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La loi n°2014-1 du 2 janvier introduit des simplifications dans la vie des entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

Cette loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises. Elle résulte du « choc de simplification » souhaité dans le cadre du Comité interministériel de modernisation de l'action publique de juillet 2013.

Le Gouvernement sera amené dans les prochains mois, voir les prochaines semaines à proposer une simplification de la législation applicable aux conventions réglementées :

  • Seront désormais exclues de leur champ d'application celles conclues entre une société et sa filiale à 100%.
  • Une information devra figurer dans le rapport du Conseil d'administration ou du Directoire à l'Assemblée générale des actionnaires sur les conventions conclues par l'un des dirigeants d'une entreprise avec une filiale de celle-ci.
  • Seront également soumises au Conseil d'administration ou de surveillance la liste des conventions déjà autorisées et dont l'effet perdure dans le temps.

Par ailleurs,  il est à prévoir que le Gouvernement assouplisse les règles d'établissement et de publication des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises :

  • Les micro-entreprises n'auront plus l'obligation d'établir une annexe et de publier leurs comptes annuels
  • Les petites entreprises auraient la possibilité d'établir un bilan simplifié.

Parmi les autres mesures phares attendues pour ces prochains mois, il convient également de noter une réforme du droit des entreprises en difficulté :

  • Le Président du tribunal de grande instance pourra recourir au mécanisme de l'alerte
  • Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée seront assouplies
  • Les procédures liquidatives seront améliorées, grâce aux précisions apportées sur les modalités de cession de l'entreprise, et en clarifiant les conditions d'une clôture pour insuffisance d'actif.

Enfin, le texte prévoit également de sécuriser le cadre juridique du financement participatif (crownfunding) afin de faciliter son développement.  

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La loi n°2014-1 du 2 janvier introduit des simplifications dans la vie des entreprises


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