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La loi PACTE et les experts-comptables : des changements à venir ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Article écrit par Rocci Frédéric sur Twitter Rocci Frédéric sur Facebook Rocci Frédéric sur LinkedIn (191 articles)
Publié le
Modifié le 30/01/2019

Les articles 10 et suivants de la loi PACTE : success fees, mandat...

La loi PACTE est en cours d'adoption par le Sénat. Après un passage en commission spéciale, le vote en séance publique est prévu entre les 29 janvier et 12 février 2019.

L'article 10 qui concernait la réforme territoriale chez les experts-comptables avait fait l'objet de plusieurs articles additionnels votés en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce sont les articles 10 bis A, 10 bis, 10 ter et 10 quater.

La commission spéciale du Sénat les conserve en l'état mais vote un amendement à l'article 10 qui permet de déplacer le siège social du CSOEC en-dehors de Paris, modifiant ainsi l'article 1er de l'Ordonnance de 1945.

Mise à jour du 30/01/2019

Ce texte est adopté en séance publique par le Sénat. Tous les nouveaux amendements sont rejetés. Outre l'article 10 qui fera l'objet d'une nouvelle lecture par l'assemblée nationale, les articles 10 bis A, 10 bis, 10 ter et 10 quater présentés ci-dessous sont adoptés en des termes identiques par les deux assemblées. L'accord entre les deux chambres permet de considérer ces mesures comme adoptées.

 

L'élargissement de missions des experts-comptables : l'article 10 bis A de la loi PACTE

Cet article n'est pas modifié par le Sénat. Il permet aux experts-comptables d'effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif etc.

La loi PACTE ajoute la possibilité de réaliser des travaux d'ordre financier, environnemental ou numérique.

Les experts-comptables ne peuvent toutefois pas en faire l'objet principal de leur activité.

 

Les honoraires de succès : l'article 10 bis de la loi PACTE

Les associations de gestion et de comptabilité ou AGC et les cabinets d'expertise comptable pourront percevoir ce que l'on appelle en anglais des success fees ou honoraires de succès.

Les articles 7 ter et 24 de l'ordonnance de 1945 seraient complétés d'un alinéa supplémentaire en ce sens.

Les honoraires de succès complètent les honoraires de diligence sont ceux « liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé » avec le client. Ils pourraient s'appliquer à toutes les missions complémentaires sauf exceptions.

Sont expressément exclus, la détermination de l'assiette fiscale et sociale du client et la mission traditionnelle, l'intégralité des déclarations fiscales, sociales et administratives réalisées par les cabinets, de même que l'accompagnement à la création d'entreprise.

Cet article n'est pas modifié par la commission spéciale du Sénat. Il est adopté.

 

L'expert-comptable en entreprise : l'article 10 ter de la loi PACTE

Le fait d'autoriser les diplômés d'expertise comptable, salariés des entreprises à s'inscrire à l'Ordre des experts-comptables n'est pas une idée nouvelle. Son objectif est à la fois de donner un statut à ces diplômés et de renforcer l'institution qu'est l'Ordre par un plus grand nombre d'inscrits.

Les experts-comptables en entreprise figureraient sur une liste à part du tableau et ne seraient pas membres de l'Ordre.

Ils s'inscrivent auprès du CROEC de la circonscription de leur domicile et bénéficient des formations et informations transmises par l'Ordre.

En échange de leur inscription, ils s'engagent à régler une cotisation, à respecter la déontologie et à mettre à jour leurs connaissances par le biais de formations.

Enfin, ils se soumettent à la discipline de l'Ordre et peuvent faire l'objet de sanctions allant jusqu'à la radiation du tableau.

Cet article n'est pas modifié par la commission spéciale du Sénat. Il est adopté.

 

La création d'un mandat implicite et le recouvrement des créances : l'article 10 quater de la loi PACTE

Les experts-comptables bénéficieraient d'une présomption de mandat à l'image de celle des avocats pour :

  • les missions traditionnelles ;
  • toutes les déclarations fiscales et sociales ;
  • l'accompagnement à la création d'entreprise (aspects comptables, économiques et financiers) ;
  • les études et travaux d'ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental, numérique ;
  • les consultations études et travaux juridiques, fiscal et social accessoires.

Sont visés, toutes les missions de l'article 2 et les 1° et 2° de l'article 22 de l'ordonnance de 1945.

L'expert-comptable pourra également s'occuper du recouvrement des créances de ses clients et du paiement de ses dettes fiscales et sociales.

Là encore, aucune modification n'est apportée par le Sénat. L'article 10 quater est adopté.

La loi PACTE et les experts-comptables : des changements à venir ?

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