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La loi Hamon : de nouvelles contraintes pour les entreprises ?

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Article écrit par
ProfilJoaquin-gonzalez
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
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La loi Hamon, qui vient d'être votée par le parlement et dont les décrets d'application sont attendus pour Septembre 2014 crée-t-elle de nouvelles contraintes pour les entreprises ?

En fait, la loi Hamon introduit des nouvelles dispositions, dont les principales sont les suivantes :

Elle crée une class action à la française (action de groupe) : mais attention, cette action est encadrée de manière stricte. La loi Hamon  permet aux consommateurs de saisir la justice en cas d'abus de professionnels tel que les pratiques frauduleuses, abusives, anticoncurrentielles... pour déposer une plainte par l'intermédiaire d'une association de défense des consommateurs agréées.
Ces associations prendront en charge l'action en justice, chose qui soulagera les consommateurs en énergie et frais nécessaire pour une telle action.

Ainsi, cette action de groupe ne pourra être engagée que par l'intermédiaire d'une association agrée, ce qui la différencie de la class action connue à l'américaine.

Elle crée d'autre part une nouvelle sanction, qui ne pourra être mise en oeuvre que par une autorité administrative, en principe le préfet : la sanction administrative.
Certaines infractions qui étaient auparavant sanctionnées pénalement, seront désormais sanctionnées directement par l'autorité administrative sous la forme d'une sanction administrative : on passe du droit pénal au droit administratif.

Il en sera ainsi notamment des manquements aux règles de l'affichage des prix et au délais de paiement entre professionnels. Les sanctions sont souvent plus lourdes, mais la procédure peut être plus souple et moins contraignante pour l'entreprise fautive, car en droit administratif, on doit scrupuleusement respecter le principe du contradictoire.

Il faudra donc avertir l'entreprise qui a commis le manquement par lettre recommandée. Celle-ci disposera d'un délai de deux mois pour apporter ses observations. Si la sanction administrative est tout de même prononcée, le justiciable pourra saisir le tribunal administratif pour contester la décision de l'autorité qui lui aura infligée la sanction.

Enfin la loi introduit d'autres dispositions en faveur du consommateur. Voyez le site sur la loi Hamon qui les décrit en détail : www.loihamon.net

Ainsi, de prime abord, cette loi parait plus contraignante pour les entreprises. Elle a pourtant l'avantage d'apporter, grâce au système des sanctions administratives, plus de souplesse dans les procédures, même si les sanctions sont parfois plus lourdes.

 

 

 

La loi Hamon : de nouvelles contraintes pour les entreprises ?

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