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La norme IFRS 16 sur les contrats de location

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Catégorie : Actualité comptable
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Norme IFRS 16

La nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 qui portait le même nom.

Publiée le 13 janvier 2016, elle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Focus DSCG

Ce thème est abordé en UE4. Il a notamment fait l'objet d'interrogations en 2020 et 2021. Ce sujet peut être mis en œuvre dans le cadre des normes internationales mais également de la consolidation.

 

IFRS 16 : quels changements sont apportés ?



Quelles sont les sociétés concernées par l'application d'IFRS 16 ?

Les entreprises qui devront mettre en œuvre la norme IFRS 16 sont celles appliquant les normes internationales. Il peut s'agir :

  • des sociétés cotées ainsi que leurs filiales ;
  • des sociétés ayant choisi d'adopter le référentiel IFRS ;
  • des sociétés qui sont établies dans un pays au sein duquel l'application des normes IFRS constitue la référence.

 

En quoi consiste la norme IFRS 16 ?

La norme comptable IFRS 16 contient une nouvelle définition des contrats de location et prévoit des exemptions pour les contrats d'une durée inférieure à 12 mois et les actifs loués de faible valeur.

Pour rappel, la comptabilisation des contrats de location simple et des contrats de location financement se fait par comptabilisation à l'actif du bilan, en immobilisation, du bien pris en location. La contrepartie est un engagement financier au passif (assimilable à un emprunt bancaire souscrit pour assurer le financement du bien). Au niveau du compte de résultat, il est nécessaire de constater l'amortissement correspondant ainsi que les charges financières liées à l'emprunt.

Une nouvelle définition du contrat de location

La définition du contrat de location est désormais axée sur le droit d'usage ou droit de contrôle du bien. Sont ainsi concernés les contrats de location simple (bail commercial par exemple) et les contrats de location-financement (crédit-bail et location longue durée) dès lors que le contrôle de l'utilisation de l'actif identifiable s'effectue par le preneur moyennant une contrepartie.

Le preneur peut ainsi contrôler seul l'utilisation de l'actif, décider de son utilisation dans les limites éventuellement définies au contrat. Il peut obtenir la quasi-totalité des avantages économiques qui résultent de l'utilisation de l'actif loué.

Désormais avec IFRS 16, l'ensemble des contrats de location est à immobiliser. Néanmoins, les contrats d'une durée inférieure à 12 mois ou d'un montant unitaire ne dépassant pas 5 000$ ne seront pas concernés par cette obligation et resteront alors comptabilisés en charges.

 

Les activités non concernées par IFRS 16

Ne rentrent pas dans le champ d'application de la norme IFRS 16, les contrats portant sur la prospection ou l'utilisation de minéraux, pétrole, gaz naturel, et autres ressources non renouvelables  similaires, les contrats de location d'actifs biologiques (IAS 41), les produits les activités ordinaires relevant d'IFRS 15 et les accords de licences relevant d'IAS 38 « Actifs incorporels » portant sur des éléments tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d'auteur.

 

Les principes de comptabilisation d'un contrat selon IFRS 16



La comptabilisation à l'entrée : évaluation initiale

Le montant à comptabiliser au titre du bien immobilisé est appelé « droit d'utilisation ». Selon la norme IFRS 16, l'évaluation initiale du droit d'utilisation se fait à la date de prise d'effet du contrat. Ce coût initial affecté au droit d'utilisation comprend :

  • le montant initial de la dette de location ;
  • les paiements d'avance au bailleur ;
  • les coûts directs initiaux engagés pour la conclusion du contrat ;
  • une estimation des coûts de remise en état et de démantèlement.

 

La détermination du passif de location et de la durée de location

Le montant initial de la dette de location (assimilée à un emprunt bancaire) est également appelé « obligation locative ». Cette obligation locative correspond à la valeur actualisée des loyers au taux d'intérêt implicite ou au taux d'endettement marginal du preneur, sur la durée de la location.

La durée de la location est la période au cours de laquelle la location ne peut pas être annulée. Il faut ensuite y ajouter :

  • la durée de prolongation que le preneur peut obtenir et pour laquelle il est certain d'exercer l'option ;
  • la période qui suit la date d'effet d'une option de résiliation de la location si le preneur est certain de ne pas l'exercer.

Pour l'ANC « la durée devant être retenue pour l'évaluation des actifs et passifs de location reflète la durée pendant laquelle le preneur est raisonnablement certain de poursuivre le bail. Cette durée est généralement de neuf ans à l'origine. Cette période de neuf ans peut être réduite à la période légalement non résiliable de trois ou six ans selon les décisions du preneur. Elle peut également être plus longue si les clauses du bail le prévoient ».

Un exemple est donné par la CNCC pour la prolongation de la durée de location, c'est celui des travaux réalisés par le preneur qui sont de nature à prolonger raisonnablement la durée de location.

Les montants à prendre en compte pour la détermination de la dette de location sont :

  • les loyers fixes diminués des avantages à recevoir du bailleur ;
  • les loyers variables en fonction d'un taux ou d'un index ;
  • les garanties de valeur résiduelle ;
  • le prix d'exercice de l'option d'achat ;
  • les pénalités de résiliation ou de non-renouvellement du contrat.

 

Comptabilisation ultérieure

Le droit d'utilisation, correspondant à la valeur de l'immobilisation, fera l'objet d'un amortissement en fonction de la durée définie (application d'IAS 16 « Immobilisations corporelles »). Si une perte de valeur est constatée, il sera nécessaire de procéder à une dépréciation selon les indications fournies par IAS 36 « Dépréciations d'actifs ».

En ce qui concerne, l'obligation locative (dette restante due liée au financement), elle doit être réévaluée chaque année au coût amorti. Le montant de l'échéance annuelle sera ventilé entre la part du remboursement de la dette et les charges financières.

 

Exemple applicatif

Le 01/04/N la société ABC prend en location un équipement pour une durée non résiliable de 4 ans. Les loyers sont versés annuellement pour un montant de 10 000€ payables en fin de période.

Le coût marginal de la dette est estimé à 5%.

Calcul du droit d'utilisation (valeur de l'immobilisation et de l'obligation locative) à l'entrée.

Somme actualisée des différentes redevances versées sur la période des 4 ans.

DROIT : (10 000 x 1,05-1) + (10 000 x 1,05-2) + (10 000 x 1,05-3) + (10 000 x 1,05-4)

= 35 459,51€ arrondi à 35 460€ (pour faciliter le traitement ensuite)

Écriture d'entrée au bilan au 01/04/N :

Calculs pour la première annuité au 01/04/N+1

N+1

Capital initial

35460

Annuité

10000

Intérêts

1773 (35460 x 5%)

Capital remboursé

8227 (10000 – 1773)

Capital restant dû

33687 (35460 - 8227)

Calculs pour les écritures à la clôture 31/12/N :

Amortissement : 35 460 / 4 x 9 / 12 = 6 648,75€

Intérêts courus : 1 773 x 9 / 12 = 1 329,75€

Écritures correspondantes à la clôture :

Les intérêts courus seront extournés au 01/01/N+1

Écritures pour la première échéance du 01/04/N+1

L'échéance est de 10 000€ et sera ventilée en fonction des informations que nous avons précédemment calculées dans le tableau.


La norme IFRS 16 sur les contrats de location


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