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La LFRSS 2014 est publiée : censure de la réduction salariale

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Catégorie : Actualité sociale
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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au journal officiel du 9 août 2014. La plupart de ses mesures s'appliqueront donc à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de la publication des décrets d'application.

Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2014-698DC, a censuré la réduction de cotisations salariales de 500¤ par an maximum (l'article 1). Il a en effet estimé que ces cotisations avaient pour contrepartie le versement de prestations aux intéressés (maladie, vieillesse). Les salariés concernés par la réduction salariale auraient continué à bénéficier de ces prestations en versant moins de cotisations que les autres salariés. L'absence de versement de ces cotisations par le tiers des assurés est une différence de traitement contraire au principe d'égalité.

Les autres mesures du projet de loi :

  • le dispositif zéro charges urssaf et la manière dont la nouvelle réduction s'impute sur les différentes cotisations
  • la baisse de cotisations d'allocation familiale
  • les cotisations destinées au FNAL
  • la réduction puis suppression de la C3S

ont vocation à s'appliquer.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


La LFRSS 2014 est publiée : censure de la réduction salariale


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