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La notion de cadre dirigeant : exemple pour un expert-comptable associé

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Expert-comptable associé : pas de paiement des heures supplémentaires

L'expert-comptable associé a la qualité de cadre dirigeant même en l'absence de contrat écrit. La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables ne subordonne pas l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à la rédaction d'un écrit.

Un contrat de travail antérieur à l'obtention du diplôme d'expertise comptable et des fiches de paie avec une mauvaise qualification n'ont pas d'incidence.

Un expert-comptable assigne son ancien employeur et associé en paiement des heures supplémentaires. À ses yeux, la convention collective nationale ou CCN des cabinets d'experts-comptables conditionne la qualification de cadre dirigeant à la rédaction d'un écrit. À défaut, la réalisation d'heures supplémentaires ou d'un volume d'activité supérieur à 35 heures doit être rémunérée.

 

La CCN des experts-comptables n'a pas de disposition spécifique pour le cadre dirigeant

Son contrat de travail n'ayant pas été mis à jour après l'obtention de son diplôme d'expertise comptable, il contestait la qualification de cadre dirigeant en opposant deux arguments. Le premier argument est l'absence de mise à jour de son contrat de travail et de ses fiches de paie. Si sa qualification conventionnelle a évolué avec le temps, elle n'avait pas été mise à jour après l'obtention de son diplôme ou de la qualité d'associé.

Le second argument est la rédaction de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes qui semblait exiger un écrit pour toute durée de travail supérieure à 35 heures.

Légalement, les cadres dirigeants sont ceux qui bénéficient d'une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise ou de l'établissement.

 

L'expert-comptable associé est un cadre dirigeant : exemple d'indices

Spécifiquement pour l'expert-comptable, ce dernier était associé à hauteur de presque 25% avec deux autres experts-comptables. Il participait étroitement à la direction du cabinet et était systématiquement convié aux trois comités de pilotage (risques, opérationnel et ressources informatique).

Ses clients lui étaient affectés et la répartition entre les collaborateurs se faisait dans le cadre de l'un des comités.

L'expert-comptable avait également ses propres activités au sein du cabinet telles que le calcul des primes d'objectifs des collaborateurs, le pouvoir de refuser, accepter ou proposer un nouveau client.

Il supervisait les travaux du cabinet avec un autre expert-comptable, signait les bons de commande. Enfin, il participait à toutes les réunions de direction.

La liberté dans l'organisation de son emploi du temps est caractérisée par la gestion directe de la clientèle. Les autres associés n'intervenaient pas sur ses dossiers.

Enfin, la rémunération n'avait aucun rapport avec la qualification conventionnelle qui figurait sur sa fiche de paie. Elle était similaire (100 000¤) à celle des deux autres associés avec un système de boni et mali sur chaque portefeuille de clients. Elle dépassait même largement le minima conventionnel des experts-comptables salariés inscrits à l'Ordre, l'indice 40 prévu par la CCN.

Les conditions pour la qualification de cadre dirigeant sont remplies et le paiement des heures supplémentaires et congés payés n'est pas dû. La Cour de cassation rejette le pourvoi.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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