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Calcul de la participation des salariés

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Catégorie : Droit social
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Participation des salariés

La participation des salariés ou participation aux bénéfices est un dispositif qui permet de reverser une partie des bénéfices aux salariés.

Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, la participation des salariés (épargne salariale) est exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu.

Enfin, une question écrite au gouvernement permet de faire le point sur les particularités du calcul de la participation en présence de salariés expatriés ou détachés. 

Les rémunérations de ces salariés doivent être prises en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation et pour sa distribution lorsque la répartition de la réserve est proportionnelle à la rémunération.

La présence de rémunérations soumises à cotisations sociales étrangères ne remet pas en cause l'exonération de cotisations sociales de la participation des salariés.

La comptabilisation de la participation des salariés n'est pas détaillée dans cet article.

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Quelles sont les entreprises et les salariés concernés ?

Toute entreprise en France qui emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives est obligatoirement soumise à la participation. Ceci, quelle que soit son activité ou sa forme juridique.

Le dispositif de la participation est appliqué également dans le secteur public (sociétés, groupements ou personnes morales dont la moitié du capital est détenu indirectement par l'État, directement ou indirectement par ses établissements publics), à condition de ne pas :

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer volontairement un système de participation des salariés aux résultats par la mise en place d'un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Cet accord de participation précisera les conditions d'attribution de la participation aux salariés bénéficiaires selon les mêmes modalités que les entreprises de plus de 50 salariés.

Le droit à la participation concerne tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la forme de leur contrat de travail sans distinction des catégories professionnelles. Les performances individuelles ne sont pas prises en compte, toutefois, une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée pour en bénéficier.

 

Quelles sont les étapes de mise en place de la participation aux salariés ?

La participation est mise en place par le biais d'un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Il peut être conclu selon les modalités suivantes :

  • dans le cadre d'un accord ou une convention collective conclue au niveau professionnel ou au niveau de la branche ;
  • par un accord entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
  • par un accord entre le comité social et économique (CSE) et l'employeur ; 
  • dans le cadre d'un projet d'accord initié par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Bon à savoir

En l'absence d'accord conclu dans le délai d'1 an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un régime d'autorité est imposé à l'entreprise. Il est mis en place à l'initiative de l'Inspection du Travail.

 

Comment calculer la réserve spéciale de la participation des salariés ?

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer à ses salariés.

La formule de calcul de la réserve spéciale de la participation (RSP) ou la part du résultat distribuée aux salariés est fixée par l'article L3324-1 du code du travail.

Réserve spéciale de participation (R.S.P) = ½ (B - 5% C) x (S / VA)

Avec :

  • B : bénéfice fiscal ;
  • C : capitaux propres ;
  • S : salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ;
  • VA : valeur ajoutée.

La plupart des éléments qui permettent le calcul de la participation des salariés se trouvent dans la liasse fiscale.

L'entreprise a le droit de négocier un autre mode de calcul de la RSP sous certaines conditions :

  • avoir un résultat au moins équivalent à celui de la formule légale (principe d'équivalence) ;
  • avoir un résultat au plus égal à l'un des plafonds choisis par les parties signataires : la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, la moitié du bénéfice net fiscal, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres.

Le montant de la participation ne doit pas être prévisible, mais aléatoire. Il ne peut être déterminé à priori et doit provenir des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice en question.

Bon à savoir

Le montant des primes de participation est plafonné à 32 994¤ en 2023.

En cas de bénéfices importants, l'entreprise peut également verser un supplément de participation au titre de la dernière clôture de l'exercice comptable.

 

Quelles sont les modalités de versement de la participation ? 

Les salariés bénéficiaires de la participation peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes dues. 

La demande est faite dans un délai de 15 jours à compter de la date d'information sur les droits stipulée dans l'accord ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le versement s'effectuera avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est due.

Les salariés peuvent également choisir d'affecter cette dernière à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO, etc.). Dans ce dernier cas, les sommes concernées seront bloquées pendant une durée de 5 ans, ou de 8 ans dans le cadre du régime d'autorité.

S'ils ne se prononcent pas sur les sommes qui leur ont été attribuées, le blocage automatique de la participation est réalisé par défaut selon les modalités de l'accord déterminé préalablement par l'entreprise.

Par ailleurs, sous certaines conditions, le salarié bénéficiaire peut demander le déblocage anticipé de la participation : en cas de mariage, naissance ou adoption, surendettement, etc.

Bon à savoir

Les sommes reçues sont exonérées de cotisations sociales mais soumises à forfait social dans les entreprises de 50 salariés et plus, les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, et les sommes versées immédiatement sont soumises à l'impôt sur le revenu.


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