Logo Compta Online

La loi de financement de la Sécurité Sociale et la lutte contre la fraude

2 520 lectures
0 commentaire
Catégorie : Droit social
2 520
0
Article écrit par (83 articles)
Publié le
Modifié le 21/07/2016

Comme chaque année, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour l'année 2010 (loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009).

Etant donné le déficit conséquent de la Sécurité Sociale, qui n'est plus un secret pour personne, il a été mis en avant différentes fraudes existantes, auxquelles il a fallu trouver une solution. Mais quels sont ces types de fraude ?

Tout d'abord, il est abordé le sujet de la fraude pour les arrêts de travail. En effet, il va y avoir un renforcement des contrôles effectués par les services de la Sécurité Sociale.

Pour ce faire, il va être instauré de manière générale, le système déjà expérimenté dans certaines régions (11 l'Aude, 22 Les Côtes d'Armor, 27 l'Eure, 29 le Finistère, 30 le Gard, 33 la Gironde, 51 la Marne, 56 le Morbihan, 75 Paris, 80 la Somme, 84 le Vaucluse, 94 le Val de Marne).

Ce système consiste, en cas de non justification d'un arrêt de travail, voire de l'impossibilité d'examiner le salarié lors d'une contre visite patronale, de transférer le dossier auprès de la Sécurité Sociale en vue de procéder :

  • Soit à un nouvel examen,

Cette vérification est valable tant pour les arrêts maladies, que pour les accidents du travail ou de maladies professionnelles. De plus, toujours dans la même optique, la surveillance des arrêts de travail successifs sera accrue dans le but de détecter les arrêts injustifiés.

Ensuite, il est notamment mis l'accent sur la fraude concernant les prestations sociales en elles-mêmes, que ce soit dans le cadre de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse ou des prestations familiales.

Ainsi, des pénalités accrues seront prévues pour les fausses déclarations, déclarations inexactes, mais également si les déclarations ne sont pas effectuées dans les temps (notamment dans le cadre des accidents du travail, régit par l'article L164-1-14 du Code de la Sécurité Sociale) :

I - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : (...) 9° Le non-respect par les employeurs des obligations relatives à la déclaration d'accident du travail à l'organisme local d'assurance maladie et à la remise de la feuille d'accident à la victime ;

Donc, pour les personnes établissant les paies dans les entreprises, la vigilance quant au respect des délais de déclaration devra être de mise. Aucun écart ne sera accepté par la Sécurité Sociale. Même si le sujet des accidents du travail reste important, il en va de même pour le travail dissimulé. Les règles pour lutter contre ce type de fraude seront lourdes de conséquences pour l'employeur. En effet, l'article L242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale a été modifié comme suit :

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

Ainsi le travail dissimulé par la dissimulation d'emploi salarié n'est plus seul en cause. Cette mesure est étendue également, à la dissimulation d'activité. Bien sûr, d'autres moyens, pour détecter les différentes fraudes auxquelles doit faire face la Sécurité Sociale, sont instaurés.

Les éléments énumérés dans cet article, ne sont pas exhaustifs et peuvent être largement développés.

C'est pourquoi la lecture de la loi de financement de la Sécurité Sociale, est quasi indispensable.

Par ailleurs, il peut être constaté que cette régulation par davantage de contrôle dans le cadre d'une Administration, peut paraître étonnante.

Mais ce moyen ayant fait ses preuves dans les entreprises privées, pourrait s'avérer bénéfique pour la Sécurité Sociale. Reste à voir si ces contrôles, auront une réelle influence sur le déficit prévu pour 2010, et qui s'élèverait à plus de 30 milliards d'euros.

En effet, selon un article paru le 05 mars 2009 dans le quotidien La Tribune, l'assurance maladie aurait ainsi économisé, la somme de 132 millions d'euros en 2008, grâce aux différents contrôles effectués.

Cela représenterait alors, moins de 0.45% du déficit prévu pour 2010. Reste à voir si les nouveaux contrôles mis en place pour cette année, s'avéreront plus efficaces pour lutter contre les fraudes, que les années passées.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

La loi de financement de la Sécurité Sociale et la lutte contre la fraude

Retour en haut