micro-BNC tiennent un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Le registre récapitulatif des achats les concerne dès lors qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

L'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié ne les concerne pas (article 286 II-1 du CGI).


Le 28/09/2022 10:27, Melcy a écrit :
  
L'appréciation de la limite de chiffre d'affaires

Bonjour,

Comment s'évalue le seuil de CA dans le cas de l'exercice de deux activités, l'une étant assujettie et l'autre exonérée ?

Faut-il prendre en compte le cumul du CA des deux activités ou uniquement le CA de la seule activité assujettie ?

Merci d'avance pour votre éclairage !


Le 05/03/2023 15:19, Gd2y a écrit :
  

Bonjour,

Quelles sont les modalités lorsque l'on repasse en dessous des seuils. Doit-on avertir immédiatement l'adminstration fiscale ? existe t-il un délai ?

Merci

Bonne journée


Le 15/03/2023 12:00, Kadiboum a écrit :
  

Bonjour,

Pouvez-vous me préciser les modalités d'assujettissement à la TVA lors de l'exercice d'activités mixtes (vente/prestations).

Comment sont calculés les seuils ? et quand l'assujettissement intervient ?

A vous lire.

Cordialement.



La franchise en base de TVA : seuils et conditions


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