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La préfiguration du prélèvement à la source

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Catégorie : Actualité sociale
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La gestion du prélèvement à la source sur les bulletins de paie

La préfiguration du prélèvement à la source est possible dès le mois de septembre et jusqu'à la paie du mois de décembre. Elle permet d'informer les salariés des montants qui seront prélevés dès le mois de janvier 2019. À charge pour les salariés de contacter ensuite leur centre des impôts en cas d'anomalie.

Elle n'est pas obligatoire mais fortement conseillée pour limiter les travaux des gestionnaires de paie au mois de janvier 2019.

 

La récupération du CRM sur net-entreprises.fr

Le compte rendu métier de la DGFIP est mis à disposition dans les cinq jours de la date d'envoi de la DSN sur net-entreprises.fr.

Pour la période d'octobre 2018, la mise à disposition des CRM connaît quelques retards qui devraient être réglés pour le 29 novembre 2018. Rappelons que les CRM sont valables deux mois, jusqu'au dernier jour du deuxième mois qui suit leur envoi.

Ceux qui n'avaient pas récupéré les fichiers CRM du mois d'octobre n'y ont plus accès et doivent attendre le nouveau CRM pour paramétrer la préfiguration.

Le CRM contient à la fois :

  • les taux à appliquer aux salariés ;
  • le bilan d'identification des salariés ;
  • l'identifiant du CRM lui-même.

Ces CRM et l'identifiant attaché doivent être conservés avec les fiches de paie pour justifier des taux utilisés en cas de contestation par l'administration fiscale.

 

La préfiguration du prélèvement à la source peut passer par l'activation d'une rubrique sur le bulletin de paie

Tous les logiciels sont différents et peuvent proposer des solutions qui leur sont propres. Certains d'entre eux, du moins celui que nous connaissons le mieux et que nous ne nommerons pas ici, proposent l'activation d'une rubrique appelée « prélèvement à la source » sur le bulletin de paie.

Une fois activée, la rubrique calcule une simulation du prélèvement à la source sur les bulletins de paie concernés.

L'activation seule ne sera pas forcément suffisante. Des manipulations de paramétrage comme la date de validité de la rubrique seront parfois nécessaires. Cette date de validité sera le premier jour du mois du bulletin de paie qui doit faire apparaître le PAS pour la première fois. Elle évite l'activation de la rubrique dès le 1er janvier en cas de modification volontaire ou accidentelle d'une paie antérieure.

Enfin, pour permettre le paiement du prélèvement à la source, il faudra parfois créer un contact ou une « caisse » appelée DGFIP. Cette création permet de traiter la DGFIP en DSN comme les URSSAF ou les autres caisses.

Ensuite, il s'agira de vérifier, dans l'espace abonné de l'entreprise (ou du dossier du cabinet), que le compte bancaire utilisé pour les paiements en DSN est bien celui qui est connu de la DGFIP. Dans le cas contraire, les paiements seront rejetés.

 

La vérification des données avant la DSN de janvier 2019

Les comptes-rendus métiers de la DGFIP ne renvoient pas uniquement le taux. Ils renvoient aussi les problèmes d'identification des salariés.

Ainsi, la plupart des gestionnaires de paie paramètrent leur logiciel de paie avec un seul prénom pour chaque salarié alors que la DGFIP utilise jusqu'à trois prénoms lorsqu'ils existent.

Ces écarts remontent dans les CRM de la DGFIP permettant d'affiner le paramétrage.

Les numéros de sécurité sociale incomplets ou non connus, ne permettent pas non plus d'obtenir le taux du prélèvement à la source du salarié. Il est donc dans l'intérêt de tous de travailler sur la qualité des données qui sont envoyées via la DSN.

 

La sécurisation des CRM en conformité avec le RGPD

Le règlement général sur la protection des données personnelles ou RGPD contient un certain nombre d'obligations dont celle qui consiste à sécuriser les données personnelles et à en limiter l'accès.

Les CRM de la DGFIP contiennent le numéro de sécurité sociale du salarié en plus du taux. C'est une donnée personnelle qui permet d'identifier le salarié même si l'identification n'est pas si simple.

L'accès aux CRM enregistrés doit être limité aux seules personnes qui gèrent la paie des salariés.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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