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La loi sur le harcèlement sexuel

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Catégorie : Actualité sociale
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La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été promulguée en quelques mois. Cette rapidité avait pour but de combler un vide juridique laissé par une décision du Conseil Constitutionnel. L'article 222-33 du code pénal a été abrogé dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Mais le nouveau texte ne se contente pas de rétablir le délit dans le code pénal. Il donne une nouvelle définition, conforme cette fois-ci, à la Constitution, envisage les cas de discrimination liée au harcèlement sexuel et aggrave notablement les peines encourues en cas de harcèlement sexuel et moral. La définition est reprise par le code du travail qui met de nouvelles obligations à la charges des employeurs et le code de la fonction publique.

La nouvelle définition : une définition double

Le harcèlement sexuel ne se limite plus aux atouchements. Il couvre désormais les propos et agissements à connotation sexuelle répétés, qui portent atteinte à la dignité humaine ou qui ont pour effet de rendre insupportable les conditions de vie, de travail ou d'hébergement.

De plus, un acte isolé peut désormais entrer dans la définition en fonction de sa gravité. Le paragraphe II de l'article 222-33 envisage cette possibilité en rajoutant la notion de pression grave dans le but réel ou apparent, d'obtenir un acte de nature sexuelle.

Les discriminations liées au harcèlement sexuel sont également définies.

La prévention du harcèlement sexuel et moral : de nouvelles obligations à la charge des employeurs

Le harcèlement sexuel entre dans la liste des risques dont l'employeur doit tenir compte, dans le cadre de son obligation générale de prévention de la santé et de la sécurité au travail (L4121-2-7 du code du travail).

Le texte de l'article 222-33 (harcèlement sexuel) du code pénal devra être affiché sur les lieux de travail et dans les locaux dans lesquels se fait l'embauche. Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal devra être affiché sur les lieux de travail.

Les services de santé au travail sont chargés de conseiller employeurs et salariés, les délégués du personnel peuvent exercer un droit d'alerte et l'inspection du travail constate le délit de harcèlement moral ou sexuel dans le cadre des relations de travail.

Le doublement des sanctions

Les harcèlements sexuel et moral sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende. En cas de circonstances aggravantes (abus d'autorité, harcèlement d'un mineur de 15 ans), ce sont trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amendes qui sont prévues pour le harcèlement sexuel.

Les discriminations liées au harcèlement sexuel sont peuvent être sanctionnées par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende. Celles liées au harcèlement moral sont punies d'un an d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende. La loi protège ainsi les victimes de harcèlement mais également les personnes qui ont témoigné de ces faits.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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