BanStat

La notion d'approbation des comptes et ses conséquences

16 133 lectures
3 commentaires
Catégorie : Affectation de résultat
16 133
3
Article écrit par (1630 articles)
Modifié le
De l'approbation des comptes à l'affectation du résultat des sociétés


L'approbation des comptes fait partie des compétences de l'assemblée générale des associés ou actionnaires (AGO). Elle doit être faite dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable et peut exceptionnellement être prorogée.

L'approbation des comptes par l'AGO n'exonère en rien le dirigeant de sa responsabilité. Même si les comptes sont approuvés, le mandataire social concerné peut être poursuivi. Exemple : l'article L225-253 code de commerce pour les SA.

En principe, le défaut d'approbation des comptes n'a pas d'incidence sur le fonctionnement de la société. En pratique, il arrive parfois que l'assemblée générale demande des modifications sous peine de refuser d'approuver les comptes.

 

Approbation des comptes et arrêté des comptes sont deux notions différentes

L'arrêté des comptes est la période qui suit la clôture de l'exercice et pendant laquelle les comptes annuels sont produits avant d'être présentés à l'assemblée générale. L'arrêté des comptes est toujours de la compétence de la direction même si l'assemblée générale réclame des modifications.

Le refus d'approbation des comptes n'empêche pas la continuité de l'exploitation

Une société dont les comptes n'ont pas été approuvés continue simplement son activité. Le défaut d'approbation des comptes n'a pas d'effet sur elle.

Pire, l'assemblée générale peut statuer et approuver les comptes du ou des exercices suivants sans jamais revenir sur l'exercice non approuvé. en revanche, les anomalies détectées doivent en principe être corrigées.

Le plus souvent, le défaut d'approbation des comptes n'est pas lié à leur qualité. Ce n'est pas le travail des comptables et experts-comptables que l'assemblée générale n'approuve pas. Ce sont les informations contenues dans les comptes qui sont rejetées. Exemple : la rémunération excessive des mandataires sociaux.

 

L'approbation des comptes permet l'affectation des résultats

L'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes est ensuite libre d'affecter le résultat comme bon lui semble à condition de respecter les dispositions légales et les statuts. Certaines sommes doivent ainsi être mises en réserve.

Exception faite des particularités liées aux acomptes sur dividendes, la distribution de dividendes n'est possible que sur la base de comptes approuvés. Sans approbation des comptes, il ne peut y avoir distribution.

 

L'approbation des comptes empêche toute modification ultérieure

Une fois approuvés par l'assemblée générale, les comptes annuels des sociétés ne peuvent plus être modifiés. En cas d'erreurs significatives, les modifications se feront en principe dans l'exercice au cours duquel les erreurs ont été constatées.

Une information en annexe sera généralement nécessaire pour la bonne information des lecteurs des comptes.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 16/12/2020 08:56, _cse_ a écrit :
  

Bonjour.

Merci pour ce site et la mine d'informations qu'il constitue sous une forme vraiment abordable.

Je vous cite "Une société dont les comptes n'ont pas été approuvés continue simplement son activité. Le défaut d'approbation des comptes n'a pas d'effet sur elle.

Pire, l'assemblée générale peut statuer et approuver les comptes du ou des exercices suivants sans jamais revenir sur l'exercice non approuvé. en revanche, les anomalies détectées doivent en principe être corrigées."

Ce point laisse entendre que la vie continue même si les choses ne se passent pas comme elles devraient, et la comptabilité doit fournir des outils pour l'enregistrer.

Dans un cas où des comptes ne sont pas approuvés (même pas refusés, mais pas d'AG tenue), quel est le sort du solde du compte 120 ?

- doit-il cumuler le solde de plusieurs exercices ?

- doit-il être soldé par

- le report à nouveau (seule possibilité après élimination des autres qui requièrent décision) ?

- en attente dans le compte 88 (et dans ce cas, ce dernier peut-il bien être assimilé aux capitaux propres ? )

- autre ?

En pratique (et sur la base de quel texte), que répondre à un professionnel qui s'estime bloqué par le fait qu'il est obligé d'affecter le résultat pour pouvoir clôturer, et n'a pas de pièce justificative pour le faire (le pv n'existant pas) ?

Merci encore de la qualité de vos articles, et par avance de votre réponse.

Cordialement

CS


Le 16/12/2020 09:21, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • En pratique (et sur la base de quel texte), que répondre à un professionnel qui s'estime bloqué par le fait qu'il est obligé d'affecter le résultat pour pouvoir clôturer, et n'a pas de pièce justificative pour le faire (le pv n'existant pas) ?

Bonjour _cse_,

Je n'ai malheureusement pas de solution à ce problème. Pour l'avoir déjà vu en pratique, je sais qu'il suffit de créer un compte dédié à ce résultat non approuvé par l'Assemblée générale.

En d'autres termes, on crée un compte 110 " résultat en instance ou en attente d'affectation " et on laisse ce résultat en instance dans les comptes.

L'assemblée générale aura ainsi la possibilité de revenir dessus lors d'une réunion ultérieure. Cela permet de séparer ce montant à la fois du résultat de l'exercice, du report à nouveau affecté par l'Assemblée générale et des réserves.

Je n'ai malheureusement pas de texte sur lequel appuyer cette pratique. Cela permet simplement de traduire la décision (ou l'absence de décision) d'affectation dans les comptes.

D'autres auront peut-être des éléments à apporter ?

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 16/12/2020 22:53, _cse_ a écrit :
  

Merci beaucoup Sandra.

Si tous les gens qui n'ont pas de solution à un problème apportaient des réponses aussi constructives que vous le faites, le monde se porterait sans doute un peu mieux !

Bien Cordialement,
CS



La notion d'approbation des comptes et ses conséquences


© 2021 Compta Online
Retour en haut