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La préparation des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) : SARL et EURL

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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L'assemblée générale des associés dans les SARL et EURL

Les déclarations annuelles de résultats ont été envoyées. C'est maintenant le temps des assemblées générales qui doivent avoir lieu dans les six mois de la clôture de l'exercice.

L'assemblée générale ordinaire ou AGO décidera ensuite de l'affectation du résultat. Mais pour cela, la société doit respecter un certain calendrier.

L'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est une réunion annuelle des associés d'une société. Elle doit en principe avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. Un délai de six mois supplémentaire peut toutefois être demandé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête lorsqu'il existe un motif sérieux, empêchant la société de le faire.

Cette réunion des associés est toujours obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et doit avoir lieu, même s'il n'y a pas de résultat à affecter.

En présence d'un commissaire aux comptes, d'un comité d'entreprise et lorsqu'il existe des conventions réglementées, des formalités supplémentaires seront à prévoir.

 

Les documents à mettre à la disposition des associés avant l'AGO annuelle

Un certain nombre de documents sont à tenir à la disposition des associés ou à envoyer à ces derniers (R223-18 du code de commerce):

  • les comptes annuels ;
  • le rapport de gestion ;
  • les textes des résolutions proposées ;
  • tous les rapports établis par le commissaire aux comptes.

Lorsqu'ils doivent être établis :

  • les comptes consolidés ;
  • le rapport de gestion du groupe.

Après la tenue de l'assemblée générale, un procès verbal est établi et les comptes annuels seront déposés au greffe du Tribunal de commerce, dans le délai d'un mois ou deux selon le mode de dépôt. Le non respect de cette formalité entraîne des sanctions pénales, prévues à l'article L 241-5 du code de commerce pour les SARL

Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les documents envoyés aux associés ou à l'associé unique lui sont également communiqués mais aucun délai légal n'est prévu pour l'accomplissement de cette formalité dans les EURL. Deux délégués sont convoqués en même temps que les associés.

Le rapport du comité d'entreprise sur la situation économique et sociale de la société est remis aux associés.

 

Les sociétés à responsabilité limitée ou SARL

Dans les SARL, lorsque les statuts le prévoient, la quasi-totalité des décisions peuvent être prises par le biais de consultations écrites, actes sous seing privé, visioconférences ou télécommunication. La seule exception concerne l'approbation des comptes annuels, pour lesquels la réunion des associés reste obligatoire.

Calendrier pour les SARL avec commissaire aux comptes

Ce calendrier concerne les SARL qui doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes. Cette nomination du CAC est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints :

  • total bilan supérieur à 1 550 000¤ ;
  • chiffre d'affaires supérieur à 3 100 000¤ ;
  • effectif supérieur à 50.

J est la date de tenue de l'assemblée générale des actionnaires ou associés.

 

Opérations

Échéance

Date limite selon la clôture

Clôture au 31/12

Clôture le 31/03

Clôture le 30/06

Clôture le 30/09

Le gérant informe les commissaires aux comptes de la poursuite des conventions réglementées autorisées lors des exercices précédents.

Clôture + 1 mois ou J - 5 mois

31 jan

30 avr

31 juil

31 oct

Le gérant prépare le rapport de gestion, les textes des résolutions proposées et les comptes annuels de l'exercice clos

Convocation - 1 mois
ou
 J - 1 mois et demi

15 mai15 aoû15 nov

15 fév

Les documents sont disponibles au siège social pour le CAC

Convocation - 1 mois
ou
 J - 1 mois et demi

15 mai15 aoû15 nov

15 fév

Le CAC dépose le rapport sur les comptes annuels et le rapport spécial sur les conventions réglementées au siège social

J - 15

 15 juin15 sept15 déc

15 mar

Convocation des associés, du CAC et du comité d'entreprise pour l'assemblée annuelle des associés

J - 1515 juin15 sept15 déc15 mar

AGOA

J30 juin30 sept31 déc31 mar

Dépôt des documents obligatoires au greffe

J + 1 mois31 juil31 oct31 jan30 avr

Dépôt des documents obligatoires au greffe par voie électronique

J + 2 mois31 août30 nov31 fév31 mai

Date limite de mise en paiement des dividendes

Clôture + 9 mois30 sept31 déc31 mar30 juin

La convocation des associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle ou AGOA est faite par lettre recommandée ou par voix électronique lorsque les associés ont donné leur accord par écrit.

La convocation des commissaires aux comptes se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. La société qui ne convoquerait pas son commissaire aux comptes, s'exposerait à des sanctions pénales.

 

Calendrier dans les SARL sans commissaire aux comptes



Opérations

Échéance

Date limite selon la clôture

Clôture au 31/12

Clôture le 31/03

Clôture le 30/06

Clôture le 30/09

Le gérant prépare le rapport de gestion, les textes des résolutions proposées et les comptes annuels de l'exercice clos

J - 15

15 mai15 aoû15 nov

15 fév

Convocation des associés, du CAC et du comité d'entreprise pour l'assemblée annuelle des associés

J - 1515 juin15 sept15 déc15 mar

AGOA

J30 juin30 sept31 déc31 mar

Dépôt des documents obligatoires au greffe

J + 1 mois31 juil31 oct31 jan30 avr

Dépôt des documents obligatoires au greffe par voie électronique

J + 2 mois31 août30 nov31 fév31 mai

Date limite de mise en paiement des dividendes

Clôture + 9 mois30 sept31 déc31 mar30 juin

 

Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou EURL

La particularité des EURL en la matière, est le fait que c'est l'associé unique qui exerce toutes les prérogatives des assemblées générales, et que ces "assemblées" prennent alors la forme de décisions unilatérales.

Les modalités diffèrent un peu, selon que l'associé unique est ou non le seul gérant. Si l'associé unique est le seul gérant, les formalités sont allégées et une simple décision de sa part, accompagnée d'un dépôt au greffe peut valoir approbation des comptes. Il lui suffit alors de déposer les documents obligatoires dans les six mois de la clôture.

Si l'associé unique n'est pas le seul gérant, il y a lieu de respecter un calendrier plus proche de celui des sociétés pluripersonnelles.

Lorsque l'associé unique d'une EURL est une personne physique qui assume personnellement la gérance de la société, elle peut être dispensée d'établir un rapport de gestion. La dispense concerne les EURL qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 4 millions d'¤ ;
  • chiffre d'affaires : 8 millions d'¤ ;
  • effectif moyen : 50 salariés.

 

Calendrier dans les EURL avec commissaire aux comptes, associé unique et gérant



Opérations

Échéance

Date limite selon la clôture

Clôture au 31/12

Clôture le 31/03

Clôture le 30/06

Clôture le 30/09

Le gérant informe les commissaires aux comptes de la poursuite des conventions réglementées autorisées lors des exercices précédents.

Clôture + 1 mois 
ou
J - 5 mois

31 jan30 avr31 juil

31 oct

Le gérant prépare le rapport de gestion, les textes des résolutions proposées et les comptes annuels de l'exercice clos

J - 2 mois30 avr31 juil30 oct31 jan

Les documents sont disponibles au siège social pour le CAC

J - 2 mois 30 avr31 juil30 oct31 jan

Le CAC dépose le rapport sur les comptes annuels et le rapport spécial sur les conventions réglementées au siège social

J - 1 mois31 mai31 aoû30 nov28 fév

Les documents sont mis à la disposition de l'associé unique

J - 1 mois31 mai31 aoû30 nov28 fév

Date limite d'approbation des comptes par l'associé unique

J30 juin30 sept31 déc31 mar

Dépôt des documents obligatoires au greffe

J + 1 mois31 juil31 oct31 jan30 avr

Dépôt des documents obligatoires au greffe par voie électronique

J + 2 mois31 août30 nov31 fév31 mai

Date limite de mise en paiement des dividendes

Clôture + 9 mois30 sept31 déc31 mar30 juin

 

Calendrier pour les EURL avec associé unique et gérant



Opérations

Échéance

Date limite selon la clôture

Clôture au 31/12

Clôture le 31/03

Clôture le 30/06

Clôture le 30/09

Le gérant prépare le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos

J - 1 mois31 mai31 aoû30 nov28 fév

Les documents sont mis à la disposition de l'associé unique

J - 1 mois31 mai31 aoû30 nov28 fév

Rapport du gérant sur les conventions réglementées

J - 15 jours15 juin15 sept15 déc15 mar

Date limite d'approbation des comptes par l'associé unique

J30 juin30 sept31 déc31 mar

Dépôt des documents obligatoires au greffe

J + 1 mois31 juil31 oct31 jan30 avr

Dépôt des documents obligatoires au greffe par voie électronique

J + 2 mois31 août30 nov31 fév31 mai

Date limite de mise en paiement des dividendes

Clôture + 9 mois30 sept31 déc31 mar30 juin

 

Calendrier pour les EURL avec commissaire aux comptes et dont l'associé unique est le seul gérant



Opérations

Échéance

Date limite selon la clôture

Clôture au 31/12

Clôture le 31/03

Clôture le 30/06

Clôture le 30/09

Le gérant associé unique informe les commissaires aux comptes de la poursuite des conventions réglementées autorisées lors des exercices précédents

Clôture + 1 mois 
ou
J - 5 mois

31 jan30 avr31 juil

31 oct

Le gérant associé unique prépare le rapport de gestion et les comptes annuels de l'exercice clos en vue de l'approbation des comptes

J - 1 mois30 avr31 juil30 oct31 jan

Les documents sont disponibles au siège social pour le CAC

J - 1 mois 30 avr31 juil30 oct31 jan

Le CAC dépose le rapport sur les comptes annuels et le rapport spécial sur les conventions réglementées au siège social

Pas de délai

Date limite d'approbation des comptes par l'associé unique

J30 juin30 sept31 déc31 mar

Dépôt des documents obligatoires au greffe

J + 1 mois31 juil31 oct31 jan30 avr

Dépôt des documents obligatoires au greffe par voie électronique

J + 2 mois31 août30 nov31 fév31 mai

Date limite de mise en paiement des dividendes

Clôture + 9 mois30 sept31 déc31 mar30 juin

 

Calendrier pour les EURL dont l'associé unique est le seul gérant



Opérations

Échéance

Date limite selon la clôture

Clôture au 31/12

Clôture le 31/03

Clôture le 30/06

Clôture le 30/09

Le gérant associé unique prépare le rapport de gestion, les comptes annuels de l'exercice clos en vue de l'approbation des comptes

J30 avr31 juil30 oct31 jan

Date limite d'approbation des comptes par l'associé unique

J30 juin30 sept31 déc31 mar

Dépôt des documents obligatoires au greffe

J + 1 mois31 juil31 oct31 jan30 avr

Dépôt des documents obligatoires au greffe par voie électronique

J + 2 mois31 août30 nov31 fév31 mai

Date limite de mise en paiement des dividendes

Clôture + 9 mois30 sept31 déc31 mar30 juin

 

La simplification prévue pour le gérant d'EURL, associé unique, ne le dispense pas pour autant, d'affecter le résultat et de doter la réserve légale.

 

Les documents à déposer obligatoirement au greffe à la suite de l'AGOA

Les entreprises déposent obligatoirement un certain nombre de documents au greffe du tribunal de commerce, dans le mois (dépôt papier) ou les deux mois (par voie électronique) de l'AGOA. Ces documents sont les suivants :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe comptable) et non la liasse fiscale ;
  • la proposition d'affectation du résultat soumise à l'AGOA et la résolution d'affectation votée par les associés : il s'agit de déposer un extrait du procès verbal de l'assemblée générale, pas l'intégralité du PV d'AG ;
  • le rapport général du CAC sur les comptes annuels (uniquement en présence d'un CAC).

Le rapport de gestion n'est pas obligatoirement déposé au greffe. La société (SARL, SA, SAS, SNC, SCA etc.) doit simplement en délivrer une copie à toute personne qui en fait la demande au siège social. Les frais de copie (limités aux frais de reproduction) sont à la charge du demandeur.

Lorsque la société établit des comptes consolidés, il faudra obligatoirement déposer aussi :

  • les comptes consolidés (bilan consolidé, compte de résultat consolidé et annexe consolidée) ;
  • le rapport du CAC sur les comptes consolidés ;
  • le rapport sur la gestion du groupe.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



La préparation des assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA) : SARL et EURL