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La loi PACTE et les seuils d'effectifs

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Catégorie : Actualité sociale
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Conséquences d'un franchissement de seuil en paie

L'article 6 de la loi PACTE modifie les règles de dépassement des seuils d'effectifs en limitant le nombre de seuils et en modifiant l'impact d'un franchissement de seuils. Seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés créeraient des obligations nouvelles pour les employeurs, à condition que le seuil soit franchi pendant cinq années consécutives.

Tout passage en-dessous du seuil concerné remettrait les compteurs à zéro.

La commission spéciale du Sénat vient de voter cet article en remplaçant le seuil de 50 salariés par un nouveau seuil de 100 salariés en créant un article 6 bis A.

Le franchissement des seuils d'effectifs a de nombreuses conséquences pour les employeurs. Ces seuils sont relativement nombreux et parfois contraignants.

C'est le cas notamment du seuil de 50 salariés qui entraîne un certain nombre d'obligations administratives complémentaires.

Les seuils de 11 et 20 salariés entraînent également un coût supplémentaire par l'apparition de cotisations patronales supplémentaires sur les fiches de paie.

 

Franchissement de seuil et cotisations patronales

Ces cotisations sociales sont à la charge des seuls employeurs. Elles dépendent du nombre de salariés et apparaissent sur la fiche de paie à la ligne « autres contributions dues par l'employeur ».

Parfois, elles sont dues dès le dépassement du seuil de 11 ou de 20 salariés. Parfois, elles sont dues de manière progressive. C'est le cas du FNAL, de la participation à la formation professionnelle et du versement transport.

D'autres éléments disparaissent dès le franchissement du seuil comme la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.

Rappelons que les entreprises qui se créent avec un nombre de salariés immédiatement supérieur aux différents seuils, ne bénéficient pas de l'assujettissement progressif.

La loi PACTE fait disparaître le seuil de 20 salariés au profit du seuil de 50 salariés. Le FNAL au taux de 0,50% concernerait un nombre plus limité d'entreprises. Seule l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés resterait fixée à 20 salariés.

Seuls trois seuils doivent subsister. Ce sont les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

En cas de première embauche, l'effectif à prendre en compte l'année de la première embauche serait l'effectif du mois concerné et non l'effectif à la clôture de l'exercice.

 

Tableau récapitulatif des seuils qui ont un impact sur les fiches de paie

Eléments concernés

Seuil d'effectif actuelLoi PACTE

Versement transport

11 salariés11 salariés

Participation à la formation professionnelle (0.70% la troisième année, 0.90% la quatrième)

Cotisations des apprentis

Réduction Fillon (taux lié au FNAL)

20 salariés50 salariés

Déduction forfaitaire patronale TEPA

Participation à l'effort de construction

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

FNAL déplafonné (0.50%)

Participation des salariés

50 salariés

Exonérations dans certains zones (ZFU, ZRR etc.)

+ de 50 salariés

 

Versement transport : seuil d'effectif et assujettissement progressif

Lorsque l'entreprise dépasse pour la première fois le seuil de 11 salariés, l'assujettissement au versement transport se fait de manière progressive, ce qui oblige à suivre de près le décompte des effectifs.

Actuellement, cet étalement se fait sur 6 ans et le fait que l'entreprise passe en-dessous du seuil de 11 salariés pendant ces 6 ans ne permet pas de suspendre cette période.

L'entreprise qui dépasse le seuil est dispensée du versement transport pendant les trois premières années.

Ensuite, elle bénéficiera d'un abattement de :

  • 75% la quatrième année ;
  • 50% la cinquième année ;
  • 25% la sixième année.

Au-delà, le versement transport sera dû au taux plein.

 

FNAL : conséquences d'un dépassement de seuil

L'entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés devient redevable de la contribution FNAL supplémentaire. Le taux passe de 0.10% à 0.50% et l'assiette n'est plus limitée au plafond de sécurité sociale.

Cependant, lorsqu'une entreprise dépassait pour la première fois ce seuil entre 2008 et 2012, l'effet de ce dépassement de seuil était neutralisé pendant trois ans.

Ensuite, elle devenait redevable d'un taux de :

  • 0.20% la 4ème année (dernière application en 2016) ;
  • 0.30% la 5ème année (dernière application en 2017) ;
  • 0.40% la 6ème année (dernière application en 2018).

Ce régime a cessé en 2018, année au cours de laquelle les dernières entreprises concernées ont payé le FNAL au taux de 0,40%.

Désormais, toutes les entreprises appliquent le FNAL soit au taux de 0,10% soit au taux de 0,50%. Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois au cours des trois dernières années, continuent d'appliquer le taux de 0,10% sur les salaires plafonnés, pendant 3 ans. Elles appliquent le taux de 0,50% dès la quatrième année.

La loi PACTE fait passer le seuil de 20 salariés à cinquante (ou 100 si l'on tient compte du vote de la commission spéciale du Sénat). Le franchissement de seuil n'aurait d'effet qu'au bout de cinq années consécutives de dépassement.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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