La loi de modernisation des professions juridiques : interprofessionnalité, formalités des particuliers et acte d'avocat

La loi de modernisation des professions juridiques du 28 mars 2011 ou loi Darrois, concerne quelques professions réglementées, peu importe qu'elles exercent le droit à titre principal ou accessoire :

• Les experts-comptables en leur donnant la possibilité d'accompagner les particuliers dans leurs formalités administratives
• Les avocats avec l'institution de l'acte contresigné par avocat
• Les notaires
• Toutes ces professions par le biais de l'inter-professionnalité capitalistique

Les experts-comptables

Plusieurs mesures concernent directement et exclusivement les experts-comptables.

La première et dans doute la plus importante, est la possibilité d'accompagner les personnes physiques dans leurs démarches à finalité administratives.

D'autres mesures concernent :

• les présidents de sociétés par actions simplifiées, qui, comme les gérants de SARL devront désormais être inscrits à l'ordre.
• La possibilité de détenir des participations financières dans des sociétés de toute nature
• La possibilité de recevoir des fonds sous certaines conditions définies ultérieurement par décret

L'acte contresigné par avocat

Parmi les mesures qui concernent les avocats, on peut citer le fait que ce texte mette en place l'acte contresigné par avocat.

Cet acte fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties (lorsqu'il est signé par les avocats de toutes les parties) et permet de dispenser les parties de toutes les mentions manuscrites légalement obligatoires. Il permet aussi à l'avocat d'attester qu'il a pleinement éclairé les parties quant aux conséquences de l'acte.

L'inter-professionnalité capitalistique

Cette inter-professionnalité, imposée par la directive services n'est pas nouvelle. Une loi de 1990 l'avait déjà prévue mais les décrets d'application (qui étaient sortis en 2004, voire pas du tout) l'ont fortement limitée puisque seuls des membres d'une même profession pouvaient entrer au capital d'une société en participation financière des professions libérales (SPFPL).

La loi du 28 mars 2011 reprend donc l'idée qui consiste à permettre à différentes professions de travailler ensemble par le biais d'une holding (la SPFPL), qui détiendrait plusieurs sociétés d'exercice libéral (SEL). L'obligation pour la SPFPL de détenir la majorité des parts des SEL est supprimée. Seules les professions concernées doivent être majoritaires dans les SEL.

De plus, grâce à un amendement, puisque cette disposition n'était pas prévue par le projet de loi, le capital des SPFPL est ouvert aux experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété intellectuelle.

Ces professions pourront se joindre aux avocats, notaires, huissiers et commissaires priseurs qui avaient déjà la possibilité de créer ce type de "holdings de cabinets".

Enfin, et pour tenir compte des particularités propres aux experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété intellectuelle, les participations que peuvent prendre les SPFPL sont étendues aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes d'exercice de ces professions. Une condition importante doit tout de même être respectée : parce que toutes les professions n'ont pas la possibilité d'ouvrir leur capital à des financeurs extérieurs à la profession, les SFPFL ne pourront prendre de participations dans les sociétés d'expertise comptable qui auraient ouvert leur capital à des tiers extérieurs.

Cependant, cette mesure reste subordonnée à la publication des décrets d'application, afin de permettre, entre autre, aux différentes professions, de fixer les règles déontologiques de cette inter-professionnalité.