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Le prélèvement à la source (PAS) : impacts pour les entreprises et les salariés

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Catégorie : Déclaration d'impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) est un mécanisme introduit depuis le 1er janvier 2019 permettant à l'administration fiscale de prélever à la source l'impôt sur le revenu (IR), c'est-à-dire sur le salaire en général.

L'objet du PAS est de prélever le montant de l'impôt chaque mois sur le bulletin de paie, ce qui impacte les entreprises et les salariés.

Le PAS pour les contribuables

L'instauration du prélèvement à la source a permis deux changements majeurs relatifs à l'IR :

  • étalement de l'IR sur 12 mois et le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition est supprimé ;
  • une imposition moins indolore, l'impôt est déduit du revenu chaque mois.

Ainsi, le PAS consiste à faire payer l'impôt en même temps que la perception des revenus. Dans le cas des salariés et retraités, l'impôt est collecté auprès des employeurs et caisses de retraite. Dans le cas des travailleurs indépendants ou encore des agriculteurs, des acomptes sont prélevés directement sur les comptes bancaires.

Les contribuables déclarent chaque année au printemps leurs revenus de l'année précédente à l'administration fiscale, qui via les données transmises, calcule le taux de prélèvement. Ce taux est calculé par l'Administration sur les revenus de l'année N-2, déclarés au printemps N-1 et une actualisation intervient en septembre de chaque année en fonction de la déclaration effectuée au printemps N. Ce taux calculé par les services de la DGFiP est communiqué notamment aux employeurs pour mettre en place ledit prélèvement.

Néanmoins, il est possible que la situation des contribuables change en cours d'année, à savoir une modification des revenus ou de la situation de famille, une modification du taux peut être demandée. 

Le calcul du taux dépend de la situation du foyer. Par principe, les époux sont soumis au même taux, mais il est possible d'opter pour un taux personnalisé correspond à la réalité des revenus perçus. Cette option est appelée taux individualisé et se fait via l'espace personnel du contribuable.

À compter de 2025, les époux et pacsés soumis à une imposition commune bénéficieront automatiquement d'un taux personnalisé en fonction de leurs revenus. Toutefois, il sera aussi possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus des deux membres.

Il est aussi possible d'opter pour un taux non personnalisé (ou neutre), pour des raisons de confidentialité, lorsque le salarié ne souhaite pas transmettre son taux de prélèvement à son employeur. Dans ce cas, le taux non personnalisé correspond au seul montant du salaire versé sans prendre en compte les charges de famille.

Ce taux s'applique aussi aux nouveaux entrant sur le marché du travail n'ayant jamais fait de déclaration en leur nom propre.

Ce taux est souvent plus élevé que le taux personnalisé, mais s'il s'avère que le taux est plus faible, le contribuable doit verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait dû être réalisé avec le taux personnalisé.

Enfin, si un écart intervient entre les prélèvements à la source effectués et l'impôt établi au titre d'une année, une régularisation de l'IR intervient. Deux hypothèses s'opposent :

  • le contribuable doit verser un solde si le montant prélevé à la source est inférieur à l'impôt dû ;
  • le contribuable fait l'objet d'un remboursement au titre de l'IR si le montant prélevé est supérieur à l'impôt dû.

Le taux de PAS est calculé par la DGFiP grâce aux données transmises par les entreprises, notamment via la déclaration sociale nominative (DSN).

 

Le PAS pour les entreprises

Pour les entreprises privées, la mise en œuvre du PAS est simplifiée grâce à la DSN. En effet, la DSN est un vecteur qui permet la transmission des montants d'impôts prélevés sur les traitements et salaires dans le secteur privé.

Des obligations déclaratives au sein de la DSN incombe aux entreprises pour la mise en œuvre du PAS. Ainsi, l'administration fiscale transmet un taux personnalisé que le collecteur doit appliquer, c'est-à-dire l'entreprise. Néanmoins, si aucun taux n'a été transmis, le taux non personnalisé s'applique par défaut.

De plus, il est possible de modifier le taux applicable mais seul le salarié peut en faire la demande. La demande de modulation du taux n'est pas nécessaire en cas de changement de situation familiale du contribuable.

Au-delà des modalités déclaratives et de régularisation du prélèvement à la source, certaines modalités particulières déclaratives concernent la part non imposable du revenu des apprentis et stagiaires.

 

Prélèvement à la source 2024 : les modalités déclaratives en version P24V01

Des modifications s'appliquent pour la DSN en 2024.

À compter de la version P2401, la définition de la rémunération fiscale nette est modifiée, elle n'intègre plus le montant net des heures supplémentaires exonérées. Ainsi, le Montant Net Versé doit être doit être désormais calculé sans intégrer les heures supplémentaires exonérées.

Le montant soumis au prélèvement à la source pourra être plus ou moins élevé que la rémunération nette fiscale. Elle sera plus élevée en présence d'indemnités journalières de Sécurité sociale soumises au prélèvement à la source par l'employeur. Elle sera moins élevée dans le cas des contrats courts qui bénéficient d'un abattement avec application du taux neutre.

Pour chaque bloc « Versement individu - S21.G00.50 », l'employeur renseigne obligatoirement les rubriques suivantes :

  • « Date de versement - S21.G00.50.001 » ;
  • « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » ;
  • « Numéro de versement - S21.G00.50.003 » ;
  • « Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 » ;
  • « Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 » ;
  • « Identifiant du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.008 » ;
  • « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » ;
  • « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » ;
  • « Montant de l'abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) - S21.G00.50.012 » ;
  • « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

Le montant de la part non imposable du revenu, qui peut être égal à zéro, concerne les apprentis et stagiaires exonérés d'impôt sur le revenu pour une partie de leur rémunération.

Comme l'an passé, le taux du prélèvement à la source appliqué ne tient pas compte des crédits d'impôts. Ils seront régularisés par les contribuables après le dépôt de leur déclaration de revenus qui permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû.

 

La régularisation du prélèvement à la source en cas d'erreur de l'employeur

Les rectifications du prélèvement à la source peuvent être rendues nécessaires par l'application d'un mauvais taux de PAS ou à l'erreur dans la rémunération nette fiscale.

La rectification n'est possible qu'en cas d'erreur de l'employeur, utilisation d'un mauvais barème, problèmes informatiques par exemple. L'envoi d'un mauvais taux par l'administration fiscale ne doit pas être rectifié en DSN.

Le bloc dédié à la régularisation du prélèvement à la source dans la norme P24V01 se retrouve aux  rubriques de racine S21.G00.56 :

  • « Mois de l'erreur - S21.G00.56.001 » ;
  • « Type d'erreur - S21.G00.56.002 » ;
  • « Régularisation de la rémunération nette fiscale - S21.G00.56.003 » ;
  • « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l'erreur - S21.G00.56.004 » ;
  • « Régularisation du taux de prélèvement à la source - S21.G00.56.005 » ;
  • « Taux déclaré le mois de l'erreur - S21.G00.56.006 » ;
  • « Montant de la régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56.007 » ;
  • « Régularisation du montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.56.008 » ;
  • « Régularisation du montant de l'abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) - S21.G00.56.009 » ;
  • « Régularisation du montant soumis au PAS - S21.G00.56.010 » ;
  • « Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur - S21.G00.56.015 ».

 

Le montant de la part non imposable du revenu : apprentis et stagiaires

Cette nouvelle rubrique de la DSN concerne les apprentis et stagiaires et oblige à déclarer autrement leurs revenus imposables et non imposables.

L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique jusqu'à 20 815€ pour les apprentis en 2023.

Dans la version DSN P24V01, tant que la rémunération nette fiscale de la rubrique S21.G00.50.002 ne dépasse pas cette somme, elle est déclarée dans la nouvelle rubrique S21.G00.50.011 « Montant de la part non imposable du revenu ».

Au-delà des seuils d'exonération, le complément est soumis au prélèvement à la source. La rubrique « Rémunération nette fiscale » ne fait plus l'objet d'aucun abattement.

 

Les taux de PAS

Le taux du prélèvement à la source  applicable à chaque salarié est transmis par l'administration fiscale à l'employeur. Cette transmission peut se faire de deux manières, soit par les comptes rendus métiers ou CRM soit par l'appel de taux TOPAze.

Ainsi, les CRM transmis aux employeurs en décembre font apparaître ce taux. Selon les employeurs, il sera appliqué sur les fiches de paie de janvier ou sur celles de février au plus tard.

En cas d'application d'un mauvais taux de prélèvement à la source par l'employeur, les rectifications sont possibles en DSN via les blocs de régularisation.

Le contribuable qui souhaite consulter son nouveau taux de prélèvement à la source peut le consulter dans son espace abonné, sur le site de l'administration fiscale. Il conserve la possibilité d'en demander la modulation, provoquant ainsi une mise à jour des paiements de l'impôt sur le revenu chaque mois.

Les taux du prélèvement à la source oscillent entre 0% et 43%. Les taux sont mis à jour chaque année au 1er janvier, notamment par l'effet de la loi de finances. En effet, le barème progressif ainsi que les taux de PAS ont été rehaussés de 4,8% en raison de l'indexation sur l'inflation au 1er janvier 2024. 

L'administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur qui permet de détailler le calcul de leur taux de prélèvement à la source (simulateur taux de prélèvement à la source).

 

La sécurisation des CRM en conformité avec le RGPD : rappel

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), contient un certain nombre d'obligations dont celle qui consiste à sécuriser les données personnelles et à en limiter l'accès.

Les CRM contiennent le numéro de Sécurité sociale du salarié en plus du taux. C'est une donnée personnelle qui permet d'identifier le salarié même si l'identification n'est pas si simple.

L'accès aux CRM enregistrés doit être limité aux seules personnes qui gèrent la paie des salariés.


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