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La licéité du forfait jour pour les cadres, remise en cause ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Le 8 juin dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'est penchée sur le problème du forfait jour.

En effet, ce statut spécifique au cadre et appliqué à plus d'un million de salariés, est remis en cause. Le problème du respect de la législation européenne, et notamment de la charte sociale européenne, est soulevé.

Cet accord, signé entre autre par la France, prévoit à l'article 2 de la partie II :

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les Parties s'engagent: 1.à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent ; (...)

Etant donné que la législation française prévoit :

  • un temps de repos équivalent à 11 heures par jour ;

 

  • un repos hebdomadaire de 24 heures ;

Cela donne donc, une durée maximale de travail de 78 heures. La licéité par rapport au droit européen est remise en cause.

C'est la Cour de Cassation qui a la charge de trancher le problème. C'est pourquoi, au vu de l'ampleur que pourrait prendre une décision trop hâtive, l'avocat général a mis sa décision en délibéré au 29 juin prochain.

Affaire à suivre...

 


Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online



La licéité du forfait jour pour les cadres, remise en cause ?

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