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La période d'essai en CDI

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par
ProfilNad64
Responsable comptable en entreprise
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
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Drille Nadine sur LinkedIn
Publié le
Modifié le 23/07/2018

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Rappelons que la période d'essai n'est pas obligatoire, et doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité sous réserve du respect d'un délai de prévenance.

Au terme de la période d'essai, le salarié est définitivement embauché.

 

Durée initiale maximale

Au terme de l'article L1221-19 du code du travail , le CDI peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

  • de deux mois pour les ouvriers et les employés ;

 

  • de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

 

  • de quatre mois pour les cadres.

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L1221-19 et L1221-21 du Code du travail tels qu'ils résultent de la loi du 25 juin 2008 ont un caractère impératif, à l'exception :

  • de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » ;

 

  • de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

L'employeur peut toujours prévoir une période d'essai plus courte dans le contrat de travail.

 

Renouvellement de la période d'essai

La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois. Il n'est possible que s'il est prévu dans un accord de branche. Cette possibilité de renouvellement doit être mentionnée dans le contrat de travail.

 

Le délai de prévenance

Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », l'employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent respecter un délai de prévenance. Lorsque c'est l'employeur qui met fin au contrat , le préavis est de

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

 

  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

 

  • 2 semaines après 1 mois de présence ;

 

  • 1 mois au-delà de trois mois de présence.

Lorsque c'est le salarié qui met fin au contrat, le préavis est de

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

 

  • 48 heures au-delà de 8 jours de présence.

 

La période d'essai en CDI

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